Licenciement suite à un accident du travail

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Il peut arriver qu'un salarié soit victime sur son lieu de travail d'un accident du travail. Dans un tel cas, le salarié peut-il être licencié ?

Un accident du travail peut-il justifier un licenciement ?

Il est tout d'abord essentiel de rappeler que la maladie ou l'état de santé d'un salarié ne peut en aucun cas justifier un licenciement (article L. 1132-1 du Code du travail). Dans le cas contraire, les juges considèrent que le licenciement notifié est discriminatoire et donc frappé de nullité. Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie de 3 mesures protectrices.

Interdiction de licencier pendant la durée de l'arrêt de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu depuis le premier jour de son arrêt de travail, jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du travail. Au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut licencier le salarié.

Sanctions :

  • le licenciement prononcé en dépit de ces dispositions est nul ;
  • le salarié peut alors opter pour sa réintégration ou l'obtention d'indemnités de rupture augmentées de dommages et intérêts.

Cette mesure est applicable à la rupture de la période d'essai, ainsi qu'à la rupture conventionnelle.

Obligation de réintégration du salarié apte

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est soumis, au terme de son arrêt de travail, à une visite médicale. Dès qu'il est à nouveau déclaré apte par le médecin du travail, l'employeur réintègre le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi similaire.

Sanctions :

Obligation de reclassement du salarié inapte

En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit mettre tous les moyens en œuvre pour reclasser le salarié reclasser et lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (sauf lorsqu'un danger immédiat est mentionné dans l'avis d'inaptitude).

Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, les délégués du personnel ou le comité social et économique s'il a été institué doivent être consultés avant toute proposition de reclassement (article L. 1226-10 du Code du travail).

Le licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail

Le médecin du travail peut, suite à un accident du travail, constater l'inaptitude du salarié. Dans un tel cas, l'inaptitude est d'origine professionnelle et peut, sous de strictes conditions, aboutir à un licenciement du salarié. Ce n'est alors pas l'accident du travail qui justifie le licenciement mais l'un des 3 motifs suivants (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail) :

  • l'inaptitude d'origine professionnelle et l'impossibilité de reclassement (l'employeur fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement) ;
  • l'inaptitude d'origine professionnelle et le refus par le salarié des offres de reclassement formulées par l'employeur ;
  • l'inaptitude d'origine professionnelle et la mention sur l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans l'un de ces cas, le salarié peut donc être licencié.

La procédure de licenciement pour inaptitude s'applique, à savoir :

  1. Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge indiquant son objet et mentionnant la possibilité dont dispose le salarié de recourir à un conseiller (article L. 1232-2 du Code du travail).
  2. Tenue de l'entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation.
  3. Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception énonçant précisément les motifs (article L. 1232-6 du Code du travail). La lettre de notification doit être signée par l'employeur ou un salarié de l'entreprise mandaté. Tout licenciement notifié par une personne extérieure à l'entreprise est jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204).
  4. Remise des documents de fin de contrat.

Si des dispositions conventionnelles plus favorables existent dans l'entreprise, elles doivent être respectées.

Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical, le salarié déclaré inapte n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail).

L'inaptitude étant consécutive à un accident du travail, le salarié perçoit :

Le possible licenciement du salarié pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat

Dans deux cas très encadrés, le salarié victime d'un accident du travail peut être licencié pendant la période de suspension du contrat de travail.

En effet, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie, soit (article L. 1226-9 du Code du travail) :

  • d'une faute grave de l'intéressé ;
  • de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident du travail. Dans un tel, les circonstances entraînant la rupture du contrat doivent impérativement être indépendantes du comportement du salarié (Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44.325).

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Indemnité supra légale Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Conséquences du licenciement sur la protection sociale Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour restructuration Droits des salariés lors d'un licenciement économique Refus de travailler Licenciement économique individuel Indemnité transactionnelle Préavis licenciement Inaptitude totale Licenciement suite à un accident du travail Procédure licenciement Licenciement économique collectif Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Notification d’un licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour faute grave Licenciement pour faute Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Motif licenciement Contestation du licenciement économique Ordre des licenciements Rupture du contrat de travail Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement économique Faute simple Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement d'un salarié protégé Après un licenciement Formalités licenciement Licenciement sans préavis Entretien préalable au licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement prud'hommes Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour maladie professionnelle Transaction suite à licenciement Indemnités de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Plan de sauvegarde de l'emploi Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Droit du travail et licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Cif et licenciement Licenciement en CDI Licenciement avec transaction Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement CESU Licenciement pour inaptitude Licenciement pour faute lourde Licenciement pour insubordination Licenciement injustifié Lettre de licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire CPF et licenciement Licenciement pour maladie Incompatibilité d'humeur au travail Contester un licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Jours de carence et licenciement Indemnités de licenciement imposables Reclassement Nullité du licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour vol Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour absences répétées Licenciement pour retard

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance