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Licenciement dans la fonction publique

Licenciement dans la fonction publique

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka
Licenciement dans la fonction publique

Le licenciement des agents titulaires de la fonction publique n'obéit pas au droit du licenciement, mais relève des règles du droit public. Les fonctionnaires bénéficient d'un régime de licenciement protecteur spécifique à la fonction publique, régi notamment par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (statut de la fonction publique d'État), la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (statut de la fonction publique territoriale) et la loi 86-33 du 9 janvier 1986 (statut de la fonction publique hospitalière).

Licenciement dans la fonction publique : motifs de licenciement

La fonction publique comporte trois corps :

Le fonctionnaire titulaire peut être licencié, soit pour un motif commun à tous les fonctionnaires, soit pour un motif spécifique au corps auquel il appartient.

Motifs communs à tous les corps de la fonction publique

Un fonctionnaire peut être licencié pour les motifs suivants :

  • faute sanctionnée par la révocation, sanction disciplinaire la plus élevée ;
  • abandon de poste ;
  • insuffisance professionnelle, inaptitude à effectuer les tâches qui incombent à sa mission ;
  • 3 refus d'offres d'emploi correspondant à son grade, en vue de sa réintégration à l'issue d'une disponibilité.

Motifs spécifiques selon le corps de la fonction publique

Un fonctionnaire peut être licencié pour un motif spécifique lié au corps auquel il appartient.

Fonctionnaire d'État

  • 3 refus d'offres d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, et 3 refus supplémentaires d'offres d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit.
  • Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés suite à un congé maladie.

Fonctionnaire territorial

  • Au terme d'un détachement fonctionnel, lorsque la collectivité d'origine ne dispose d'aucun emploi correspondant à son grade, et si le fonctionnaire le demande.
  • Inaptitude physique définitive.
  • 3 refus d'offres d'emploi lors d'une prise en charge par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou un centre de gestion suite à une suppression de poste, un détachement ou une disponibilité.
  • Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés suite à un congé maladie.

Fonctionnaire hospitalier

  • Suppression de son emploi après 3 refus d'offres d'emploi ou en l'absence d'offre, six mois après la suppression de son emploi.
  • Inaptitude physique définitive. 

Licenciement dans la fonction publique : procédure spécifique de licenciement

Le licenciement d'un fonctionnaire titulaire entraîne sa radiation des cadres. Il lui est notifié par arrêté pris par l'administration publique, par lettre commandée avec AR.

Avant toute décision de licenciement, l'administration publique doit respecter la procédure prévue selon le motif du licenciement invoqué. 

En effet, avant de radier le fonctionnaire des cadres, l'administration doit : 

  • en cas de révocation ou d'insuffisance professionnelle, mettre en place une procédure disciplinaire ;
  • face à un abandon de poste, mettre en demeure le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de reprendre ses fonctions dans un délai raisonnable. Le courrier précise que le salarié encourt une radiation des cadres. 

L'avis de la commission administrative paritaire (CAP) est sollicitée, avant le licenciement, dans les cas suivants :

  • le fonctionnaire opère 3 refus d'offres d'emploi correspondant à son grade, en vue de sa réintégration à l'issue d'une disponibilité ;
  • le fonctionnaire d'État (FPE)  refuse 3 offres d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, et refuse 3 offres d'emploi pendant la période de disponibilité ;
  •  le fonctionnaire d'État (FPE) ou territorial (FPT) refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes proposés suite à un congé maladie ;
  • le fonctionnaire territorial (FPT) opère 3 refus d'offres d'emploi lors d'une prise en charge par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou un centre de gestion suite à une suppression de poste, un détachement ou une disponibilité ;
  • en cas de suppression d'emploi du fonctionnaire hospitalier (FPH), après 3 refus d'offres d'emploi ou en l'absence d'offre, six mois après la suppression de son emploi. 

En cas d'inaptitude physique définitive, le licenciement ne peut être prononcé qu'après avis du comité médical compétent. 

Licenciement dans la fonction publique : indemnisation du fonctionnaire

Lorsque le fonctionnaire est licencié, il peut bénéficier d'une indemnité de rupture et des allocations chômage selon le motif pour lequel il a été licencié.

Une indemnité de rupture est perçue par le fonctionnaire dans les cas suivants :

  • insuffisance professionnelle : le montant de l'indemnité est égal à 75 % du dernier traitement brut perçu (y compris l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement), multiplié par le nombre d'années de services valable pour la retraite, dans la limite de 15 ans ;
  • inaptitude physique définitive : le montant de l'indemnité s'élève à la moitié du traitement mensuel à temps complet, et ce, pour chacune des 12 premières années de services et un tiers du traitement pour les années suivantes, sans qu'il ne puisse dépasser 12 fois le traitement mensuel. Lorsque l'agent atteint l'âge de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du 60e anniversaire ;
  • aucun emploi correspondant au grade disponible dans la collectivité d'origine du fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel : le montant de l'indemnité est égal au dernier traitement reçu, multiplié par le nombre d'années de service, majoré de 10 % si le salarié est âgé de plus de 50 ans. Cette indemnité ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à deux ans de traitement.  Elle ne peut être supérieure à 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37,5 ans de services effectifs et qu'il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l'année qui suit ;
  • suppression d'emploi du fonctionnaire hospitalier, après 3 refus d'offres d'emploi ou en l'absence d'offre, six mois après la suppression de son emploi. Le montant de l'indemnité est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.

Le fonctionnaire ne bénéficie d'aucune indemnité de rupture lorsqu'il :

  • est révoqué ;
  • a commis une faute lourde ;
  • a fait un abandon de poste ;
  • a opéré 3 refus d'offres d'emploi correspondant au grade, en vue de la réintégration à l'issue d'une disponibilité ;
  • opéré 3 refus d'offres d'emploi (fonctionnaire d'État) pendant un placement en situation de réorientation professionnelle auxquels s'ajoutent 3 refus supplémentaires d'offres d'emploi pendant la période de disponibilité ;
  • a refusé (fonctionnaire d'État ou territorial), sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés suite à un congé maladie ;
  • a opéré 3 refus d'offres d'emploi (fonctionnaire territorial) lors d'une prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion suite à une suppression de poste, un détachement ou une disponibilité.

L'agent public perçoit les allocation chômage, s'il satisfait aux conditions d'indemnisation de l'assurance chômage.

Bon à savoir : le fonctionnaire démissionnaire peut également bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de rupture (notamment dans l'hypothèse d'une démission pour création d'entreprise).



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