Indemnité compensatrice de congés payés

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Au terme d'un licenciement, l'employeur règle au salarié des indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

Notre article vous permet de connaître l'essentiel sur cette indemnité : salariés licenciés concernés, modalités de versement, montant, régime social et fiscal…

Congés payés non pris et licenciement : que se passe-t-il ?

Si le salarié n'a pas disposé de la totalité de ses congés payés au terme du licenciement, il peut soit :

  • disposer de ses congés payés pendant le préavis :
    • congés payés prévus avant la notification du licenciement : le préavis est suspendu pendant toute la durée des congés payés (Cass. soc., 14 novembre 1990, n° 87-45.288) et est prolongé d'autant, sauf si le salarié et l'employeur décident d'un commun accord que tel n'est pas le cas ;
    • congés payés prévus après la notification du licenciement : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre la prise de congés payés pendant la période de préavis. La prise de congés payés nécessite, dans un tel cas, le commun accord des parties. Le préavis n'est alors pas suspendu pendant la période de congés, sauf si les parties en décident autrement ;
  • obtenir une indemnité compensatrice de congés payés : le salarié perçoit une indemnité correspondant aux jours de congés payés acquis et non effectués.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés et quand la verser ?

Rappelons tout d'abord que tout salarié a droit chaque année, en contrepartie de son travail, à des congés payés à la charge de son employeur. Un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillé.

En cas de licenciement, il est rare que le salarié ait liquidé la totalité de son droit à congé payé avant la rupture effective du contrat.

Lorsque tel n'est pas le cas et que le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il perçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé (article L. 3141-28 du Code du travail).

Le salarié peut bénéficier de l'indemnité de congés payés quel que soit le motif du licenciement, c'est-à-dire qu'il soit d'ordre économique ou personnel, et ce, même si le salarié a commis une faute grave ou lourde.

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés est calculé selon plusieurs éléments.

Période de référence

L'indemnité compensatrice de congés payés est établie suivant les règles de calcul de l'indemnité de congés payés. Elle est donc égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (Code du travail, art. L. 3141-24).

La période à prendre en compte se termine au jour de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire à la date de notification du licenciement

La période de référence est la période conventionnellement définie. À défaut, la période de référence débute au 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante.

Calcul de l'indemnité

L'indemnité de congés payés est calculée selon la règle la plus favorable au salarié (article L. 3141-24 du Code du travail) :

  • Règle du dixième : 1/10ème de la rémunération brute totale (salaire brut et ses accessoires) perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

  • de l'indemnité de congé de l'année précédente ;
  • des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos octroyées en contreparties des heures supplémentaires effectuées ; 
  • des primes d'ancienneté versées sur la période de référence ; 
  • des périodes assimilées à un temps de travail effectif qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
  • maintien de salaire : total de la rémunération perçue par le salarié pendant la période du congé. Cela correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Cette méthode se calcule en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé (le dernier mois pour les salariés mensualisés) et de la durée du travail effectif de l’établissement. 

L'indemnité de congés payés est calculée sur le salaire de base et ses compléments, dès lors qu'ils sont versés en contrepartie du travail. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-16.643).

Par conséquent, la rémunération à prendre en considération est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées « en contrepartie ou à l'occasion » du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté.

Cumul des indemnités à l'issue du licenciement

L'indemnité compensatrice de congés payés est cumulable avec :

Le régime social et fiscal de l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié obéit au même régime social et fiscal que le salaire. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales (cotisation de Sécurité sociale, CSG, CRDS).

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement économique individuel Indemnité supra légale Licenciement suite à un accident du travail Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement avec transaction Licenciement pour inaptitude Licenciement pour absences répétées Licenciement pour vol Entretien préalable au licenciement Refus de travailler Licenciement pour absence injustifiée Nullité du licenciement Reclassement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour maladie Ordre des licenciements Licenciement injustifié Jours de carence et licenciement Formalités licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement d'une femme enceinte Licenciement économique Préavis licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour faute grave Contestation du licenciement économique Cif et licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Motif licenciement Licenciement pour retard Indemnités de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Faute simple Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Droit du travail et licenciement Licenciement pour faute Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour abandon de poste Après un licenciement Lettre de licenciement Licenciement en CDI Contester un licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour restructuration Transaction suite à licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Procédure licenciement Rupture du contrat de travail Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Plan de sauvegarde de l'emploi Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement sans préavis Licenciement pour faute lourde Inaptitude totale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement prud'hommes Licenciement économique collectif Licenciement CESU Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité transactionnelle Notification d’un licenciement économique CPF et licenciement Licenciement d'un salarié protégé Indemnité compensatrice de congés payés Lettre de licenciement remise en main propre

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

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