Ordre des licenciements

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

L'employeur, préalablement au licenciement économique, doit fixer l'ordre des licenciements, dans le respect de certains critères.

Critères d'ordre de licenciement

L'ordre des licenciements est une étape préalable obligatoire, qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou d'un licenciement économique collectif. Le fondement du licenciement économique est nécessairement extérieur à la personne des salariés.

Dans ces conditions, l'employeur doit établir l'ordre des licenciements et ainsi définir les salariés à licencier en prenant en compte certains critères.

Les critères conventionnels prévalent

Lorsque la convention collective ou des accords collectifs applicables à l'entreprise fixent les critères d'ordre des licenciements, l'employeur est tenu de les respecter, même s'il peut éventuellement en ajouter.

L'avis des représentants du personnel est pris en compte

L'employeur, au terme de la consultation des représentants du personnel, doit tenir compte des observations formulées. L'information délivrée aux représentants du personnel doit être claire et exhaustive.

Les critères légaux sont applicables

(Article L. 1233-5 du Code du travail)

En présence, ou non, de dispositions conventionnelles, l'employeur est tenu de respecter les critères légaux :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté ;
  • la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes en situation de handicap et les salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

C'est à l'employeur d'établir une pondération des critères. Il doit tenir compte de tous ces critères, et ne peut en aucun cas décider d'en écarter un. 

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Prohibition des critères discriminatoires

La possibilité pour l'employeur d'ajouter des critères est limitée par la prohibition des critères discriminatoires :

  • le sexe ;
  • la religion ;
  • l'appartenance politique ;
  • les activités et l'appartenance syndicale ;
  • la nature du contrat (temps partiel).

L'ordre des licenciements est mis en place par accord collectif. À défaut, l'employeur peut les fixer après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Application des critères

L'application de l'ordre des licenciements se fait selon une procédure spécifique.

Catégories de salariés, système de points 

Une fois que les critères sont fixés, l'employeur les applique par catégorie : une catégorie est un ensemble de salariés qui exerce des fonctions de même nature, supposant une formation similaire.

Au sein de chaque catégorie, l'employeur applique de manière impartiale les critères préalablement fixés, en attribuant à chaque salarié les points correspondants.

Obligation d'information et sanctions

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise pour demander à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, la communication des critères. L'employeur est tenu de répondre dans un délai de 10 jours, dans ces mêmes formes.

À défaut, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le salarié.

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement en CDI Licenciement pour insubordination Nullité du licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Droit du travail et licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement suite à un accident du travail Incompatibilité d'humeur au travail Rupture du contrat de travail Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour absence injustifiée Licenciement d'une femme enceinte Contester un licenciement Licenciement pour retard Lettre de licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement injustifié Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement sans préavis Licenciement avec transaction Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Inaptitude totale Motif licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour insuffisance professionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Transaction suite à licenciement Procédure licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour maladie Indemnités de licenciement imposables Préavis licenciement Indemnité supra légale Faute simple Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Préparer son entretien de licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour absences répétées Licenciement pour maladie professionnelle Cif et licenciement Formalités licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute grave Licenciement pour restructuration Licenciement économique collectif Refus de travailler Licenciement pour inaptitude médicale CPF et licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement CESU Licenciement économique individuel Indemnités de licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement pour faute Après un licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement d'un salarié protégé Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Jours de carence et licenciement Reclassement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour faute lourde Licenciement pour vol Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement économique Notification d’un licenciement économique Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement prud'hommes Conséquences du licenciement sur la protection sociale Procédure en cas de licenciement économique Indemnité transactionnelle Licenciement pour inaptitude Ordre des licenciements Entretien préalable au licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance