Ordre des licenciements

Sommaire

L'employeur, préalablement au licenciement économique, doit fixer l'ordre des licenciements, dans le respect de certains critères.

Critères d'ordre de licenciement

L'ordre des licenciements est une étape préalable obligatoire, qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou d'un licenciement économique collectif. Le fondement du licenciement économique est nécessairement extérieur à la personne des salariés.

Dans ces conditions, l'employeur doit établir l'ordre des licenciements et ainsi définir les salariés à licencier en prenant en compte certains critères.

Les critères conventionnels prévalent

Lorsque la convention collective ou des accords collectifs applicables à l'entreprise fixent les critères d'ordre des licenciements, l'employeur est tenu de les respecter, même s'il peut éventuellement en ajouter.

L'avis des représentants du personnel est pris en compte

L'employeur, au terme de la consultation des représentants du personnel, doit tenir compte des observations formulées. L'information délivrée aux représentants du personnel doit être claire et exhaustive.

Les critères légaux sont applicables

(Article L. 1233-5 du Code du travail)

En présence, ou non, de dispositions conventionnelles, l'employeur est tenu de respecter les critères légaux :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté ;
  • la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes en situation de handicap et les salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

C'est à l'employeur d'établir une pondération des critères. Il doit tenir compte de tous ces critères, et ne peut en aucun cas décider d'en écarter un. 

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Prohibition des critères discriminatoires

La possibilité pour l'employeur d'ajouter des critères est limitée par la prohibition des critères discriminatoires :

  • le sexe ;
  • la religion ;
  • l'appartenance politique ;
  • les activités et l'appartenance syndicale ;
  • la nature du contrat (temps partiel).

L'ordre des licenciements est mis en place par accord collectif. À défaut, l'employeur peut les fixer après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Application des critères

L'application de l'ordre des licenciements se fait selon une procédure spécifique.

Catégories de salariés, système de points 

Une fois que les critères sont fixés, l'employeur les applique par catégorie : une catégorie est un ensemble de salariés qui exerce des fonctions de même nature, supposant une formation similaire.

Au sein de chaque catégorie, l'employeur applique de manière impartiale les critères préalablement fixés, en attribuant à chaque salarié les points correspondants.

Obligation d'information et sanctions

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise pour demander à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, la communication des critères. L'employeur est tenu de répondre dans un délai de 10 jours, dans ces mêmes formes.

À défaut, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le salarié.

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Refus de travailler Licenciement pour maladie Licenciement pour retard Licenciement économique collectif Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour vol Incompatibilité d'humeur au travail Procédure en cas de licenciement économique CPF et licenciement Licenciement pour restructuration Lettre de licenciement remise en main propre Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour faute lourde Licenciement sans préavis Licenciement d'un salarié protégé Plan de sauvegarde de l'emploi Procédure licenciement Cif et licenciement Licenciement CESU Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Droits des salariés lors d'un licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute Licenciement suite à un accident du travail Indemnités de licenciement imposables Indemnité compensatrice de congés payés Après un licenciement Préparer son entretien de licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour absences répétées Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement en CDI Inaptitude totale Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour inaptitude Licenciement avec transaction Indemnité transactionnelle Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Droit du travail et licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Formalités licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Rupture du contrat de travail Indemnité supra légale Préavis licenciement Licenciement pour abandon de poste Reclassement Nullité du licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement d'une femme enceinte Lettre de licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement prud'hommes Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contestation du licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Faute simple Motif licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement économique Indemnités de licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement pour absence injustifiée Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contester un licenciement Licenciement économique individuel Notification d’un licenciement économique Licenciement injustifié Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour faute grave Jours de carence et licenciement Entretien préalable au licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance