Ordre des licenciements

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

L'employeur, préalablement au licenciement économique, doit fixer l'ordre des licenciements, dans le respect de certains critères.

Critères d'ordre de licenciement

L'ordre des licenciements est une étape préalable obligatoire, qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou d'un licenciement économique collectif. Le fondement du licenciement économique est nécessairement extérieur à la personne des salariés.

Dans ces conditions, l'employeur doit établir l'ordre des licenciements et ainsi définir les salariés à licencier en prenant en compte certains critères.

Les critères conventionnels prévalent

Lorsque la convention collective ou des accords collectifs applicables à l'entreprise fixent les critères d'ordre des licenciements, l'employeur est tenu de les respecter, même s'il peut éventuellement en ajouter.

L'avis des représentants du personnel est pris en compte

L'employeur, au terme de la consultation des représentants du personnel, doit tenir compte des observations formulées. L'information délivrée aux représentants du personnel doit être claire et exhaustive.

Les critères légaux sont applicables

(Article L. 1233-5 du Code du travail)

En présence, ou non, de dispositions conventionnelles, l'employeur est tenu de respecter les critères légaux :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté ;
  • la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes en situation de handicap et les salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

C'est à l'employeur d'établir une pondération des critères. Il doit tenir compte de tous ces critères, et ne peut en aucun cas décider d'en écarter un. 

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Prohibition des critères discriminatoires

La possibilité pour l'employeur d'ajouter des critères est limitée par la prohibition des critères discriminatoires :

  • le sexe ;
  • la religion ;
  • l'appartenance politique ;
  • les activités et l'appartenance syndicale ;
  • la nature du contrat (temps partiel).

L'ordre des licenciements est mis en place par accord collectif. À défaut, l'employeur peut les fixer après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Application des critères

L'application de l'ordre des licenciements se fait selon une procédure spécifique.

Catégories de salariés, système de points 

Une fois que les critères sont fixés, l'employeur les applique par catégorie : une catégorie est un ensemble de salariés qui exerce des fonctions de même nature, supposant une formation similaire.

Au sein de chaque catégorie, l'employeur applique de manière impartiale les critères préalablement fixés, en attribuant à chaque salarié les points correspondants.

Obligation d'information et sanctions

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise pour demander à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, la communication des critères. L'employeur est tenu de répondre dans un délai de 10 jours, dans ces mêmes formes.

À défaut, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le salarié.

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement d'une femme enceinte Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Plan de sauvegarde de l'emploi Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour absences répétées Refus de travailler Cif et licenciement Formalités licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contrat de sécurisation professionnelle Indemnité supra légale Inaptitude totale Licenciement en CDI Nullité du licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour absence injustifiée Contester un licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour retard Licenciement d'un salarié protégé Transaction suite à licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Jours de carence et licenciement Licenciement économique individuel CPF et licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement pour vol Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Demande de dispense de tout ou partie du préavis Motif licenciement Licenciement CESU Licenciement suite à un accident du travail Lettre de licenciement remise en main propre Conséquences du licenciement sur la protection sociale Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement économique collectif Préavis licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement avec transaction Rupture du contrat de travail Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement pour faute Licenciement pour inaptitude Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité transactionnelle Procédure licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour insubordination Licenciement injustifié Licenciement pour abandon de poste Licenciement sans préavis Licenciement pour faute grave Droit du travail et licenciement Licenciement économique Notification d’un licenciement économique Ordre des licenciements Préparer son entretien de licenciement Après un licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Lettre de licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour restructuration Indemnités de licenciement Contestation du licenciement économique Faute simple Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour maladie Reclassement Licenciement pour insuffisance professionnelle

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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