Licenciement CESU

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le licenciement d'un salarié à domicile rémunéré en CESU (chèque emploi service universel) obéit, comme le licenciement de l'assistante maternelle, à une procédure allégée en raison de la spécificité de l'employeur particulier.

Le licenciement d'un salarié CESU est régi par le Code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Licenciement CESU : procédure de licenciement allégée

Procédure adaptée à la situation de l'employeur

Le particulier employeur peut licencier le salarié à domicile pour les motifs suivants :

  • tout motif constituant une cause réelle et sérieuse ;
  • inaptitude physique constatée par le médecin du travail ;
  • décès du particulier employeur, cas prévu par l'article 13 de la convention collective.
Le licenciement du salarié à domicile doit respecter la procédure de licenciement précisée à l'article 12 de la convention collective, qui reprend la procédure de licenciement personnel classique, exception faite de l'assistance du salarié par un conseiller à l'entretien préalable. Ainsi, le particulier employeur doit respecter la procédure de licenciement suivante.

Convocation du salarié à un entretien préalable

Cette convocation prend nécessairement la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge. Il convient de mentionner dans ce courrier l'objet de l'entretien, à savoir l'éventuel licenciement. Le contenu de la lettre doit également préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous.

Tenue de l'entretien préalable

Le particulier employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Cet entretien se déroule au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en mains propres.

Notification du licenciement

Il convient de notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit clairement préciser le ou les motifs de licenciement. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable. C'est la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement qui fixe le point de départ du préavis. 

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement :

  • un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
  • un modèle pour inaptitude ;
  • un modèle pour motif personnel non disciplinaire ;
  • un modèle pour motif économique.

Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.

Lire l'article Ooreka

Licenciement CESU : durée et modalités d'exécution du préavis

Le particulier employeur doit respecter un préavis de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié :

  • moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine ;
  • entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
  • plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Le salarié à domicile à temps complet bénéficie d'heures d'absences, sans perte de rémunération, pour rechercher un nouvel emploi au cours du préavis :

  • moins de 2 ans d'ancienneté : 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables ;
  • plus de 2 ans d'ancienneté : 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.

Ces 2 heures seront prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis.

Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il pourra, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.

Licenciement CESU : indemnisation spécifique

En vertu de l'article 12 de la convention collective et de la jurisprudence, le salarié à domicile licencié peut bénéficier de différentes indemnités. 

Indemnité de licenciement

Sauf s'il a commis une faute grave ou lourde, le salarié licencié doit percevoir une indemnité de licenciement lorsqu'il a plus de 2 ans d'ancienneté. 

L'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée comme suit :

  • pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
  • pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Or celle-ci est inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Il convient donc de retenir l'indemnité légale. 

Lire l'article Ooreka

Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

L'indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié lorsque celui-ci a été dispensé d'effectuer la période de préavis par le particulier employeur ou en cas de décès du particulier employeur.

Pour autant, le particulier employeur n'a pas à verser l'indemnité compensatrice de congés payés, due même en cas de faute lourde depuis le 4 mars 2016, étant donné qu'elle est incluse dans la rémunération mensuelle versée au salarié à domicile.

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour abandon de poste Incompatibilité d'humeur au travail Transaction suite à licenciement Licenciement injustifié Rupture du contrat de travail Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité supra légale Indemnité transactionnelle Licenciement économique individuel Contestation du licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi Indemnités de licenciement imposables Procédure en cas de licenciement économique Motif licenciement Licenciement pour inaptitude Convocation à l'entretien préalable de licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement d'un salarié protégé Faute simple Préparer son entretien de licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Refus de travailler Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour absences répétées Entretien préalable au licenciement Licenciement avec transaction Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Après un licenciement Licenciement pour absence injustifiée Procédure licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Notification de licenciement pour abandon de poste Droit du travail et licenciement Jours de carence et licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Reclassement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Formalités licenciement Licenciement pour retard Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Notification d’un licenciement économique Licenciement pour faute grave Licenciement CESU Licenciement pour insuffisance professionnelle Demande de dispense de tout ou partie du préavis Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Cif et licenciement Licenciement sans préavis Inaptitude totale Lettre de licenciement Licenciement en CDI CPF et licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement prud'hommes Contester un licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour faute Nullité du licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Ordre des licenciements Licenciement pour restructuration 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Indemnités de licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute lourde Licenciement pour vol Lettre de licenciement remise en main propre Conséquences du licenciement sur la protection sociale Préavis licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour maladie Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement économique collectif

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance