La remise du contrat de travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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L’employeur doit remettre au salarié son contrat de travail afin d’officialiser leur engagement. L’absence de remise du contrat de travail ou une remise tardive peuvent en effet avoir des conséquences financières que nous allons aborder dans cet article.

Moyen de transmission du contrat de travail

Bien que les textes ne précisent pas le mode de transmission du contrat de travail, il est préférable de remettre celui-ci en mains propres en raison du temps que prendrait un envoi par courrier, même en livraison expresse. Les délais ont en effet une incidence.

Délais de transmission du contrat de travail

Le Code du travail prévoit que le contrat de travail soit transmis par l'employeur au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche) suivant l’embauche. Le jour de l’embauche n’est pas compté dans ces 2 jours. 

Conséquences du non-respect des délais

Une transmission après les 2 jours ouvrables suivant l’embauche ouvre droit, pour le salarié, au paiement d’une indemnité par l’employeur, laquelle ne peut pas dépasser 1 mois de salaire. Le salarié qui souhaite obtenir cette indemnité peut aller devant le conseil des prud'hommes pour en faire la demande. De plus, le Code du travail prévoit une amende de 3 750 € pour l'employeur qui ne respecte pas le délai de remise du contrat. 

Par ailleurs, si le contrat conclu est à temps partiel, l'employeur risque, en l’absence de remise ou de remise tardive, une requalification du temps partiel en temps plein si le salarié en fait la demande au conseil des prud'hommes. Cette requalification est coûteuse, l’employeur pouvant être condamné à verser au salarié un rappel de salaire sur la base d’un temps plein !

Risques de travail dissimulé

Même si le salarié accepte le fait que le contrat ne lui soit pas remis, l'employeur n'est pas exempt de poursuites. Les agents habilités à lutter contre le travail illégal, comme l'inspecteur du travail, peuvent remarquer lors d'un contrôle dans l'entreprise que le salarié ne détient pas de contrat de travail et constater le travail dissimulé lorsque l'employeur n'a pas voulu déclarer le salarié. Les sanctions du travail dissimulé sont lourdes. Les peines prévues pour l'employeur sont celles du travail illégal :

  • une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et 45 000 € d'amende ;
  • la suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum ;
  • le remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois ;
  • une exclusion des contrats publics pendant 6 mois maximum ;
  • une fermeture administrative temporaire pouvant aller jusqu'à 3 mois engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris) ; le matériel professionnel peut également être saisi.

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