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Préretraite et contrat de travail

Préretraite et contrat de travail

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka
Préretraite et contrat de travail

Contrairement aux modes de rupture classiques d'un contrat de travail à durée indéterminée que sont la démission, le licenciement pendant la période d'essai, le licenciement, la rupture conventionnelle ou licenciement à l'amiable, la préretraite recouvre deux dispositifs légaux permettant à un salarié se trouvant dans des situations particulières de cesser son activité professionnelle avant le départ légal à la retraite.

Préretraite licenciement : valable pour les salariés bénéficiant du dispositif avant sa suppression en octobre 2011

Le dispositif de préretraite licenciement a été supprimé le 10 octobre 2011. Seuls les salariés âgés de plus de 56 ans, licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement, qui ont bénéficié de ce dispositif avant sa suppression, continuent de percevoir une allocation, dite allocation FNE (Fonds national de l'emploi).

Le montant de l'allocation spéciale, versée jusqu'à ce que le bénéficiaire soit âgé d'au moins 60 ans et puisse prétendre à une pension de retraite à taux plein, est calculé de la manière suivante (article R. 5123-15 du Code du travail) :

  • 65 % du salaire journalier de référence dans la limite de 3 311 € par mois (plafond mensuel de la Sécurité sociale) ;
  • auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part comprise entre 3 311 € et 6 622 €. 

Le montant de l'allocation FNE ne peut être (article R. 5123-16 du Code du travail) :

  • inférieur à 31,73 € par jour (ce montant correspond au montant minimum de l'allocation d'assurance chômage) ;
  • supérieur à 85 % du salaire de référence. 

Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle, le versement de l'allocation spéciale est suspendu. 

Préretraite amiante : démission du salarié en contact avec l'amiante pour bénéficier de l'allocation Acaata

La préretraite amiante (article 41 modifié de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999 et son décret d'application 99-247 du 29 mars 1999) permet au salarié en contact avec l'amiante, dans le cadre de son activité professionnelle, de :

  • cesser de manière anticipée son activité professionnelle ;
  • percevoir une allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, (allocation Acaata), dans l'attente de la liquidation de sa retraite.

Conditions pour bénéficier de la préretraite amiante

Pour bénéficier de la préretraite amiante, le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :

  • être reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, et être âgé d'au moins 50 ans ;
  • avoir un âge, supérieur à 50 ans, déterminé en fonction de la durée d'activité (avoir atteint l'âge de 60 ans diminué du 1/3 de la durée d'emploi dans l'un des établissements ou ports concernés) dans un établissement relevant d'une liste fixée par arrêté interministériel.

Pour ce dernier point, le salarié doit être dans les conditions suivantes :

  • avoir travaillé en contact avec l'amiante dans un établissement de fabrication et de traitement de matériaux contenant de l'amiante, un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante ;
  • avoir exercé un métier, relevant d'une liste fixée par arrêté interministériel, dans un établissement de construction et réparation navales ;
  • avoir exercé le métier de docker ou de manutentionnaire dans un port, relevant d'une liste fixée par arrêté interministériel ;
  • avoir exercé le métier de marin sur un navire transportant ou contenant de l'amiante.

Exemple : si un salarié a travaillé 15 ans au contact de l'amiante dans un établissement de construction navale et qu'il n'est pas reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, il peut alors prétendre à un départ anticipé à l'âge de 55 ans (car 60 ans - (15 ans ÷ 3) = 55 ans).

Procédure pour bénéficier de la préretraite amiante

Le salarié doit adresser une demande d'allocation à la CRAM, en remplissant un formulaire spécifique selon sa situation. La Caisse dispose de 2 mois pour se prononcer, l'absence de réponse dans le délai imparti vaut rejet implicite de la demande.

Lorsque la demande d'allocation est accordée, le salarié doit adresser sa démission à l'employeur en respectant un préavis, dont la durée est équivalente au préavis de licenciement. L'employeur lui verse une indemnité de cessation d'activité, dont le montant est égal à l'indemnité de départ à la retraite (à l'initiative du salarié).

Montant et versement de l'allocation Acaata

Le montant de l'allocation, basée sur le salaire de référence des 12 derniers mois d'activité salariée, est calculé comme suit :

  • salaire inférieur à 1 362,52 € : le montant versé correspond à 85 % du salaire de référence ;
  • salaire compris entre 1 362,52 € et 1 781,76 € : l'Acaata est égale à 1 158,15 € ;
  • salaire compris entre 1 781,76 et 3 269 € : l'allocation correspond à 65 % du salaire de référence ;
  • salaire compris entre 3 269 € et 6 538 € : le montant est égal à 65 % du salaire de référence pour la fraction du salaire inférieure ou égale à 3 269 € puis égal à 50 % du salaire de référence pour la fraction de salaire qui dépasse 3 269 € ;
  • salaire supérieur à 6 538 € : la fraction du salaire qui dépasse 6 538 € n'est pas prise en compte.

Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein et à condition qu'il soit âgé d'au moins 60 ans, l'allocation cesse d'être versée.

L'Acaata ne peut être cumulée avec :

  • d'autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité ;
  • des allocations chômage ;
  • une pension de retraite sauf si celle-ci relève d'un régime spécial. 

Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial, dans la limite du montant de l'allocation Acaata. 

Préretraite métiers pénibles : suspension du contrat de travail du salarié ayant exercé un métier difficile pour bénéficier de l'allocation CATS

La préretraite métiers pénibles (articles R. 5123-22 à R. 5123-39 du Code du travail) est un dispositif mis en œuvre par la conclusion entre l'État et l'employeur d'une convention de cessation d'activité des travailleurs salariés, dite convention CATS, en application d'un accord professionnel national et d'un accord d'entreprise (définissant les conditions générales du dispositif et prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Conditions pour bénéficier de la préretraite métiers pénibles

La préretraite métiers pénibles est destinée à l'un des travailleurs suivants (article R. 5123-29 du Code du travail) :

  • au travailleur handicapé, pouvant justifier de 10 ans de salariat ;
  • au salarié ayant exercé un métier pénible, consistant à avoir travaillé pendant 15 ans soit à la chaîne ou en équipes successives, 200 nuits et plus par an. 

Pour bénéficier de l'allocation, le salarié doit satisfaire aux conditions suivantes :

  •  avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité ;
  • le contrat de travail doit être suspendu pendant la durée de versement effectif de l'allocation ;
  • être âgé d'au moins 57 ans ;
  • avoir adhéré au dispositif, au plus tôt, à 55 ans et, au plus tard, avant son 65e anniversaire ;
  • avoir été salarié de l'entreprise de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion au dispositif ;
  • ne pas avoir réuni les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein.

Procédure et versement de l'allocation CATS

Le bénéficiaire de l'allocation cesse son activité professionnelle tout en conservant le statut de salarié. Son contrat de travail est simplement suspendu et doit faire l'objet d'un avenant précisant l'adhésion au dispositif CATS.

L'allocation, dont le montant est déterminé par l'accord professionnel national, est versée jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge légal de départ à la retraite et puisse bénéficier de la retraite à taux plein.

L'allocation CATS est calculé de la manière suivante (article R. 5123-32 du Code du travail) :

  • 65 % du salaire journalier de référence dans la limite de 3 311 € par mois ;
  • auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part comprise entre 3 311 € et 6 622 €. 

Un accord d'entreprise peut prévoir un montant supérieur.

En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de l'allocation est interrompu.



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