CPF et licenciement

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Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) n'existe plus et a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF).

Lorsqu'un employeur décide de licencier un de ses salariés, qu'advient-il des droits à la formation inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ? Lisez cet article pour tout savoir des conséquences d'un licenciement sur le CPF.

Licenciement et CPF : les droits de formation restent acquis

Le licenciement n'a pas d'incidence sur les droits de formation acquis au titre du compte personnel de formation. Lors d'un licenciement, un salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droits, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis, les allocations chômage, etc. Il conserve également ses droits à la formation inscrits sur le CPF.

CPF et licenciement : droits à la formation

Les droits de formation inscrits sur le CPF ne sont pas perdus en cas de licenciement. Ils sont calculés en fonction des déclarations des employeurs et automatiquement reportés sur le compte personnel de formation, même en cas de licenciement.

Le salarié qui dispose de droits suffisants peut donc en profiter pour les utiliser pour effectuer des formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences. Il peut également bénéficier d'un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Enfin, il peut suivre des formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle il est domicilié.

Inscription des droits sur le CPF

Le CPF a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015. Les employeurs ont donc dû remettre aux salariés un relevé d'heures DIF au début de l'année 2015.

Les droits acquis par le salarié au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 sont transférables sur le CPF. Pour cela, le salarié doit inscrire le solde d'heures communiqué par son employeur sur son espace personnel.

Ces droits étaient initialement utilisables jusqu'au 31 décembre 2020. Pour pouvoir utiliser les heures de DIF transférées sur le CPF après la date butoir initialement fixée au 1er janvier 2021, le salarié doit inscrire le montant de ses droits sur le site internet moncompteformation.gouv.fr avant le 31 décembre 2020 (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019), à défaut ces droits seront perdus après cette date. 

Si le salarié mobilise son compte afin d'effectuer une action de formation, les heures acquises au titre du DIF mais soumises à la réglementation du CPF sont déduites en premier. En outre, les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF, sauf exceptions.

Dans un questions-réponses publié en février 2020, le ministère du travail a précisé le traitement fiscal des sommes portées sur le CPF : l’alimentation annuelle du CPF, tout comme les abondements volontaires, sont exclus de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Les abondements versés sur le CPF ne sont pas soumis à la TVA. Enfin, le montant des droits doit être considéré toutes taxes comprises (TTC).

Lire l'article Ooreka

CPF, DIF et licenciement : différences

Comme le droit individuel à la formation (DIF), le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation professionnelle.

Il est acquis par le salarié dans la limite de 500 € par an avec un plafond total de 5 000 € (ces plafonds sont respectivement de 800 € et 8 000 € pour les salariés non qualifiés.

Spécificité du DIF

Le DIF était lié à l'existence d'un contrat de travail. Il fallait donc être salarié pour y avoir droit. En cas de licenciement, il était toutefois possible de faire valoir ses droits en convertissant les heures de DIF en enveloppe financière. L'employeur était responsable de la gestion des heures de DIF.

Spécificité du CPF

Le CPF permet à tout actif (salarié, personne privée d'emploi, etc) d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il est ouvert au moment de l'entrée sur le marché du travail et reste ouvert jusqu'au décès (article L. 6323-1 du Code du travail).

Utiliser son CPF

Une initiative strictement personnelle

Le salarié licencié peut utiliser son compte personnel de formation, qu'il ait retrouvé un nouveau travail ou qu'il soit à la recherche d'un emploi afin de suivre une formation (article L. 6323-2 du Code du travail). Seul le salarié peut prendre la décision d'utiliser son CPF.

Si la formation est proposée par son nouvel employeur ou par Pôle emploi, l'intéressé doit impérativement donner son accord. Son refus, s'il est de nouveau salarié, ne peut en aucun cas constituer une faute.

Procédure à suivre

Lorsqu'une personne récemment licenciée souhaite utiliser les droits inscrits sur son CPF, la procédure diffère selon son nouveau statut.

Le titulaire du compte est demandeur d'emploi

S'il dispose de droits suffisants, le demandeur n'a pas à demander l'autorisation de Pôle emploi. Toutefois, pour un meilleur suivi, il doit informer son conseiller de sa démarche.

S'il ne dispose pas de droits suffisants, le demandeur doit solliciter Pôle emploi afin que son projet de formation soit validé. Il peut ensuite commencer à mobiliser les financements existants.

Lire l'article Ooreka

Le titulaire du compte a retrouvé un emploi

Dans ce cas, le salarié n'a pas à solliciter l'accord de son nouvel employeur si la formation est suivie en dehors du temps de travail. Toutefois, si la formation est suivie, en totalité ou en partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Cette autorisation doit être demandée 60 jours à l'avance si la formation a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours à l'avance si la formation a une durée de plus de 6 mois. L'employeur notifie sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse vaut acceptation. 

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Droits des salariés lors d'un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Licenciement CESU Ordre des licenciements Licenciement prud'hommes Procédure licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement pour maladie Licenciement économique collectif Licenciement pour faute grave Motif licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour absences répétées Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour absence injustifiée Jours de carence et licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement d'une femme enceinte Conséquences du licenciement sur la protection sociale Transaction suite à licenciement Contester un licenciement Entretien préalable au licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Rupture du contrat de travail Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insubordination Licenciement suite à un accident du travail Indemnité transactionnelle Contrat de sécurisation professionnelle Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour insuffisance professionnelle Préavis licenciement Contestation du licenciement économique Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour inaptitude Cif et licenciement Indemnité supra légale Licenciement avec transaction Préparer son entretien de licenciement Refus de travailler Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour faute Droit du travail et licenciement Licenciement en CDI Lettre de licenciement CPF et licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Reclassement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Inaptitude totale Licenciement pour retard Licenciement injustifié Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Faute simple Formalités licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Nullité du licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement sans préavis Après un licenciement Notification d’un licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour vol Indemnités de licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute lourde Lettre de licenciement remise en main propre Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement économique individuel Licenciement pour cause de liquidation judiciaire

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

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