Sujets connexes
Contrat de travail intermittent
À jour en Août 2017
Au sein d'entreprises dont l'activité varie au cours de l'année, le travail intermittent alterne périodes travaillées et périodes non travaillées.
Un salarié peut être embauché dans une entreprise avec un contrat de travail intermittent qui fait partie de la catégorie des CDI.
Il existe également d'autres types de contrats de travail :
- le CDD ;
- le CDD à objet défini ;
- le contrat à temps partiel ;
- le contrat d'apprentissage ;
- le contrat de professionnalisation.
Contrat travail intermittent : pour les activités qui varient
Pour qu'il y ait contrat de travail intermittent, il faut qu'il y ait une activité économique toujours soumises aux mêmes fluctuations d'année en année.
Le contrat de travail intermittent n'est pas de libre accès pour tous les employeurs.
Il est réservé à ceux dont l'activité économique n'est pas constante mais variable sur l'année civile particulièrement si elle se rattache :
- aux rythmes scolaires ;
- au tourisme ;
- aux spectacles ;
- au cycle des saisons, etc.
Il n'y a pas de travail intermittent si un employeur organise artificiellement le travail dans son entreprise afin de ne faire appel au salarié ponctuellement que pour raison de simple facilité.
Contrat de travail intermittent : recours autorisé par convention ou accord collectif
L'employeur ne peut pas conclure librement un contrat de travail intermittent.
Le contrat de travail intermittent est une dérogation au système du temps partiel.
Contrat travail intermittent mis en place par convention ou accord
Seule une convention ou un accord collectif peut autoriser l'employeur à y recourir sous certaines conditions :
| Type de mise en place du contrat | Explications |
|---|---|
| Convention collective | Elle doit être rendue obligatoire pour tous les employeurs d'un secteur d'activité par voie d'arrêté ministériel. |
| Accord collectif | Signé avec un ou des syndicats majoritaires aux élections des représentants du personnel dans l'entreprise :
|
| Contenu du texte |
|
Attention ! Le texte collectif doit comporter la désignation précise des emplois ressortant du travail intermittent.
Exceptions légales
Certaines entreprises peuvent conclure des contrats de travail intermittents sans dépendre d'une convention ou d'un accord l'autorisant.
Entreprises employant des handicapés
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile - structures favorisant l'emploi des handicapés - peuvent conclure avec des salariés handicapés, un contrat de travail intermittent sans autorisation d'une convention ou d'un accord collectif.
PME appartenant à 3 secteurs d'activité
Certaines entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure (avec n'importe quel salarié) un contrat de travail intermittent, sans autorisation d'une convention ou d'un accord collectif dans la mesure où elles sont couvertes, du fait de leur activité, par l'une des conventions de branches suivantes :
- formation (IDCC 1516) ;
- commerce d'articles de sport + équipements de loisirs (IDCC 1557) ;
- détaillants et/ou fabricants spécialisé en confiseries, chocolaterie ou biscuitterie (IDCC 1286).
Un contrat de travail intermittent est obligatoirement écrit
Un contrat de travail intermittent non formalisé par écrit entraîne des sanctions pénales.
Le Code du travail prévoit un formalisme strict pour le contrat de travail intermittent car celui-ci doit obligatoirement : être écrit et comporter certaines mentions.
À défaut de présenter ces caractéristiques, le contrat de travail intermittent expose l'employeur à des sanctions pénales : amende de 1 500 €.
Voici quel est le contenu minimum obligatoire d'un contrat de travail intermittent :
| Mentions | Remarques |
|---|---|
| Qualification/emploi du salarié | Cette qualification et l'emploi exercé doivent correspondre strictement aux catégories d'emplois visées par la convention ou l'accord collectif autorisant le recours au travail intermittent. |
| Rémunération |
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| La durée annuelle minimale de travail |
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| Périodes de travail |
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| Répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes de travail |
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Important : L'employeur peut ajouter d'autres clauses de son propre chef ou pour satisfaire aux exigences d'une convention ou d'un accord collectif.
Statut spécifique du salarié contrat de travail intermittent
Le salarié sous contrat de travail intermittent bénéficie d'un statut où se mélangent garanties spécifiques et droits analogues à ceux du salarié à temps complet.
Pour le statut, le salarié sous contrat de travail intermittent est à la fois :
- bénéficiaire des mêmes droits qu'un salarié à temps complet ;
- bénéficiaire de garanties spécifiques issues d'une convention ou d'un accord collectif.
Voici certains éléments caractéristiques du statut du salarié sous contrat de travail intermittent :
| Caractéristiques | Explications |
|---|---|
| Durée annuelle minimale de travail |
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| Heures supplémentaires | Les heures effectuées au cours d'une semaine de travail donnée et qui dépassent la durée légale (ou conventionnelle) du travail sont des heures supplémentaires et donnent lieu à :
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| Rémunération | Même s'ils sont exclus du dispositif de la mensualisation, les travailleurs intermittents peuvent avoir un lissage de salaire si un accord collectif le permet ou si le contrat de travail le prévoit. |
| Ancienneté |
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Requalification du contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent peut être requalifié en contrat à temps complet par le juge.
En-dehors des sanctions pénales, l'employeur qui use du contrat de travail intermittent sans en respecter la logique et les principes s'expose à la requalification de l'emploi intermittent en emploi à temps complet.
Voici quelle est la procédure :
| Caractéristiques | Explications |
|---|---|
| Comment ? | Par action judiciaire intentée par le salarié devant un Conseil de Prud'hommes. |
| Pourquoi ? | Hypothèses :
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| Conséquences | Le contrat du salarié n'est plus un contrat intermittent :
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Veuillez choisir une raison.