Indemnité compensatrice de congés payés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Au terme d'un licenciement, l'employeur règle au salarié des indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

Notre article vous permet de connaître l'essentiel sur cette indemnité : salariés licenciés concernés, modalités de versement, montant, régime social et fiscal…

Congés payés non pris et licenciement : que se passe-t-il ?

Si le salarié n'a pas disposé de la totalité de ses congés payés au terme du licenciement, il peut soit :

  • disposer de ses congés payés pendant le préavis :
    • congés payés prévus avant la notification du licenciement : le préavis est suspendu pendant toute la durée des congés payés (Cass. soc., 14 novembre 1990, n° 87-45.288) et est prolongé d'autant, sauf si le salarié et l'employeur décident d'un commun accord que tel n'est pas le cas ;
    • congés payés prévus après la notification du licenciement : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre la prise de congés payés pendant la période de préavis. La prise de congés payés nécessite, dans un tel cas, le commun accord des parties. Le préavis n'est alors pas suspendu pendant la période de congés, sauf si les parties en décident autrement ;
  • obtenir une indemnité compensatrice de congés payés : le salarié perçoit une indemnité correspondant aux jours de congés payés acquis et non effectués.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés et quand la verser ?

Rappelons tout d'abord que tout salarié a droit chaque année, en contrepartie de son travail, à des congés payés à la charge de son employeur. Un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillé.

En cas de licenciement, il est rare que le salarié ait liquidé la totalité de son droit à congé payé avant la rupture effective du contrat.

Lorsque tel n'est pas le cas et que le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il perçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé (article L. 3141-28 du Code du travail).

Le salarié peut bénéficier de l'indemnité de congés payés quel que soit le motif du licenciement, c'est-à-dire qu'il soit d'ordre économique ou personnel, et ce, même si le salarié a commis une faute grave ou lourde.

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés est calculé selon plusieurs éléments.

Période de référence

L'indemnité compensatrice de congés payés est établie suivant les règles de calcul de l'indemnité de congés payés. Elle est donc égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (Code du travail, art. L. 3141-24).

La période à prendre en compte se termine au jour de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire à la date de notification du licenciement

La période de référence est la période conventionnellement définie. À défaut, la période de référence débute au 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante.

Calcul de l'indemnité

L'indemnité de congés payés est calculée selon la règle la plus favorable au salarié (article L. 3141-24 du Code du travail) :

  • Règle du dixième : 1/10ème de la rémunération brute totale (salaire brut et ses accessoires) perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

  • de l'indemnité de congé de l'année précédente ;
  • des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos octroyées en contreparties des heures supplémentaires effectuées ; 
  • des primes d'ancienneté versées sur la période de référence ; 
  • des périodes assimilées à un temps de travail effectif qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
  • maintien de salaire : total de la rémunération perçue par le salarié pendant la période du congé. Cela correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Cette méthode se calcule en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé (le dernier mois pour les salariés mensualisés) et de la durée du travail effectif de l’établissement. 

Cumul des indemnités à l'issue du licenciement

L'indemnité compensatrice de congés payés est cumulable avec :

Le régime social et fiscal de l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié obéit au même régime social et fiscal que le salaire. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales (cotisation de Sécurité sociale, CSG, CRDS).

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Indemnité supra légale Jours de carence et licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale CPF et licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement en CDI Cif et licenciement Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Entretien préalable au licenciement Licenciement pour maladie Licenciement sans préavis Licenciement d'une femme enceinte Ordre des licenciements Notification de licenciement pour abandon de poste Droit du travail et licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour abandon de poste Licenciement économique Licenciement prud'hommes Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour retard Contestation du licenciement économique Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contrat de sécurisation professionnelle Motif licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement économique individuel 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Formalités licenciement Notification d’un licenciement économique Lettre de licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour faute lourde Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement CESU Refus de travailler Licenciement pour maladie professionnelle Contester un licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement avec transaction Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement d'un salarié protégé Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insubordination Licenciement pour absence injustifiée Nullité du licenciement Indemnités de licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour inaptitude Licenciement injustifié Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour absences répétées Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement économique collectif Lettre de licenciement remise en main propre Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Inaptitude totale Licenciement pour faute grave Rupture du contrat de travail Procédure licenciement Faute simple Transaction suite à licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement pour restructuration Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour faute Procédure en cas de licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour vol Reclassement Après un licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance