Licenciement pour faute

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Le licenciement pour motif personnel peut être à caractère disciplinaire : il sanctionne alors une faute du salarié, dont la gravité doit être définie et qualifiée.

Un licenciement pour motif personnel peut être :

Licenciement pour faute : les degrés de gravité de la faute

Le licenciement pour faute est aussi appelé licenciement disciplinaire. Du degré de gravité de la faute, va découler les modalités du licenciement. Dans un tel cas, le salarié a manqué à ses obligations contractuelles. Ainsi, en réponse à des faits qu'il considère comme fautifs, l'employeur peut opter pour un licenciement du salarié.

Différents types de fautes du licenciement pour faute

Tous les faits fautifs ne relèvent pas de la même gravité et n'entraînent donc pas les mêmes conséquences pour leur auteur. De ce fait, il existe plusieurs degré de fautes. Les voici :

  • la faute simple (également appelée faute sérieuse) ;
  • la faute grave ;
  • la faute lourde.

La faute simple ou sérieuse

La faute simple correspond au premier degré de faute permettant de justifier la rupture du contrat de travail. Le salarié manque à ses obligations et ce manquement constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour autant, la gravité des faits, si elle justifie le licenciement, ne justifie pas un congédiement immédiat.

La faute grave

Constitue une faute grave, un fait (ou ensemble de faits), directement imputable ou salarié, traduisant une violation de ses obligations et dont l'importance et la gravité sont telles qu'elles rendent impossible le maintien, même temporaire, du salarié dans l'entreprise.

La faute lourde

La faute lourde est le plus fort degré et est très peu utilisée en pratique car elle suppose l'intention de nuire du salarié (ce qui est matériellement très difficile à prouver devant une juridiction prud'homale).

Les faits commis par le salarié doivent non seulement revêtir une exceptionnelle gravité mais doivent avoir été commis dans l'intention de nuire à l'employeur, de lui porter préjudice.

Procédure disciplinaire et licenciement pour faute

La procédure disciplinaire à appliquer dépend du degré de la faute. Ainsi, la première étape consiste à qualifier le degré de la faute commise par le salarié.

Qualification de la faute

L'employeur doit donc globalement apprécier la situation et se poser les questions suivantes :

  • Mon collaborateur a-t-il beaucoup d'ancienneté ? Une plus grande tolérance est en effet appliquée au salarié ayant beaucoup d'ancienneté et n'ayant jamais fait de vagues.
  • Quel a été le comportement passé de mon salarié ? Est-ce la première fois ? Est-ce un comportement répété ? A-t-il déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires ?
  • Mon salarié est-il expérimenté ? Parfois, le manque d'expérience peut être la véritable raison ou peut partiellement expliquer un comportement ou un fait. Dans un tel cas, il convient d'être plus indulgent, afin de ne prendre aucun risque de requalification du licenciement par les juges.
  • Dans quel contexte les faits sont-il survenus (bagarre, rixe, défaut de sécurité, dispute…) ?

Cette étape ne doit pas être prise à la légère. Une qualification au plus juste des faits permet de s'exposer au minimum à un risque de contentieux, et donc de sécuriser la procédure de licenciement qui va en découler.

Procédure de licenciement pour faute

Lorsqu'un employeur licencie un salarié pour faute, il est tenu de respecter la procédure suivante (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail) :

Précisons que s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits pour engager la procédure. Pour s'assurer de la réalité et de la nature des faits reprochés au salarié, l'employeur peut être contraint de procéder à des vérifications en demandant, par exemple, une enquête interne ou un audit. Dans cette hypothèse, le délai de prescription de 2 mois commence à courir une fois que l'enquête est réalisée et que les conclusions sont portées à la connaissance du salarié (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11.254).

En principe, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans un délai d’un mois maximum à compter de l’entretien préalable. Toutefois, certains secteurs d’activités imposent que le conseil de discipline soit saisi avant de procéder au licenciement. Dans ce cas, après avis du conseil de discipline, l’employeur dispose d’un nouveau délai d’un mois pour licencier le salarié (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-31.328).

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Conséquences du licenciement pour faute

Les conséquences du licenciement dépendent de la gravité de la faute.

Faute simple ou sérieuse

Le salarié est tenu d'exécuter une période de préavis et perçoit, s'il en remplit les conditions d'attribution :

Faute grave ou lourde

Un salarié licencié pour faute grave ou lourde n'a pas à effectuer de préavis, car la gravité des faits justifie la cessation immédiate du contrat de travail. Il ne perçoit donc pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Également, le salarié concerné par un tel licenciement ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Pour autant, en cas de faute grave comme de faute lourde, l'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité de son droit à congés payés avant la rupture du contrat.

Quel que soit le degré de faute retenue, il convient de vérifier les dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles applicables à la relation de travail car elles peuvent contenir des dispositions plus favorables pour le salarié qui doivent être respectées.

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Indemnité compensatrice de congés payés Notification d’un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Licenciement CESU Licenciement pour insubordination Indemnité transactionnelle Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Préparer son entretien de licenciement Ordre des licenciements 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Faute simple Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour faute Nullité du licenciement Rupture du contrat de travail Contestation du licenciement économique Licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour maladie professionnelle Indemnité supra légale Cif et licenciement Licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour maladie Licenciement pour retard Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour inaptitude Contester un licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Reclassement Licenciement prud'hommes Licenciement sans préavis Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Jours de carence et licenciement Indemnités de licenciement imposables Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour vol Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement avec transaction Transaction suite à licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement économique collectif Indemnités de licenciement Après un licenciement Refus de travailler Préavis licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement pour inaptitude médicale CPF et licenciement Licenciement pour faute grave Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement d'un salarié protégé Notification de licenciement pour abandon de poste Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Inaptitude totale Licenciement économique individuel Demande de dispense de tout ou partie du préavis Motif licenciement Lettre de licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement injustifié Licenciement pour faute lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Entretien préalable au licenciement Licenciement pour absences répétées Droit du travail et licenciement Formalités licenciement Procédure licenciement Licenciement en CDI Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ?

Plan de départ volontaire

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