Licenciement CESU

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Le licenciement d'un salarié à domicile rémunéré en CESU (chèque emploi service universel) obéit, comme le licenciement de l'assistante maternelle, à une procédure allégée en raison de la spécificité de l'employeur particulier.

Le licenciement d'un salarié CESU est régi par le Code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Licenciement CESU : procédure de licenciement allégée

Procédure adaptée à la situation de l'employeur

Le particulier employeur peut licencier le salarié à domicile pour les motifs suivants :

  • tout motif constituant une cause réelle et sérieuse ;
  • inaptitude physique constatée par le médecin du travail ;
  • décès du particulier employeur, cas prévu par l'article 13 de la convention collective.
Le licenciement du salarié à domicile doit respecter la procédure de licenciement précisée à l'article 12 de la convention collective, qui reprend la procédure de licenciement personnel classique, exception faite de l'assistance du salarié par un conseiller à l'entretien préalable.

Ainsi, le particulier employeur doit respecter la procédure de licenciement suivante.

Convocation du salarié à un entretien préalable

Cette convocation prend nécessairement la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge. Il convient de mentionner dans ce courrier l'objet de l'entretien, à savoir l'éventuel licenciement. Le contenu de la lettre doit également préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous.

Tenue de l'entretien préalable

Le particulier employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Cet entretien se déroule au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en mains propres.

Notification du licenciement

Il convient de notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit clairement préciser le ou les motifs de licenciement. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable. C'est la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement qui fixe le point de départ du préavis. 

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement :

  • un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
  • un modèle pour inaptitude ;
  • un modèle pour motif personnel non disciplinaire ;
  • un modèle pour motif économique.

Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.

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Licenciement CESU : durée et modalités d'exécution du préavis

Le particulier employeur doit respecter un préavis de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié :

  • moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine ;
  • entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
  • plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Le salarié à domicile à temps complet bénéficie d'heures d'absences, sans perte de rémunération, pour rechercher un nouvel emploi au cours du préavis :

  • moins de 2 ans d'ancienneté : 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables ;
  • plus de 2 ans d'ancienneté : 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.

Ces 2 heures seront prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis.

Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il pourra, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.

Licenciement CESU : indemnisation spécifique

En vertu de l'article 12 de la convention collective et de la jurisprudence, le salarié à domicile licencié peut bénéficier de différentes indemnités. 

Indemnité de licenciement

Sauf s'il a commis une faute grave ou lourde, le salarié licencié doit percevoir une indemnité de licenciement lorsqu'il a plus de 2 ans d'ancienneté. 

L'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée comme suit :

  • pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
  • pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Or celle-ci est inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Il convient donc de retenir l'indemnité légale. 

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Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

L'indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié lorsque celui-ci a été dispensé d'effectuer la période de préavis par le particulier employeur ou en cas de décès du particulier employeur.

Pour autant, le particulier employeur n'a pas à verser l'indemnité compensatrice de congés payés, due même en cas de faute lourde depuis le 4 mars 2016, étant donné qu'elle est incluse dans la rémunération mensuelle versée au salarié à domicile.

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement suite à un accident du travail Lettre de licenciement Transaction suite à licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour maladie Licenciement sans préavis Entretien préalable au licenciement Licenciement économique individuel Licenciement pour restructuration Préavis licenciement Indemnités de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Demande de dispense de tout ou partie du préavis Préparer son entretien de licenciement Licenciement injustifié Refus de travailler Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour faute lourde Faute simple Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Indemnité transactionnelle Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Contrat de sécurisation professionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Rupture du contrat de travail Indemnité supra légale Licenciement pour faute grave Procédure en cas de licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour absences répétées Droit du travail et licenciement Licenciement pour vol CPF et licenciement Licenciement pour inaptitude Reclassement Ordre des licenciements Licenciement pour retard Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour faute Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Après un licenciement Indemnités de licenciement imposables Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour absence injustifiée Contestation du licenciement économique Jours de carence et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Nullité du licenciement Licenciement CESU Inaptitude totale Licenciement pour abandon de poste Licenciement d'un salarié protégé Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Motif licenciement Licenciement économique collectif Contester un licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Procédure licenciement Licenciement prud'hommes Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Notification d’un licenciement économique Licenciement en CDI Licenciement pour insubordination Formalités licenciement Licenciement avec transaction Cif et licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement remise en main propre Plan de sauvegarde de l'emploi 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance