Aide à l'embauche

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

L'embauche de salariés est encouragée et facilitée par divers dispositifs à vocation incitative. Ils ouvrent droit, selon les cas, soit à des exonérations et/ou des abattements de charges sociales, soit à l'attribution d'aides spécifiques.

L'embauche d'un salarié entraîne pour l'employeur plusieurs conséquences dont certaines financières avec le paiement :

  • d'un salaire ;
  • et de charges et/ou taxes assises sur ce salaire.

Ces dépenses contribuent au coût salarial total, un coût qui pèse sur l'entreprise qui le prend en charge.

Afin d'aider les entreprises à supporter ce coût, l'État, les collectivités locales, l'UNEDIC et Pôle emploi accordent :

  • des aides financières ;
  • et des exonérations de paiement de tout ou partie des charges sur salaire.

Aide à l'embauche : interroger les administrations

Il existe une procédure de questionnement écrit par laquelle l'employeur peut obtenir des administrations toutes les infos liées aux aides à l'embauche. Tout cotisant et/ou administré peut obtenir un avis écrit des aides à l'emploi et/ou embauche.

Aide à l'embauche : l'avis, un écrit important

Cet avis est officiel et opposable à l'Administration qui l'a émis : celle-ci ne peut, ensuite, changer d'avis. Un employeur peut savoir s'il peut bénéficier d'une ou de plusieurs aides en embauchant tel ou tel salarié et/ou en concluant tel ou tel type de contrat de travail, cela lui permet de :

  • recevoir une information détaillée ;
  • disposer d'un écrit engageant l'Administration.

Procédure de questionnement sur l'aide à l'embauche

Voici quelle est la procédure de questionnement de l'Administration :

Types d'aides

Interlocuteurs

Formalités

Aides financières

  • DIRECCTE ;
  • FISC ;
  • UNEDIC/PÔLE EMPLOI ;
  • AFPA ;
  • RÉGION OU DÉPARTEMENT (éventuellement).
  • Lettre recommandée avec AR.
  • Mentions du courrier d'interrogation :
    • identification de l'employeur ;
    • type d'exonération concerné ;
    • présentation de :
      • l'entreprise ;
      • la situation de fait + des circonstances de la demande.
    • détails propres à chaque dispositif d'exonération :
      • pour quels salariés ?
      • pour quels types de contrat de travail ?
  • Éventuelles pièces justificatives et/ou documents à joindre.
  • Délais :
    • Interrogation employeur : en préalable à toute demande d'exonération de charges.
    • Réponse administrative : deux mois maximum après réception demande de l'employeur.
  • Réponse administrative : motivée et signée + engage l'Administration.

Exonérations des cotisations

URSSAF

  • Lettre recommandée avec AR.
  • Mentions du courrier d'interrogation :
    • identification de l'employeur (nom-adresse - n° de compte cotisant - n° de sécurité sociale) ;
    • type d'exonération concerné ;
    • présentation de :
      • l'entreprise (organisation + fonctionnement + secteur d'activité + localisation géographique) ;
      • la situation de fait + des circonstances de la demande.
    • périmètre de la demande (toute une entreprise, un ou plusieurs de ses établissements, tout un groupe) ;
    • détails propres à chaque dispositif d'exonération :
      • pour quels salariés ?
      • pour quels types de contrat de travail ?
      • pour quel effectif ?
    • autres aides et/ou exonérations que l'entreprise a reçu ou reçoit déjà, etc.
  • Éventuelles pièces justificatives et/ou documents à joindre.
  • Modèles en ligne sur : www.urssaf.fr.
  • Délais :
    • Interrogation employeur : en préalable à toute demande d'exonération de charges.
    • Réponse URSSAF : quatre mois maximum après réception demande de l'employeur.
  • Réponse Urssaf : motivée et signée + engage l'Urssaf.

Bénéfice de l'aide à l'embauche : formalités

Obtenir une aide à l'embauche nécessite toujours d'accomplir de nombreuses formalités déclaratives et/ou justificatives.

Les aides à l'embauche s'obtiennent :

  • sur dossier ;
  • ou suite à des déclarations et justifications.

Les formalités sont :

  • effectuées préalablement au bénéfice de l'aide (majoritairement si l'employeur demande le bénéfice d'une aide financière) ;
  • ou effectuées en même temps ou après (majoritairement si l'employeur bénéficie d'une exonération de charges) :
    • ici le contrôle du droit à l'aide est fait par l'URSSAF après que l'employeur en a bénéficié ;
    • en cas de fraude ou d'erreur de l'employeur, il peut subir un redressement et l'obligation de rembourser tout ou partie de l'exonération de charges obtenue.

Aide à l'embauche : tableaux récapitulatifs

Voici plusieurs tableaux non exhaustifs des différents aides à l'embauche :

Exonérations générales

Dispositif

Qui ?

Employeurs bénéficiaires

Conditions et nature de l'aide

Réduction générale de cotisations

URSSAF

  • Employeurs soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage.
  • EPIC, SEM, OPH.
  • Entreprises nationales.
  • Associations cultuelles affiliées au régime général.
  • La Poste.
  • Les employeurs relevant de certains régimes spéciaux (marins, mine et clerc de notaire) en bénéficient aussi dans des conditions particulières fixées par décret.

Sont exclus : les particuliers employeurs, l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements administratifs scientifiques et culturels, les Chambres de Commerce et de l'Industrie, SNCF, RATP, EDF, GDF, RATP, Banque de France, Théâtre national de l'opéra de Paris

  • Conditions : uniquement pour les personnes percevant une rémunération < 1,6 SMIC, titulaires d'un contrat de travail dans une entreprise respectant son obligation annuelle de négociation sur les salaires (si elle y est soumise) et relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.
  • Nature : réduction des cotisations patronales :
    • maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse ;
    • allocations familiales :
    • FNAL ;
    • solidarité autonomie (CSA) ;
    • depuis le 1er janvier 2019 : retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) ;
    • à compter du 1er octobre 2019 : assurance chômage.
  • Procédure déclarative.
  • Contrôle du calcul a posteriori par les organismes de recouvrement.
Réduction de 6 points du taux de cotisations patronales d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès URSSAF Employeurs qui peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations.
  • Conditions : uniquement pour les personnes percevant une rémunération  ≤ 2,5 SMIC.
  • Nature : réduction des cotisations patronales d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès.

Déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

URSSAF

Conditions impératives : entreprises de moins de 20 salariés et qui ont recours aux heures supplémentaires, relevant du régime obligatoire d'assurance chômage.

  • Tous les employeurs de droit privé.
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial et SEM dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire.
  • Régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs de notaire

Sont exclus : les particuliers employeurs, L'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements administratifs scientifiques et culturels, les Chambres de Commerce et de l'Industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.

  • Déduction forfaitaire : elle peut être cumulée avec d'autres exonérations (dont la réduction générale), dans la limite toutefois du plafond de cotisations dues en principe par l'entreprise.
  • L'employeur doit respecter les règles légales et réglementaires sur la durée du travail.
  • Les rémunérations pour heures supplémentaires ne doivent pas être substituées à d'autres éléments de salaire.
  • Les employeurs doivent respecter le régime des aides dites de « minimis ». Il est organisé par des règlements européens pour encadrer diverses subventions que peut octroyer un État membre à ses entreprises nationales. Notamment  :
    • La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir qu'un maximum de 200 000 € d'aide dite de minimis sur une période de trois exercices fiscaux.
    • Ce volume maximum de  subventions est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.

Aides à caractère géographique

Dispositif

Qui ?

Employeurs bénéficiaires

Conditions et nature de l'aide

Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

URSSAF

  • Entreprises qui étaient déjà implantées dans la ZFU-TE lors de sa délimitation et/ou entreprises qui s'y sont implantées au plus tard le 31 décembre 2014, relevant du régime obligatoire d'assurance chômage.
  • Entreprises de 50 salariés au maximum imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, et/ou des bénéfices non commerciaux, et/ou qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Ces entreprises ne doivent pas avoir un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros. Elles doivent avoir une implantation matérielle et une activité économiques effectives.

Les exclusions sont nombreuses : les particuliers employeurs, l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements administratifs scientifiques et culturels, les Chambres consulaires et professionnelles, les mutuelles, les syndicats, l'établissement dont l'activité principale est la construction automobile, les entreprises de fabrication de textile, les entreprises de transport routier, etc.

Attention : les employeurs qui s'implantent en ZFU-TE depuis le premier janvier 2015 ne peuvent plus prétendre à l'exonération au titre de leurs embauches.

  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales, le FNAL, le versement transport et le versement transport additionnel.
  • Exonération applicable à 50 salariés maximum.
  • Exonération totale jusqu'à 1,4 fois le SMIC, puis  exonération proportionnelle dégressive jusqu'à un plafond maximum de deux fois le SMIC. Il n'y a plus d'exonération au-delà de deux fois le SMIC.
  • L’exonération se fait à taux plein pendant cinq ans. Au-delà elle s'applique à taux dégressif pendant une durée qui varie entre 3 et 9 ans selon le volume de l'effectif (9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés, 3 ans pour toutes les autres).
  • L’exonération concerne les salariés présents dans l'entreprise lors de son implantation en ZFU-TE, et ceux recrutés ensuite dans les 5 ans suivant cette installation.

Conditions impératives :

  • Être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'URSSAF ou avoir souscrit un plan d'apurement.
  • Résidence de l'association en zone franche pendant une durée minimale de 5 ans.
  • Recruter des salariés résidents en ZFU (condition de résidence personnelle en ZFU du collaborateur depuis trois mois au moins au jour du recrutement) et le recruter en CDD et/ou en CDI pour une durée minimale de 12 mois.
  • Respect de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires (si elle existe).

Pas de cumul possible avec une autre disposition d'exonération ou d'aide pour le salarié qui bénéficie de ce régime d'exonération pour zone franche. Pas de cumul possible non plus s'il y a déjà un taux particulier de cotisations sociales (cas des artistes du spectacle). Seule exception à cette dernière règle : l'exonération patronale pour heures supplémentaires (il peut donc y avoir cumul d'une exonération ZFU avec une exonération pour heures supplémentaires).

Les associations en zone franche urbaine

URSSAF

Association qui s'est créée et/ou qui s'est implantée (transfert de siège) en zone franche avec tous les éléments d'exploitation et le stock nécessaire à l'activité de ses salariés, avant le 31 décembre 2014.

  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales, le FNAL, le versement transport et le versement transport additionnel.
  • Exonération totale jusqu'à 1,4 fois le SMIC, puis  exonération proportionnelle dégressive jusqu'à un plafond maximum de deux fois le SMIC. Il n'y a plus d'exonération au-delà de deux fois le SMIC.
  • L'exonération s'applique dès le premier salarié résident lui-même en zone franche urbaine, avec un seuil maximal de 15.

Conditions impératives :

  • Être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'URSSAF, ou avoir souscrit un plan d'apurement.
  • Résidence de l'association en zone franche pendant une durée minimale de 5 ans.
  • Respect de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires (si elle existe).

Pas de cumul possible avec une autre disposition d'exonération ou d'aide pour le salarié qui bénéficie de ce régime d'exonération pour zone franche. Seule exception à cette dernière règle : l'exonération patronale pour heures supplémentaires (il peut donc y avoir cumul d'une exonération ZFU avec une exonération pour heures supplémentaires).

À noter : les embauches réalisées 5 ans après l'ouverture du droit de l'association à bénéficier de l'exonération ZFU n'ouvrent plus cet avantage (cas des embauches réalisées alors que l'association est implantée depuis 5 ans en ZFU).

Les zones de revitalisation rurales (ZRR)

URSSAF

Entreprises, groupements d'employeurs et organismes d'intérêt général exerçant une activité industrielle,commerciale, artisanale, libérale et/ou agricole.

  • Effectif de moins de 50 salariés (49 salariés à compter du 1er janvier 2020).
  • Absence de licenciement économique depuis un an avant l'embauche.
  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales pendant une durée maximale d'un an à compter de l'embauche.
  • Ne sont pas concernées pas cette exonération : les cotisations accident de travail, chômage, retraite complémentaire, FNAL, cotisations salariales, cotisations transport, CSG,RDS.
  • Exonération totale jusqu'à 150 % du SMIC, puis dégressive entre 150 et 240 % du SMIC. Plus d'exonération au-delà.

Conditions : uniquement pour les personnes titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD à temps plein et/ou à temps partiel d'au moins 12 mois conclu pour motif d'accroissement temporaire d'activité) donnant lieu à affiliation au régime obligatoire d'assurance chômage dans une entreprise respectant son obligation annuelle de négociation sur les salaires (si elle y est soumise).

Attention :

  • Cette exonération ne vaut que pour les embauches qui sont conclues après l'implantation en zone de revitalisation rurale. Les salariés déjà inscrits sur les listes employeur lors d'un transfert de l'entreprise en ZRR ne bénéficient pas de cette exonération.
  • Sauf motif indépendant de la volonté de l'employeur, le licenciement du salarié prive l'employeur de tout droit à une nouvelle exonération ZRR pendant une durée de un an.
  • Pas de cumul possible avec une autre exonération, une autre aide ou un taux spécifique de cotisation pour le même salarié.

Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

URSSAF

Employeurs dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Entreprise industrielle, commerçante ou artisanale (sauf crédit-bail mobilier et location d'immeubles à usage d'habitation).
  • Création ou implantation nouvelle dans le périmètre d'une ZRD.
  • Création ou implantation nouvelle dans les emprises foncières libérées du fait de la restructuration des armées (perte d'au moins 50 emplois du fait de la redistribution géographique et territoriale des unités militaires).
  • Localisation géographique de la zone par arrêté ministériel.
  • Sont concernés tous les salariés d'une entreprise respectant son obligation annuelle de négociation sur les salaires (si elle y est soumise).
  • Réduction dégressive et pendant 5 ans seulement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité invalidité, décès, vieillesse ) + contribution allocations familiales.
  • Réduction à taux plein pendant 3 ans, puis de 70 % seulement du montant des cotisations la quatrième année, et de 30% seulement la cinquième année.
  • Exonération totale pour un salaire inférieur à 1.4 fois le SMIC. Exonération dégressive entre 1,4 fois et 2,4 fois le SMIC. Plus d'exonération au-delà.

Conditions impératives

  • Être à jour de ses cotisations sociales.
  • Respecter l'obligation de négociation annuelle des salaires dans l'entreprise.
  • Remplir la règle communautaire des « aides à minimis ».

Pas de cumul possible avec une autre exonération ou une autre aide et/ou un taux spécifique de cotisation pour le salarié qui bénéficie de ce régime d'exonération pour ZRD. Seule exception à cette dernière règle : l'exonération patronale pour heures supplémentaires.

Les bassins  d'emploi à revitaliser (BER)

URSSAF

  • Des bassins ont été créés dans la région Grand-Est et en Occitanie.
  • Des exonérations de charges peuvent être attribuées aux entreprises qui s'y installent jusqu'au 31 décembre 2020.
  • Sont concernées toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale et non commerciale, à l'exception des activités de crédit-bail et de location d'immeubles à usage d'habitation.
  • Il doit y avoir implantation réelle et exercice réel de l'activité (de l'entreprise et du salarié ouvrant droit à l'avantage) dans le bassin lui-même.
  • Pas de conditions d'effectif.

Bon à savoir : la liste des BER a été actualisée par le décret n° 2018-550 du 29 juin 2018.

  • Exonération des cotisations patronales d'assurance sociales et d'allocations familiales, FNAL, versement transport.
  • Exonération limitée à 1,4 fois le SMIC.
  • Ne sont pas concernées par cette exonération : les cotisations dues au titre des risques professionnels, chômage, retraite complémentaire, cotisations salariales.
  • Depuis le 1er janvier 2014, l'exonération ne peut avoir pour effet de dépasser pour l'avenir une durée maximale de 5 ans (maximum de durée restant à courir de 5 ans ou droit ouvert pour une durée maximale de 5 ans).

Conditions impératives :

  • Être à jour de ses cotisations sociales.
  • Respecter l'obligation de négociation annuelle des salaires dans l'entreprise.
  • Remplir la règle communautaire des « aides à minimis ».

Pas de cumul possible avec une autre exonération ou une autre aide et/ou un taux spécifique de cotisation pour le salarié qui bénéficie de ce régime d'exonération pour BER. Seule exception à cette dernière règle : l'exonération patronale pour heures supplémentaires.

À noter : pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, les entreprises installées dans un BER entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 doivent envoyer 3 déclarations : une sur les mouvements intervenus l'année civile d'implantation et sur l'année civile suivante, une autre sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration, et une dernière sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la deuxième déclaration (décret n° 2018-551 du 29 juin 2018).

Emplois francs Pôle emploi

Employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du Code du travail :

  • employeurs relevant du champ d'application de l'assurance chômage ;
  • groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
  • professions libérales, commerçants et artisans ;
  • établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
  • sociétés d'économie mixte ;
  • associations.

Qui embauchent pour une durée déterminée ou indéterminée un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) dans les territoires suivants :

  • Hauts-de-France ;
  • Île-de-France ;
  • Ardennes ;
  • Bouches-du-Rhône ;
  • Guadeloupe ;
  • Guyane ;
  • Haute-Garonne ;
  • Maine-et-Loire ;
  • Martinique ;
  • Mayotte ;
  • Réunion ;
  • Vaucluse ;
  • Saint-Martin.

L'employeur perçoit une aide financière d'un montant de :

  • 5 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en CDI ;
  • 2 500 € par an pendant 2 ans pour une embauche en CDD d'au moins 6 mois.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. L'aide est versée par semestre.

Le versement de l'aide peut être poursuivi en cas de renouvellement, pour une durée d'au moins 6 mois, d'un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide, dans la limite totale de 2 ans.
L'employeur peut continuer à bénéficier de l'aide pour une durée totale limitée à 3 ans si, pour un même salarié, un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide.

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du contrat de travail.

Bon à savoir : ce dispositif est mis en place à titre expérimental entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Aides pour le maintien de l'emploi et la réinsertion professionnelle

Dispositif

Qui ?

Employeurs bénéficiaires

Conditions et nature de l'aide

Embauche d'un jeune en contrat d'apprentissage (de 16 ans au moins à 30 ans au plus au début de l'apprentissage)

  • DIRECCTE
  • RÉGION
  • CFA
  • URSSAF
  • Entreprises du secteur privé.
  • Établissements publics industriels et commerciaux pour leurs salariés utilisés dans les conditions du droit privé.
  • Associations, entreprises de travail temporaire.
  • Employeurs de droit public sous certaines conditions.
  • Dispositif de réduction générale de cotisations patronales (depuis le 1er janvier 2019 suite à la suppression de l'exonération spécifique pour les contrats d'apprentissage) avec réduction sur les cotisations maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse, allocations familiales, FNAL, solidarité autonomie (CSA), retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) et assurance chômage.
  • Exonération des cotisations salariales (dans la limite de 79 % du SMIC).

À noter : les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti de moins de 18 ans peuvent bénéficier depuis le 1er juin 2015 de l'aide forfaitaire de l'État TPE jeune apprenti, payée dans la limite des 12 premiers mois dans un plafond de 4 400 €. Elle est cumulable avec d'autres dispositifs d'aide et de primes. Une prime peut aussi être versée par la région, ainsi qu'une aide au recrutement. Un crédit d'impôt peut aussi exister sous certaines conditions.

Embauche en contrat de professionnalisation

  • DIRECCTE
  • OPCO
  • PÔLE EMPLOI

Bon à savoir : le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO). Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été agréés.

Entreprises du secteur privé assujetties au financement de la formation professionnelle qui embauchent des :

  • jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme ;
  • demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ayant besoin d'une action de professionnalisation pour s'intégrer dans le marché du travail ;
  • bénéficiaires des minima sociaux (RSA, AAH, contrat unique d'insertion, ASH) ;
  • bénéficiaires de l'allocation parents isolés dans les DOM,Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin.

Sont exclus : l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.

Il s'agit de compléter une formation ou d'acquérir une qualification en vue de l'insertion ou de la réinsertion professionnelle.

Dispositif de réduction générale de cotisations patronales (depuis le 1er janvier 2019 suite à la suppression de l'exonération spécifique pour les contrats de professionnalisation).

Réduction sur les cotisations patronales suivantes :

  • maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse ;
  • allocations familiales ;
  • FNAL ;
  • solidarité autonomie (CSA) ;
  • retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) ;
  • assurance chômage.

Embauche en contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE) – Parcours emploi compétences

  • PÔLE EMPLOI
  • DÉPARTEMENT
  • Employeur privé à but non lucratif ou chargé d'une mission de service public.
  • Employeur du secteur non marchand ayant signé un contrat d'avenir.
  • Personne morale de droit public et collectivités territoriales.

Conditions

  • Pas de licenciement économique dans les 12 mois précédant embauche.
  • À jour du paiement de leurs cotisations.
  • Signature d'une convention avec Pôle emploi ou avec le conseil général du département.

Favoriser l'insertion des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles à l'insertion, sans condition d'âge.

Conditions : uniquement pour les personnes titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD d'au moins 6 mois et de 24 mois maximum) leur permettant de bénéficier d'actions d'accompagnement professionnel et de formation.

Dispositif de réduction générale de cotisations patronales (depuis le 1er janvier 2019 suite à la suppression de l'exonération spécifique pour les contrats de professionnalisation).

Réduction sur les cotisations patronales suivantes :

  • maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse ;
  • allocations familiales ;
  • FNAL ;
  • solidarité autonomie (CSA) ;
  • depuis le 1er janvier 2019 : retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) ;
  • à compter du 1er octobre 2019 : assurance chômage.

 

Contrat d'accès à l'entreprise Collectivités territoriales volontaires dans les régions volontaires Entreprises qui signent une convention-cadre avec la collectivité territoriale ayant elle-même signé un contrat à durée déterminée avec un salarié rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulière d'accès à l'emploi :
  • demandeur d'emploi de longue durée ;
  • bénéficiaire du RSA ;
  • bénéficiaire des minima sociaux ;
  • travailleur handicapé ;
  • jeune de moins de 26 ans sorti du système scolaire sans qualification ou expérience, etc.

Mise à disposition gratuite du salarié pendant une durée de 6 mois maximum.

Prise en charge du salaire et des actions de formation et d'accompagnement par la collectivité territoriale.

Autres cas

Dispositif

Qui ?

Employeurs bénéficiaires

Conditions et nature de l'aide

Embauche par une entreprise innovante

  • URSSAF
  • FISC

Employeurs dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Entreprises ayant le statut fiscal de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement (création de moins de 8 ans).
  • Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • À jour du paiement de leurs cotisations.
  • Qui se créent au plus tard le 31 décembre 2019.
  • Conditions : uniquement pour les contrats de travail soumis à l'obligation d'affiliation assurance chômage et aux mandataires participant directement aux projets de recherche et de développement de l'entreprise (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes en protection industrielle).
  • Nature : exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale + contribution allocations familiales pour toutes les rémunérations, sur la part inférieure à 4,5 fois le SMIC et dans la limite d'un plafond égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les autres cotisations restent dues.
  • L'exonération s'applique dans la limite de 249 contrats.
  • Non-cumul avec autre aide d'État en faveur de l'emploi, une autre exonération de cotisation ou un taux spécifique de cotisation.
  • Cumul possible avec la déduction forfaitaire de la part patronale de cotisation sur les heures supplémentaires.

Embauche en structure de réinsertion

 

  • Centres d'hébergement et de réinsertion.
  • Structures qui assurent des actions de réinsertion socio-professionnelle, ou des activités d'économie solidaire en vue de la réinsertion professionnelle, à l'exception des établissements et services d'aide par le travail (anciennement appelés CAT).
  • Sont concernées les personnes recrutées et payée pour une action de réinsertion et non le personnel structurel habituel d'encadrement de l'établissement lui-même.
  • Exonération de la part patronale des cotisations d'assurance maladie et d'allocation familiale, dans la limite du SMIC (les autres cotisations restent dues).
  • Non-cumul avec une autre mesure d'exonération des cotisations d'assurance maladie, même pour la partie du salaire supérieure au SMIC.

Embauche dans une structure d'aide à domicile

  • URSSAF
  • DIRECCTE

 

  • Exonération de la part patronale de cotisations d'assurance maladie et d'allocation familiale (dans la limite de 65 SMIC horaire par mois par particulier ou foyer de particulier de 70 ans et plus), de contribution solidarité pour l’autonomie, de contribution FNAL, ATMP, régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire et assurance chômage.
  • Pas de cumul pour le même salarié avec une autre exonération.
Contrat de travail

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