Contrat de travail intermittent

Au sein d'entreprises dont l'activité varie au cours de l'année, le travail intermittent alterne périodes travaillées et périodes non travaillées.

Un salarié peut être embauché dans une entreprise avec un contrat de travail intermittent qui fait partie de la catégorie des CDI.

Il existe également d'autres types de contrats de travail :

• le CDD ;
• le CDD à objet défini ;
• le contrat à temps partiel ;
• le contrat d'apprentissage ;
• le contrat de professionnalisation.

Contrat travail intermittent : pour les activités qui varient

Pour qu'il y ait contrat de travail intermittent, il faut qu'il y ait une activité économique toujours soumises aux mêmes fluctuations d'année en année. Le contrat de travail intermittent n'est pas de libre accès pour tous les employeurs.

Il est réservé à ceux dont l'activité économique n'est pas constante mais variable sur l'année civile particulièrement si elle se rattache :

• aux rythmes scolaires ;
• au tourisme ;
• aux spectacles ;
• au cycle des saisons, etc.

Il n'y a pas de travail intermittent si un employeur organise artificiellement le travail dans son entreprise afin de ne faire appel au salarié ponctuellement que pour raison de simple facilité.

Contrat de travail intermittent : recours autorisé par convention ou accord collectif

L'employeur ne peut pas conclure librement un contrat de travail intermittent. Le contrat de travail intermittent est une dérogation au système du temps partiel.

Contrat travail intermittent mis en place par convention ou accord

Seule une convention ou un accord collectif peut autoriser l'employeur à y recourir sous certaines conditions :

Type de mise en place du contrat	Explications
Convention collective	Elle doit être rendue obligatoire pour tous les employeurs d'un secteur d'activité par voie d'arrêté ministériel.
Accord collectif	Signé avec un ou des syndicats majoritaires aux élections des représentants du personnel dans l'entreprise : soit au niveau de l'entreprise ; soit au niveau d'un établissement.
Contenu du texte	Impérativement : désignation précise de la (ou des) catégorie(s) d'emplois pour laquelle des contrats de travail intermittent peuvent être conclus. Complément possible : organisation du travail intermittent (notamment calendrier des périodes travaillées), conditions de rémunération, statut du travailleur intermittent, priorité d'accès à d'autres emplois, etc.

Exceptions légales

Certaines entreprises peuvent conclure des contrats de travail intermittents sans dépendre d'une convention ou d'un accord l'autorisant.

Entreprises employant des handicapés

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile – structures favorisant l'emploi des handicapés – peuvent conclure avec des salariés handicapés, un contrat de travail intermittent sans autorisation d'une convention ou d'un accord collectif.

PME appartenant à 3 secteurs d'activité

Certaines entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure (avec n'importe quel salarié) un contrat de travail intermittent, sans autorisation d'une convention ou d'un accord collectif dans la mesure où elles sont couvertes, du fait de leur activité, par l'une des conventions de branches suivantes :

• formation (IDCC 1516) ;
• commerce d'articles de sport + équipements de loisirs (IDCC 1557) ;
• détaillants et/ou fabricants spécialisé en confiseries, chocolaterie ou biscuitterie (IDCC 1286).

Un contrat de travail intermittent est obligatoirement écrit

Un contrat de travail intermittent non formalisé par écrit entraîne des sanctions pénales. Le Code du travail prévoit un formalisme strict pour le contrat de travail intermittent car celui-ci doit obligatoirement : être écrit et comporter certaines mentions.

À défaut de présenter ces caractéristiques, le contrat de travail intermittent expose l'employeur à des sanctions pénales : amende de 1 500 €.

Voici quel est le contenu minimum obligatoire d'un contrat de travail intermittent :

Contenu du contrat de travail intermittent

Mentions	Remarques
Qualification/emploi du salarié	Cette qualification et l'emploi exercé doivent correspondre strictement aux catégories d'emplois visées par la convention ou l'accord collectif autorisant le recours au travail intermittent.
Rémunération	Détail de tous les éléments de la rémunération. Un lissage sur l'année peut être prévu malgré l'existence de périodes non travaillées.
La durée annuelle minimale de travail	Volume annuel d'heures de travail que le salarié est assuré de pouvoir prester. Éventuel accord du salarié pour travailler au-delà.
Périodes de travail	Calendrier annuel des périodes de travail (groupes de semaines ou de mois). Alternance impérative entre phases avec travail et phases sans travail.
Répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes de travail	Distribution des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ; indication des horaires de travail au cours des groupes de semaines ou de mois où le salarié travaille.

Statut spécifique du salarié contrat de travail intermittent

Le salarié sous contrat de travail intermittent bénéficie d'un statut où se mélangent garanties spécifiques et droits analogues à ceux du salarié à temps complet.

Pour le statut, le salarié sous contrat de travail intermittent est à la fois :

• bénéficiaire des mêmes droits qu'un salarié à temps complet ;
• bénéficiaire de garanties spécifiques issues d'une convention ou d'un accord collectif.

Voici certains éléments caractéristiques du statut du salarié sous contrat de travail intermittent :

Caractéristiques	Explications
Durée annuelle minimale de travail	La durée minimale de travail fixée au contrat ne peut subir de dépassement excédant le tiers de son volume. Le salarié peut néanmoins donner son accord pour aller au-delà. Attention ! Le non-respect de cette particularité statutaire est pénalement sanctionné : amende de 1500 €.
Heures supplémentaires	Les heures effectuées au cours d'une semaine de travail donnée et qui dépassent la durée légale (ou conventionnelle) du travail sont des heures supplémentaires et donnent lieu à : majorations de salaire ; repos compensateur (le cas échéant) ; prise en compte pour le contingent annuel.
Rémunération	Même s'ils sont exclus du dispositif de la mensualisation, les travailleurs intermittents peuvent avoir un lissage de salaire si un accord collectif le permet ou si le contrat de travail le prévoit.
Ancienneté	Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Exemple : calcul d'une indemnité de licenciement.

Requalification du contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent peut être requalifié en contrat à temps complet par le juge. En-dehors des sanctions pénales, l'employeur qui use du contrat de travail intermittent sans en respecter la logique et les principes s'expose à la requalification de l'emploi intermittent en emploi à temps complet.

Voici quelle est la procédure :

Caractéristiques	Explications
Comment ?	Par action judiciaire intentée par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Pourquoi ?	Hypothèses : employeur dont l'activité ne connaît pas de véritables fluctuations au cours de l'année ; salarié dont l'emploi ne correspond pas à ceux listés par la convention ou l'accord collectif ; salarié qui, dans les faits, est constamment à la disposition de l'employeur pour être prêt à travailler tout le long de l'année, etc.
Conséquences	Le contrat du salarié n'est plus un contrat intermittent : ses horaires de travail doivent être redéfinis ; sa classification éventuellement revue ; son salaire doit être : celui d'un salarié à temps complet ; obligatoirement mensualisé ; tous ses droits et garanties doivent prendre comme base ce salaire à temps complet, etc.