Clause d'exclusivité contrat de travail

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L'employeur réclame au salarié qu'il lui réserve la totalité de sa disponibilité professionnelle et de ses compétences sans pouvoir travailler ailleurs.

La clause d'exclusivité du contrat de travail est l'une des clauses fréquentes des contrats.

On trouve également d'autres clauses comme :

Clause exclusivité contrat travail : pas de cumul d'activité

L'exclusivité de service empêche pour le salarié tout cumul d'activité avec un contrat de travail en cours.

Par la clause d'exclusivité, l'employeur obtient du salarié qu'il :

  • ne travaille que pour un seul employeur à la fois ;
  • renonce à toute pluralité d'activités professionnelles, peu importe les conditions et statut.

Conséquences de la clause d'exclusivité contrat de travail pour le salarié

En plus de son contrat de travail, cela empêche le salarié d'avoir :

  • une autre relation contractuelle de travail ;
  • dans certains cas une activité d'« indépendant » (par exemple : auto-employeur) ou d'associé actif au sein d'une société dont il détiendrait des parts.

Démission

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Non-respect du salarié de la clause d'exclusivité : sanctions possibles

Le salarié lié par une clause d'exclusivité valide ne doit travailler que pour son seul employeur.

En cas de violation de son engagement d'exclusivité, il peut être sanctionné par l'employeur :

  • sanction disciplinaire ;
  • voire licenciement : la sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute si l'insertion de la clause d'exclusivité dans le contrat de travail a été motivée par l'indispensable protection d'un intérêt stratégique de l'entreprise.

Clause d'exclusivité contrat travail : utilisation restreinte

Le principe de liberté du travail restreint les possibilités d'insertion d'une clause d'exclusivité dans les contrats de travail. L'employeur n'est pas libre d'insérer une clause d'exclusivité dans un contrat de travail et de l'imposer au salarié.

Conditions d'insertion de la cause d'exclusivité au contrat de travail

Il ne peut le faire que si la clause d'exclusivité est cumulativement :

  • indispensable à la protection d'un intérêt légitime de l'entreprise ;
  • justifiée par un contexte professionnel précis et/ou la nature des fonctions du salarié ;
  • proportionnée au but recherché.

À défaut, la clause est nulle et non avenue, et inopposable au salarié.

Pas de clause d'exclusivité pour le contrat de travail à temps partiel

Dans certains cas, il est interdit d'insérer une clause d'exclusivité au contrat de travail :

  • aucun contrat de travail à temps partiel ne peut contenir de clause d'exclusivité ;
  • aucune clause d'exclusivité ne peut être opposée (pendant une durée de base d'un an) au salarié qui crée ou reprend une entreprise, sauf si celui-ci a le statut de VRP exclusif.

Contenu de la clause d'exclusivité du contrat de travail

La clause d'exclusivité doit mentionner la raison de son insertion dans le contrat de travail.

La rédaction de la clause d'exclusivité doit présenter certaines caractéristiques :

Clause d'exclusivité et formalisme
Principe général
  • La clause d'exclusivité doit figurer dans un contrat de travail (ou un avenant) écrit et signé par le salarié afin de lui être opposable.
  • La signature manifeste l'acceptation, par le salarié, de la clause et de tous ses effets et conséquences.
Motivation de la nécessité d'insérer une telle clause Mention impérative :
  • de ce qui rend la clause indispensable à la protection d'un intérêt légitime de l'entreprise ;
  • du contexte professionnel précis et/ou la nature des fonctions du salarié qui justifient le recours à cette clause.
Délimitation précise et fixe du périmètre de l'exclusivité de service Indication de la portée de l'exclusivité de service réclamée au salarié :
  • générale : pas de cumul d'autre activité salariée et non salariée avec le contrat de travail ;
  • limitée : pas d'autre activité salariée mais possible de cumuler le contrat de travail avec une activité non-salariée pour son compte ;
  • très limitée : pas de cumul d'un autre emploi de même nature ailleurs.

Bon à savoir : une clause qui stipule que le salarié ne peut pas exercer une activité complémentaire sans autorisation préalable de l'employeur, mais sans préciser la nature de l'activité complémentaire (activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs...), n'est pas valable (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.272).

Insertion de mécanismes conventionnels (le cas échéant) Si une convention collective prévoit un formalisme particulier et des conditions spécifiques d'exclusivité de services, la clause devra en tenir compte et les intégrer.
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