Licenciement apprenti

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Le contrat d'apprentissage à durée déterminée ou à durée indéterminée (statut d'apprenti durant la formation) peut être rompu par l'employeur avant l'échéance de son terme ou de la formation dans les conditions spécifiques prévues par la loi. Dans ce cas, on ne parle pas de licenciement de l'apprenti mais de rupture du contrat d'apprentissage.

Rupture pendant la période d'essai

Tout contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur comme par le salarié pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l'apprenti (article L. 6222-18 du Code du travail). La période passée par l'apprenti en centre de formation (CFA) n'est donc pas prise en compte pour le calcul de ce délai.

Pendant cette période qui peut être qualifiée de période d'essai, le contrat d'apprentissage peut donc être rompu par l'employeur selon les modalités suivantes :

  • sans aucun motif, ni préavis ;
  • par écrit adressé par courrier recommandé avec accusé de réception (pour des raisons de preuve) à l'apprenti, notifié au centre de formation dont dépend l'apprenti ou au responsable de l'établissement ainsi qu'à la chambre consulaire (chambre des métiers, de l'agriculture, de commerce et d'industrie...) dont dépend l'employeur (article R. 6222-21 du Code du travail). C'est cet organisme qui transmet l'information à la Direccte ;
  • sans aucune indemnité pour l'apprenti, sauf clause contractuelle ou conventionnelle plus favorable. En effet, la rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité (article L. 6222-21 du Code du travail).

La rupture intervenant pendant les 45 premiers jours en entreprise de l'apprenti peut donc être unilatérale (à l'initiative de l'apprenti ou de l'employeur), sans délai ou sans motivation.

Rupture intervenant après la fin de la période d'essai

Après expiration de la période de 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage est encadrée.

La rupture d'un commun accord

Passé le délai des 45 premiers jours, la rupture d'un contrat d'apprentissage, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des 2 parties. La rupture doit donc découler d'un commun accord (rupture à l'amiable). Ce sont les parties qui conviennent ensemble de la date de rupture, aucun préavis légal n'étant prévu.

La rupture est notifiée au CFA dont dépend l'apprenti et à la chambre consulaire dont dépend l'employeur.

Rupture judiciaire

À défaut de commun accord, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le Conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, et ce, dans 2 cas de figure limitativement définis :

  • en cas de faute grave (dans un tel cas, une mise à pied peut être prononcée) ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations (en raison de fréquents retards ou absences de l'apprenti, du refus d'exécuter les tâches confiées, de non-paiement du salaire par l'employeur ou de non-respect des règles relatives à la durée du travail, conditions d'hébergement insalubres, violence physique, etc.) ;
  • en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

On parle alors de rupture judiciaire. Si la rupture judiciaire du contrat d'apprentissage est prononcée, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité de rupture à l'apprenti.

Toutefois, si le contrat d'apprentissage est rompu abusivement par l'employeur, sans avoir recours au Conseil des prud'hommes ou sans motif suffisamment justifié, l'employeur peut être condamné par le Conseil des prud'hommes, statuant sur la résiliation du contrat ou saisi par l'apprenti, à une indemnité à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'apprenti.

Rupture par l'administration en cas de mise en danger de l'apprenti

Face à un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, une procédure d'urgence existe, permettant de suspendre le contrat d'apprentissage ou éventuellement de le rompre.

Dans un tel cas, l'inspection du travail doit être saisie, qui procédera à une enquête. 15 jours après la constatation des faits, la Direccte peut prononcer la rupture du contrat.

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour absence injustifiée Ordre des licenciements Droit du travail et licenciement Licenciement injustifié Jours de carence et licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour vol Nullité du licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Rupture du contrat de travail Après un licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Inaptitude totale Licenciement pour insuffisance professionnelle Indemnité compensatrice de congés payés Reclassement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour absences répétées Notification d’un licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement prud'hommes Contestation du licenciement économique Transaction suite à licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Indemnité supra légale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement économique Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement sans préavis Entretien préalable au licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour faute grave Formalités licenciement Préparer son entretien de licenciement Refus de travailler 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Conséquences du licenciement sur la protection sociale Cif et licenciement Licenciement pour faute Indemnité transactionnelle Lettre de licenciement remise en main propre Indemnités de licenciement imposables Licenciement CESU Licenciement pour retard Licenciement pour maladie Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement économique individuel Procédure licenciement Faute simple Licenciement pour insubordination Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Préavis licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement d'une femme enceinte Contester un licenciement Lettre de licenciement Licenciement en CDI Plan de sauvegarde de l'emploi Droits des salariés lors d'un licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement avec transaction Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour inaptitude Licenciement pour restructuration Licenciement d'un salarié protégé Notification de licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement Licenciement suite à un accident du travail CPF et licenciement Motif licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute lourde

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance