Sujets connexes
Contrat de travail définition
À jour en Juin 2017
Il y a contrat de travail lorsqu'une personne physique accepte de travailler - en contrepartie d'une rémunération - sous la direction d'une autre personne physique ou morale.
Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont :
- le lien de subordination ;
- la prestation de travail ;
- la rémunération.
Contrat de travail définition : notion non définie par la loi
Contrat de travail : pas de définition.
Aucun texte du Code du Travail ne donne de définition du contrat de travail.
Rôle du juge des Prud'hommes : contrat de travail définition
En cas de litige, seul le juge prud'homal peut dire s'il y a oui ou non contrat de travail :
- après avoir écouté, examiné, recherché et vérifié : c'est lui qui décide de qualifier en relation contractuelle de travail ou non la situation d'une personne qui réalise une prestation au profit d'une autre,
- il doit être saisi lorsqu'une personne prétend avoir effectué une prestation de travail pour une autre dans le cadre d'un contrat de travail sans avoir bénéficié d'un contrat de travail.
Contrat de travail et définition par les Prud'hommes : 2 objectifs
Saisir le juge prud'homal a deux objectifs :
- la reconnaissance juridique de l'existence d'un contrat/ d'une relation de travail donc de l'existence et d'un salarié et d'un employeur,
- l'obligation pour l'employeur :
- de payer les salaires et les éventuelles indemnités ;
- de réaliser certaines formalités au bénéfice du salarié notamment les formalités liées à la fin du contrat si la relation de travail a cessé (ex.: remise d'une attestation Assedic/Pôle-Emploi).
Bon à savoir : Le Conseil de Prud'hommes est un tribunal spécialisé dans les litiges entre employeurs et salariés.
Contrat de travail et définition : un lien de subordination
Le lien de subordination est le principal critère d'identification de l'existence d'un contrat de travail.
L'existence d'un contrat de travail n'est pas forcément liée à un contrat écrit comme c'est le cas du CDD ou du contrat de travail à temps partiel.
Définition du contrat de travail : pas toujours écrit
Une relation de travail entre deux individus découle, non d'une trace écrite, mais de l'accomplissement d'une prestation pour le compte et sous l'autorité d'une personne :
- cette relation de travail peut exister s'il n'y a pas de contrat et/ou document écrit et signé, exemple : un contrat de travail « verbal », l'embauche est uniquement orale ;
- conséquence : il y a contrat de travail dès qu'il y a lien de subordination.
Le lien de subordination : caractéristiques
Le lien de subordination se définit par 3 caractéristiques :
| Caractéristiques | Explications | Qui ? Quoi ? |
|---|---|---|
| Autorité d'une personne physique/morale |
|
L'employeur ou patron. |
| Soumission d'une autre personne (physique) |
|
Le salarié. |
| Exécution d'une prestation |
|
Le travail : objet du contrat. |
Contrat de travail définition : bénévolat, entraide, VRP...
Réaliser une prestation dans certains cadres n'implique pas l'existence d'un contrat de travail, par exemple :
- le bénévolat au service d'une association, par exemple ;
- l'entraide familiale ou amicale : coup de main donné pour déménager, par exemple.
En revanche, lorsque les prestations sont durables et/ou répétées en nombre et en valeur, cela peut induire l'existence d'une relation de travail.
Notamment si ces prestations sont effectuées dans un contexte :
- d'obéissance à une autorité et de respect d'une discipline ;
- et/ou d'une organisation globale dans laquelle s'insère la prestation (ex : agent commercial dirigé comme un VRP au sein d'un réseau de distribution).
Contrat de travail définition : subordination pas imposée
Un contrat de travail est valide si la subordination est acceptée pleinement et entièrement.
Celui (ou celle) qui accepte de travailler dans le cadre d'une relation de travail doit y consentir : personne ne peut être contraint à devenir salarié contre son gré.
Consentement libre : contrat de travail définition
Le consentement de la personne qui accepte de travailler doit donc être :
- libre : c'est-à-dire exempt de toute pression ;
- éclairé : c'est-à-dire donné en toute connaissance de cause.
Compte-tenu de ce qui précède, un employeur ne peut pas embaucher :
- un mineur de moins de 16 ans (sauf accord des parents + autorisation administrative) ;
- un mineur d'au moins 16 ans et non émancipé (sauf autorisation de son représentant légal) ;
- un majeur sous tutelle de justice (sauf avec l'approbation du tuteur).
Subordination contrainte : contraire à la définition du contrat de travail
Le non-respect de ces principes entraîne la nullité du contrat de travail :
- il est alors réputé ne jamais avoir existé ;
- la personne ayant accepté à tort se trouve déliée de tout engagement.
En dehors de la nullité du contrat, le fait de contraindre une personne à travailler contre son gré ressort de l'infraction de travail forcé qui entraîne des poursuites et sanctions pénales.
À noter : Il est interdit de contraindre quelqu'un à devenir employeur contre son gré ou le tromper pour qu'il le devienne sans connaissance de cause. Lors d'un processus de recrutement, si un candidat donne délibérément des renseignements mensongers pour tromper l'employeur sur un élément essentiel de son profil, de sa carrière, de son savoir-faire, etc., cela peut entraîner la nullité postérieure du contrat de travail.
Contrat de travail définition : rémunération obligatoire
Le contrat de travail induit et implique un échange : une prestation est effectuée en contrepartie d'une rémunération.
Le contrat de travail appartient à la catégorie des contrats dit « synallagmatiques ».
Contrat de travail définition : défini par un échange
Cela signifie qu'il donne lieu à échange :
- d'un côté : une prestation (sous la subordination) est effectuée par une personne,
- d'un autre côté : une contrepartie est accordée par une autre personne.
Contrepartie obligatoire : contrat de travail définition
Comme il s'agit d'un contrat « de travail », la contrepartie est une rémunération (ou « salaire ») qui peut se présenter sous une forme :
- financière c'est à dire de l'argent versé,
- et/ou en « nature » par exemple de la nourriture donnée gratuitement et/ou logement accordé gratuitement.
Cette contrepartie est obligatoire :
- l'accomplissement de la prestation doit impérativement donner lieu à rémunération ;
- si ce n'est pas le cas, le juge prud'homal peut être saisi.
Absence de rémunération : ne prouve pas l'absence de contrat de travail
L'absence de rémunération ou une rémunération en nature uniquement ne prouve pas qu'il y a absence de contrat de travail.
On ne peut nier l'existence d'un contrat de travail en s'appuyant sur l'absence de rémunération.
Attention ! Il est interdit d'attribuer la rémunération d'un contrat de travail par voie d'enchères inversées (mise en ligne sur Internet d'une embauche à attribuer à celui ou celle qui se propose d'accepter le salaire le plus bas). Si c'est le cas, le contrat de travail risque la nullité.
Contrat de travail définition : le contrat doit se prouver
Celui ou celle qui affirme travailler sous contrat de travail doit en apporter la preuve.
Affirmer que l'on travaille sous contrat de travail ne suffit pas : il faut obligatoirement le prouver, particulièrement lorsque l'on fait un procès devant le Conseil de Prud'hommes.
Compte-tenu de l'importance de la notion de lien de subordination, il faut donc rapporter l'existence de ce lien de subordination.
Cette preuve est libre donc peut se présenter sous la forme de :
- témoignages ;
- échanges de courriers papiers ou électroniques ;
- SMS ;
- constat d'huissier ;
- etc.
Attention ! Si l'on ne peut prouver l'existence d'un contrat de travail, on perd la qualité de salarié et on ne peut donc pas réclamer de rémunération. À l'inverse, si l'on est poursuivi devant le Conseil de Prud'hommes par une personne qui se prévaut de la qualité de salarié, il faut démontrer l'absence de toute forme de subordination pour ne pas être qualifié d'employeur et avoir à en supporter les responsabilités et obligations.
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