Droits des salariés lors d'un licenciement économique

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En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d'avantages. Le licenciement économique, contrairement au licenciement personnel, n'est pas fondé sur une faute ou un quelconque fait du salarié.

Dans ces conditions, il représente une « sanction » qui peut paraître injustifiée, c'est pourquoi la loi impose à l'employeur la mise en place de mesures favorables au salarié.

Droits et licenciement : mesures préalables pour le salarié

L'employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour éviter le licenciement, ce qui se traduit par plusieurs mesures.

Droits et licenciement : 3 mesures

Voici quelles sont ces mesures :
  • Consultation préalable des représentants du personnel (articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du Code du travail) : l'employeur consulte le comité d'entreprise – ou, à défaut, les délégués du personnel – afin d'envisager des alternatives au licenciement.
  • Reclassement interne des salariés : avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur doit effectuer tous les efforts de formation et d'adaptation possibles et tout mettre en œuvre pour reclasser le salarié sur un emploi disponible en France dans l'entreprise, ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient (lorsque leur organisation, leurs activités et leur lieu d'exploitation assurent la permutabilité de tout ou partie du personnel). Tout reclassement doit donc s'avérer impossible (article L. 1233-4 du Code du travail). Tout reclassement s'effectue, autant que possible, sur un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
  • Ordre des licenciements : l'employeur doit respecter l'ordre des licenciements, en tenant compte des critères légaux (tel est par exemple le cas des charges de familles, l'ancienneté, les qualités professionnelles… article L. 1233-5 du Code du travail) et conventionnels. L'ordre des licenciements est mis en place par accord collectif. À défaut, l'employeur peut les fixer après consultation du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique (CSE).

Droits licenciement : sanctions de l'employeur

En cas de non-respect de ces dispositions, l'employeur peut être condamné à des sanctions pécuniaires :

Au terme de ces étapes, l'employeur respecte la procédure de licenciement de droit commun, sous peine de sanction.

Droits et licenciement : après le licenciement du salarié

Après un licenciement économique, l'employeur doit respecter les dispositions de droit commun :

  • versement de l'indemnité de licenciement (la plus favorable de l'indemnité légale, conventionnelle, contractuelle ou usuelle de licenciement) ;
  • remise des documents légaux de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi).

Selon l'envergure de l'entreprise, le salarié peut bénéficier de mesures d'accompagnement en vue d'un reclassement externe :

  • soit du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP), dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou pour les entreprises en phase de redressement ou liquidation judiciaire (article L. 1233-66 du Code du travail) ;
  • soit du congé de reclassement (CR) dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés (article L. 1233-71 du Code du travail).

Droits et licenciement : autres mesures d'accompagnement

Les entreprises signataires de l'accord collectif l'instituant doivent proposer au salarié le bénéfice du congé de mobilité :

  • extrêmement similaire au congé de reclassement ;
  • néanmoins plus favorable au salarié.

Dans le cadre d'un congé de mobilité, le salarié dispose, pendant son préavis, d'un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste.

Les entreprises qui ont signé avec l'État la convention l'instituant doivent proposer au salarié le bénéfice du congé de conversion :

  • extrêmement similaire au congé de reclassement et au CSP ;
  • néanmoins plus favorable au salarié.
Lire l'article Ooreka

Droits licenciement : la priorité de réembauche

Au terme du licenciement économique, l'employeur ouvre droit au salarié au bénéfice de la priorité de réembauche :

  • celle-ci vise à garantir le reclassement du salarié au sein de l'entreprise, en cas d'emploi vacant ;
  • le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la rupture de son contrat.

Si plusieurs salariés exercent leur droit au bénéfice de la priorité d'embauche pour un même emploi, il appartient à l'employeur de choisir le salarié sur le fondement de critères objectifs.

En cas de non-respect de la priorité de réembauche, l'employeur verse au salarié une indemnité dont le montant minimum est égal à 1 mois de salaire (article L. 1235-13 du Code du travail).

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour restructuration Contestation du licenciement économique Licenciement pour faute Licenciement avec transaction Procédure en cas de licenciement économique Lettre de licenciement Licenciement sans préavis 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour absences répétées Droits des salariés lors d'un licenciement économique Jours de carence et licenciement Nullité du licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Droit du travail et licenciement Licenciement pour inaptitude Indemnités de licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Ordre des licenciements Faute simple Inaptitude totale Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour inaptitude médicale Indemnité transactionnelle Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour faute lourde Licenciement pour insubordination Rupture du contrat de travail Notification de licenciement pour abandon de poste Transaction suite à licenciement Licenciement pour retard Indemnité supra légale Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnité compensatrice de congés payés Demande de dispense de tout ou partie du préavis Motif licenciement Licenciement pour absence injustifiée Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Cif et licenciement Licenciement économique individuel Licenciement pour vol Plan de sauvegarde de l'emploi Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour faute grave Licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour abandon de poste CPF et licenciement Notification d’un licenciement économique Licenciement en CDI Contrat de sécurisation professionnelle Incompatibilité d'humeur au travail Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Procédure licenciement Licenciement pour maladie Reclassement Licenciement prud'hommes Préparer son entretien de licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Refus de travailler Contester un licenciement Formalités licenciement Entretien préalable au licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Préavis licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement suite à un accident du travail Licenciement injustifié Après un licenciement Licenciement CESU Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement économique collectif Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement d'une femme enceinte

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance