Après un licenciement

Sommaire

Au terme du licenciement, le salarié bénéficie de nombreux droits.

Après son licenciement, le salarié a des droits liés :

Après un licenciement non contesté : procédure habituelle

Lorsque le salarié accepte le principe du licenciement personnel ou du licenciement économique, il bénéficie de mesures financières favorables :

Indemnité de licenciement

Elle est destinée à réparer le préjudice subi du fait de la perte de son emploi. L'employeur est tenu au paiement de cette indemnité quel que soit le type de licenciement : licenciement personnel, licenciement économique individuel ou licenciement économique collectif. Le salarié doit justifier d’une certaine ancienneté et ne pas avoir été licencié pour faute grave ou faute lourde.

Le montant de l'indemnité est calculé dans le respect des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. Le salarié est privé d'indemnité de licenciement en cas de démission ou de rupture du CDD.

Par ailleurs, lorsqu'une salariée, initialement embauchée à temps plein, passe à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, elle doit bénéficier, en cas de licenciement économique avec acceptation d'un congé de reclassement au cours de son congé parental, d'une indemnité de licenciement et d'une allocation de congé de reclassement calculée sur la base de son temps plein. Les juges posent ainsi une exception à la règle du prorata de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de reclassement lorsqu'une salariée à temps plein passe ensuite à temps partiel dans le cadre d'un congé parental (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825).

Indemnité de congés payés et indemnité de préavis

Le salarié peut y prétendre également sous réserve de remplir les conditions.

Chômage

Pour bénéficier du régime du chômage, le salarié doit produire des pièces justificatives. L'employeur doit remettre ces pièces (certificat de travail, attestation Pôle emploi, etc.) à tout salarié licencié. Le salarié licencié peut aussi bénéficier de mesures destinées à favoriser sa réinsertion.

Après un licenciement contesté : cas et procédure

Le salarié peut contester le licenciement sur la base de 3 fondements différents :

  • Licenciement irrégulier : l'employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement.
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le licenciement n'est pas fondé sur un motif légal, c'est un licenciement injustifié.
  • Licenciement illicite : le licenciement est nul en raison de son caractère discriminatoire.

Dans ces conditions, le salarié peut opter, au choix, pour :

  • sa réintégration dans l'entreprise : il obtient dans cette hypothèse une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la rupture abusive du contrat de travail ;
  • une indemnisation : cumulable avec les indemnités reçues au terme de son licenciement.

Pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, le montant des indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé selon un barème dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Suite aux réserves de plusieurs conseils de prud'hommes ayant refusé d’appliquer le barème, la Cour de cassation s'est prononcée sur la conventionnalité dudit barème, tant au regard de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (avis n° 15012 et n° 15013 du 17 juillet 2019).

Pour les licenciements notifiés avant le 24 septembre 2017, le juge des prud'hommes peut se référer à un barème indicatif pour fixer le montant des indemnités versées par l'employeur. Ce barème prévoit un minimum de 1 mois de salaire (moins de 1 an de présence dans l'entreprise) et jusqu'à 21,5 mois de salaire (à partir de 43 ans de présence).

Afin de mettre fin au contentieux, employeur et salarié peuvent également se mettre d'accord sur le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette indemnité peut aller de 2 à 24 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

Lire l'article Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Contrat de sécurisation professionnelle Faute simple Notification d’un licenciement économique Préparer son entretien de licenciement Licenciement en CDI Licenciement suite à un accident du travail Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Lettre de licenciement Licenciement pour absences répétées Licenciement pour vol Indemnité compensatrice de congés payés Demande de dispense de tout ou partie du préavis Indemnité transactionnelle Ordre des licenciements Procédure licenciement Contester un licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute grave Licenciement pour inaptitude médicale Nullité du licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour maladie Après un licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Préavis licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnités de licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement d'une femme enceinte Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnités de licenciement imposables Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement injustifié Indemnité supra légale Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour retard Licenciement pour restructuration Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour maladie professionnelle Entretien préalable au licenciement Jours de carence et licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour faute Licenciement pour absence injustifiée Reclassement Refus de travailler Contestation du licenciement économique Licenciement sans préavis Licenciement économique individuel Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement prud'hommes Droits des salariés lors d'un licenciement économique Motif licenciement Licenciement pour inaptitude Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Droit du travail et licenciement Cif et licenciement Licenciement pour faute lourde Plan de sauvegarde de l'emploi CPF et licenciement Inaptitude totale Licenciement CESU Licenciement avec transaction Formalités licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Transaction suite à licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement d'un salarié protégé Licenciement économique collectif Rupture du contrat de travail

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance