Congés payés

Sommaire

Un droit acquis à tous les salariés.

Les congés payés constituent le type le plus classique d'absence au travail rémunérée. Les autres types d'absence peuvent être :

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Congés payés : un droit

Tous les salariés sont concernés par les congés payés, qu'ils soient :

  • cadres, ouvriers ou employés ;
  • en CDD ou en CDI ;
  • à temps plein ou à temps partiel.

Le congé est payé par l'employeur. Ce dernier peut émettre des conditions sur l'organisation de la prise de ces congés. Par exemple, il peut exiger que le salarié pose ses congés un mois avant la date de début de ceux-ci. Le salarié est libre de faire ce qu'il souhaite pendant ses congés. Il lui est cependant interdit de travailler en tant que salarié pour une autre société.

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de congés payés. En effet, elle considère qu’un salarié illégalement licencié et réintégré dans son emploi peut bénéficier de congés payés pour la période entre la date du licenciement illégal et la date de réintégration. Selon la CJUE, la période comprise entre la date du licenciement et celle de la réintégration doit être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés (CJUE, 25 juin 2020, aff. C-762/18 et C-37/19).

Calcul des congés payés

Les congés payés sont acquis sur une période de référence qui s'étend du 1er juin au 21 mai de l'année suivante. Si l'entreprise choisit une autre période de référence pour le calcul des congés payés, elle doit le préciser au moment de l'embauche et le notifier dans la convention collective de l'entreprise.

Les salariés ont le droit à 2,5 jours de congés payés chaque mois soit 5 semaines par an. Le calcul des congés payés se fait en fonction des périodes de travail effectif.

Certaines absences au travail sont comptabilisées dans les périodes de travail effectif. C'est le cas :

  • des congés payés ;
  • des RTT ;
  • du congé maternité ou du congé d'adoption ;
  • des arrêts liés à un accident du travail ou à une pathologie médicale reconnue ;
  • des formations ;
  • des activités syndicales.

Poser ses congés payés

Quelques règles doivent être respectées pour poser ses congés payés.

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Sur les jours ouvrables

Les congés payés se prennent sur des jours ouvrables, c'est-à-dire des jours travaillés. Certains jours ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, il s'agit :

  • du dimanche ou du repos hebdomadaire ;
  • des jours fériés ;
  • des jours non travaillés par l'entreprise.

Poser ses congés payés en respectant les demandes de l'employeur

L'employeur peut, s'il le souhaite, organiser la pose des congés payés. Cette organisation permet :

  • de toujours avoir les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ;
  • de fermer l'entreprise pendant une période choisie ;
  • de donner à chaque salarié l'occasion de partir sur une période désirée ;
  • d'imposer un roulement sur les périodes très prisées.

Pour faire face à la crise sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 a mis en place un certain nombre de dérogations en matière de repos et de congés (ord. 2020-323 du 25 mars 2020, art. 1 à 4 modifiés). Dès lors si un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche l’autorise, l’employeur peut :

  • imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou modifier les dates de congés payés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc ;
  • fractionner le congé principal sans avoir à obtenir l’accord du salarié ;
  • ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires « pacsés » travaillant tous les deux dans l’entreprise.

Une ordonnance  2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17 proroge ces dérogations jusqu’au 30 juin 2021.

Fractionnement des congés payés

Le fractionnement des congés payés permet de limiter le nombre d'absents sur les périodes de vacances. Grâce au fractionnement des congés payés, le salarié bénéficie de jours de congé supplémentaires s'il les pose en dehors de la période dite légale qui s'étend du 1er mai au 31 octobre. Les congés payés peuvent être pris de manière fractionnée lorsqu'ils sont supérieurs à 12 jours ouvrables.

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Report des congés payés

Par principe, les congés payés acquis par un salarié doivent obligatoirement être pris au cours de la période de référence fixée au sein de l'entreprise. Si les congés payés ne sont pas pris au cours de cette période, ils sont perdus.

Toutefois, le Code du travail autorise le report des congés payés dans les cas suivants :

  • lorsque la durée du travail est décomptée sur l'année et qu'un accord d'entreprise ou, à défaut la convention collective, prévoit le report ;
  • après un retour de congé maternité ou d'adoption.

D'autre part, la jurisprudence autorise d'autres cas de report des congés payés. C'est le cas notamment lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'absences liées à :

  • une maladie ;
  • un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Dès lors qu’un salarié refuse de manière constante de prendre ses congés annuels, il ne peut prétendre, en cas de rupture de son contrat de travail, qu’au paiement d’indemnités de congés payés dont le report a été accepté par l’employeur. En cas de refus de report, le salarié ne peut pas demander le paiement d’une indemnité de congés payés (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-13.341).

Congés pour les étudiants salariés

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un droit aux congés pour les étudiants salariés afin de leur permettre de préparer leurs examens. Il s'agit d'un congé non rémunéré.

Ce congé est égal à 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par le contrat de travail. Les étudiants doivent pouvoir prendre ce congé dans le mois qui précède leurs examens. Ce congé s'ajoute aux congés payés acquis.

Les étudiants peuvent en bénéficier dès lors qu'ils peuvent justifier de leur inscription au sein d'un établissement de l'enseignement supérieur.

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