Ordre des licenciements

Sommaire

L'employeur, préalablement au licenciement économique, doit fixer l'ordre des licenciements, dans le respect de certains critères.

Critères d'ordre de licenciement

L'ordre des licenciements est une étape préalable obligatoire, qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou d'un licenciement économique collectif. Le fondement du licenciement économique est nécessairement extérieur à la personne des salariés.

Dans ces conditions, l'employeur doit établir l'ordre des licenciements et ainsi définir les salariés à licencier en prenant en compte certains critères.

Les critères conventionnels prévalent

Lorsque la convention collective ou des accords collectifs applicables à l'entreprise fixent les critères d'ordre des licenciements, l'employeur est tenu de les respecter, même s'il peut éventuellement en ajouter.

L'avis des représentants du personnel est pris en compte

L'employeur, au terme de la consultation des représentants du personnel, doit tenir compte des observations formulées. L'information délivrée aux représentants du personnel doit être claire et exhaustive.

Les critères légaux sont applicables

(Article L. 1233-5 du Code du travail)

En présence, ou non, de dispositions conventionnelles, l'employeur est tenu de respecter les critères légaux :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté ;
  • la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes en situation de handicap et les salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

C'est à l'employeur d'établir une pondération des critères. Il doit tenir compte de tous ces critères, et ne peut en aucun cas décider d'en écarter un. 

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Prohibition des critères discriminatoires

La possibilité pour l'employeur d'ajouter des critères est limitée par la prohibition des critères discriminatoires :

  • le sexe ;
  • la religion ;
  • l'appartenance politique ;
  • les activités et l'appartenance syndicale ;
  • la nature du contrat (temps partiel).

L'ordre des licenciements est mis en place par accord collectif. À défaut, l'employeur peut les fixer après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Application des critères

L'application de l'ordre des licenciements se fait selon une procédure spécifique.

Catégories de salariés, système de points 

Une fois que les critères sont fixés, l'employeur les applique par catégorie : une catégorie est un ensemble de salariés qui exerce des fonctions de même nature, supposant une formation similaire.

Au sein de chaque catégorie, l'employeur applique de manière impartiale les critères préalablement fixés, en attribuant à chaque salarié les points correspondants.

Obligation d'information et sanctions

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise pour demander à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, la communication des critères. L'employeur est tenu de répondre dans un délai de 10 jours, dans ces mêmes formes.

À défaut, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le salarié.

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement économique Licenciement pour faute lourde Indemnités de licenciement imposables Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement économique collectif Après un licenciement Entretien préalable au licenciement Indemnités de licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Motif licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement injustifié Indemnité supra légale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Procédure licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Contester un licenciement Licenciement CESU Licenciement avec transaction CPF et licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement sans préavis Licenciement pour maladie Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement d'une femme enceinte Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour vol Licenciement pour insubordination Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour inaptitude médicale Indemnité transactionnelle Formalités licenciement Licenciement pour inaptitude Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Notification d’un licenciement économique Droit du travail et licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Ordre des licenciements Nullité du licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour faute grave Licenciement pour insuffisance professionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour restructuration Préavis licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement pour absences répétées Lettre de licenciement Faute simple Indemnité compensatrice de congés payés Cif et licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement suite à un accident du travail Jours de carence et licenciement Licenciement en CDI Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement économique individuel Licenciement prud'hommes Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour retard Inaptitude totale Préparer son entretien de licenciement Refus de travailler Licenciement d'un salarié protégé Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour abandon de poste Rupture du contrat de travail Reclassement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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