Ordre des licenciements

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

Sommaire

L'employeur, préalablement au licenciement économique, doit fixer l'ordre des licenciements, dans le respect de certains critères.

Critères d'ordre de licenciement

L'ordre des licenciements est une étape préalable obligatoire, qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou d'un licenciement économique collectif. Le fondement du licenciement économique est nécessairement extérieur à la personne des salariés.

Dans ces conditions, l'employeur doit établir l'ordre des licenciements et ainsi définir les salariés à licencier en prenant en compte certains critères.

Les critères conventionnels prévalent

Lorsque la convention collective ou des accords collectifs applicables à l'entreprise fixent les critères d'ordre des licenciements, l'employeur est tenu de les respecter, même s'il peut éventuellement en ajouter.

L'avis des représentants du personnel est pris en compte

L'employeur, au terme de la consultation des représentants du personnel, doit tenir compte des observations formulées. L'information délivrée aux représentants du personnel doit être claire et exhaustive.

Les critères légaux sont applicables

(Article L. 1233-5 du Code du travail)

En présence, ou non, de dispositions conventionnelles, l'employeur est tenu de respecter les critères légaux :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté ;
  • la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes en situation de handicap et les salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

C'est à l'employeur d'établir une pondération des critères. Il doit tenir compte de tous ces critères, et ne peut en aucun cas décider d'en écarter un. 

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Prohibition des critères discriminatoires

La possibilité pour l'employeur d'ajouter des critères est limitée par la prohibition des critères discriminatoires :

  • le sexe ;
  • la religion ;
  • l'appartenance politique ;
  • les activités et l'appartenance syndicale ;
  • la nature du contrat (temps partiel).

L'ordre des licenciements est mis en place par accord collectif. À défaut, l'employeur peut les fixer après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Application des critères

L'application de l'ordre des licenciements se fait selon une procédure spécifique.

Catégories de salariés, système de points 

Une fois que les critères sont fixés, l'employeur les applique par catégorie : une catégorie est un ensemble de salariés qui exerce des fonctions de même nature, supposant une formation similaire.

Au sein de chaque catégorie, l'employeur applique de manière impartiale les critères préalablement fixés, en attribuant à chaque salarié les points correspondants.

Obligation d'information et sanctions

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise pour demander à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, la communication des critères. L'employeur est tenu de répondre dans un délai de 10 jours, dans ces mêmes formes.

À défaut, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le salarié.

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contester un licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement économique individuel Motif licenciement Licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Entretien préalable au licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Transaction suite à licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute grave Préavis licenciement Licenciement sans préavis Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement Licenciement pour restructuration Nullité du licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour absences répétées Licenciement d'un salarié protégé Jours de carence et licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Ordre des licenciements Licenciement pour inaptitude Faute simple Indemnité transactionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Notification de licenciement pour abandon de poste Formalités licenciement Licenciement pour retard Préparer son entretien de licenciement CPF et licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement en CDI Procédure licenciement Licenciement prud'hommes Indemnités de licenciement Indemnités de licenciement imposables Contrat de sécurisation professionnelle Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Incompatibilité d'humeur au travail Notification d’un licenciement économique Rupture du contrat de travail Licenciement injustifié Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour faute lourde Droit du travail et licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement économique collectif Inaptitude totale Licenciement pour maladie Licenciement pour vol Contestation du licenciement économique Refus de travailler Licenciement CESU Après un licenciement Licenciement pour faute Licenciement avec transaction Licenciement pour insubordination Licenciement pour insuffisance professionnelle Reclassement Lettre de licenciement remise en main propre Indemnité supra légale Droits des salariés lors d'un licenciement économique Cif et licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Que faire en cas de faute grave d'un salarié ?

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance