Contrat d'accès à l'entreprise

Sommaire

Prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le contrat d'accès à l'entreprise est un nouveau type de contrat à durée déterminée (CDD). Il a pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Ce dispositif expérimental est entré en vigueur le 1er juillet 2019 (décret n° 2019-658 du 27 juin 2019) en métropole ainsi que dans les départements et collectivités d'Outre-mer, excepté à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ooreka fait le point sur le principe et les conditions d'éligibilité de ce nouveau contrat. 

Principe du contrat d'accès à l'entreprise

Le contrat d'accès à l'entreprise est un dispositif expérimental mis en œuvre pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2019.

  • Il vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
  • Il est conclu avec les collectivités territoriales volontaires dans les régions volontaires (celles-ci doivent être définies par arrêté).
  • La durée du contrat d'accès à l'entreprise varie entre 3 et 18 mois.

Ce type de CDD se présente sous la forme d'un parcours d'insertion professionnelle. Le salarié recruté peut, avec son accord, être gratuitement mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises d'accueil pendant une durée de 6 mois maximum. Il bénéficie d'actions de formation et d'accompagnement.

La collectivité territoriale a la charge des actions de formation effectuées hors des périodes de mises à disposition. Pendant les périodes de mises à disposition, c'est l'entreprise d'accueil qui a la charge des actions de formation.

Le salarié est rémunéré par la collectivité territoriale et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC. Il peut percevoir un complément de rémunération pendant ses périodes de mises à disposition afin d'atteindre la rémunération d'un salarié bénéficiant d'une qualification équivalente et occupant le même poste.

Contrat d'accès à l'entreprise : conditions d'éligibilité

Le contrat d'accès à l'entreprise s'adresse aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulière d'accès à l'emploi.

Peuvent donc être éligibles :

  • les demandeurs d'emploi de longue durée ;
  • les bénéficiaires du RSA ;
  • les bénéficiaires des minima sociaux ;
  • les travailleurs handicapés ;
  • les jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification ou expérience, etc.

Contrat d'accès à l'entreprise : un contrat particulier

Le contrat d'accès à l'entreprise se présente comme une forme de CDD particulière.

Contrat conclu entre le salarié et la collectivité territoriale

Un contrat à durée déterminée est signé entre le salarié et la collectivité territoriale. Sa durée peut être comprise entre 3 et 18 mois.

La collectivité territoriale est responsable du parcours d'insertion professionnelle du salarié. Elle est chargée de définir ce parcours, sa mise en œuvre et doit assurer sa continuité.

Convention-cadre conclue entre la collectivité et l'entreprise

Une convention-cadre est conclue entre la collectivité territoriale et l'entreprise. Elle prévoit notamment :

  • les conditions générales de mise à disposition au sein de l'entreprise ;
  • les garanties applicables au salarié ;
  • les obligations incombant à la collectivité territoriale et à l'entreprise d'accueil ;
  • le nombre maximal de salariés pouvant simultanément être mis à disposition de l'entreprise (au maximum 1/4 de la structure, dans la limite de 10 salariés).

Convention individuelle

Une convention individuelle de mise à disposition est également conclue entre chaque salarié, l'entreprise et la collectivité territoriale. Celle-ci définit le début et la durée de la mise à disposition, ainsi que les caractéristiques de l'emploi occupé.

Au moment de l'accueil en entreprise, un entretien est organisé entre le salarié, l'entreprise et le référent de la collectivité territoriale. Il vise à déterminer le projet professionnel du salarié, les actions de formation et l'accompagnement mis en place dans l'entreprise. Un nouvel entretien est organisé au terme de la mise à disposition.

Pendant toute la durée du contrat d'accès à l'entreprise, le salarié est soumis aux règles des contrats de mission. Il peut travailler à temps partiel ou à temps complet.

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