contrat-aide

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Tous les délais à respecter dans le cadre d'un CDD

Vous consultez régulièrement les offres d'emploi et vous avez beaucoup de difficultés à trouver un emploi, certains dispositifs tels qu'un contrat aidé peuvent résoudre vos problèmes de recherche d'emploi.

Qu'est-ce qu'un contrat aidé ?

De nombreux dispositifs ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des personnes qui sont désavantagées pour trouver un travail, car leur candidature est souvent rejetée par ces derniers.

Ces dispositifs sont des contrats aidés et permettent à l'employeur de bénéficier d'aides financières à l'embauche et/ ou d'exonération de charges sociales.

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Quels étaient les types de contrat aidé ?

Il existait différents types de contrat aidé comme :

  • le contrat initiative emploi (CIE-Starter) créé en 2015 ;
  • le contrat unique d'insertion (CUI), proposé sous forme de CUI-CIE pour le secteur marchand et de CUI-CAE pour le secteur non marchand ;
  • le contrat d'avenir.

Qu'est-ce que le parcours emploi compétences ?

Le parcours emploi compétences (PEC), mis en place depuis le 1er janvier 2018, vise à remplacer les contrats aidés et à renforcer l'accompagnement des salariés qui en bénéficient. Il s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché du travail et peut être mis en place dans les entreprises du secteur non-marchand.

La convention initiale du PEC ne peut être inférieure à 9 mois et l'objectif de durée de parcours est de 12 mois.

Le salarié bénéficie d'un accompagnement tout au long du contrat et l'employeur perçoit une aide correspondant à un pourcentage du SMIC (entre 30 et 60 % selon un taux de prise en charge fixé par arrêté du préfet de région).

Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ?

Le contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat de travail de droit privé qui peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou pour une durée indéterminée (CDI).

Lorsque le contrat unique d'insertion concerne un CDD :

  • la période minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine) ;
  • sa durée maximale est de 2 ans (renouvellement et prolongement inclus).

Le CUI peut être prolongé jusqu’à 60 mois (5 ans) :

  • pour les travailleurs handicapés ;
  • pour les salariés qui achèvent une action de formation en cours ;
  • pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à une insertion durable dans l'emploi.

Pour les salariés âgés de 58 ans et plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite. Dans tous les cas, la durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Comment est-il divisé ?

Le contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat de travail associant formation et aides financières, il se divise en deux catégories :

  • le CUI-CIE (contrat initiative emploi) qui concerne le secteur privé industriel et commercial – depuis le 1er janvier 2018, il peut être prescrit uniquement dans les DOM ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) ;
  • le CUI-CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) qui est adapté pour les emplois du secteur privé ou associatif – remplacé par le parcours emploi compétences depuis le 1er janvier 2018.

Qui peut bénéficier du contrat unique d'insertion ?

Il n'y a pas de condition d'âge pour bénéficier de ce type de contrat. Cependant, les bénéficiaires des minima sociaux, les chômeurs de longue durée, les seniors et les travailleurs handicapés sont particulièrement visés.

Quels sont les avantages du CUI ?

Pendant une période de deux ans, le CUI présente plusieurs avantages qui concernent le salarié et l'employeur.

Avantages pour le salarié :

  • le salarié conserve le soutien de la personne qui assurait le suivi personnalisé de son parcours professionnel ;
  • il est assisté et conseillé par un salarié expérimenté (tuteur) ;
  • le bénéficiaire du CUI a accès à des formations utiles pour développer ses compétences professionnelles.

Avantages pour l'entreprise :

  • L'entreprise bénéficie d'aides financières qui correspondent à un pourcentage du SMIC.
  • La société peut aussi être exonérée de certaines taxes ou cotisations sociales.

Qu'en est-il de la fin du contrat ?

En fin de contrat, une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié un mois avant la fin du CUI.

Les autres contrats aidés

Il existe d'autres aides permettant à toutes les personnes actives et aux chômeurs de trouver un emploi ou de pouvoir acquérir de nouvelles compétences pour retrouver un travail.

Pour les jeunes

Un contrat aidé dédié aux jeunes avait été mis en place en 2015 : le CIE-Starter.

Ce contrat pouvait être établi par les entreprises du secteur marchand et les GEIQ (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) qui souhaitaient embaucher des jeunes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle.

Le CIE-Starter concernait l'emploi de jeunes de moins de 30 ans en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. L'entreprise bénéficiait d'une aide fixée à 45 % du SMIC horaire brut pendant une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois.

Les jeunes en recherche d'emploi peuvent également s'orienter vers des dispositifs mis en place pour alterner formation et travail.

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Pour les seniors

Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche en contrat de professionnalisation des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.  Elles peuvent disposer d'une aide de l'État cumulable avec l'aide forfaitaire à l'employeur de Pôle emploi.

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Pour les TPE

Les TPE (très petites entreprises), qui ont embauché leur premier salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016, peuvent bénéficier d'une aide financière. Cette aide s'élève à 4 000 € sur 24 mois maximum, avec 500 € pour chaque période de 3 mois. L'aide est versée après remise d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié dans l'entreprise.

La demande d'aide devait être transmise dans les 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2017, pour les contrats démarrant le 31 décembre 2016.

Pour toutes les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi

Depuis le 1er juillet 2019, les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs handicapés, jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification ou expérience, etc.) peuvent bénéficier du contrat d'accès à l'entreprise.

Prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce dispositif expérimental est mis en œuvre pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2019.

Le contrat d'accès à l'entreprise se présente sous la forme d'un parcours d'insertion professionnelle. Il est conclu avec les collectivités territoriales volontaires dans les régions volontaires (celles-ci doivent être définies par arrêté). Un contrat à durée déterminée (CDD) est signé entre le salarié et la collectivité territoriale. Sa durée peut être comprise entre 3 et 18 mois.

Le salarié peut, avec son accord, être gratuitement mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises d'accueil pendant une durée de 6 mois maximum. Il bénéficie d'actions de formation et d'accompagnement. Le salarié est rémunéré par la collectivité territoriale et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC.

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