Licenciement suite à un accident du travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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Il peut arriver qu'un salarié soit victime sur son lieu de travail d'un accident du travail. Dans un tel cas, le salarié peut-il être licencié ?

Un accident du travail peut-il justifier un licenciement ?

Il est tout d'abord essentiel de rappeler que la maladie ou l'état de santé d'un salarié ne peut en aucun cas justifier un licenciement (article L. 1132-1 du Code du travail). Dans le cas contraire, les juges considèrent que le licenciement notifié est discriminatoire et donc frappé de nullité.

Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie de 3 mesures protectrices.

Interdiction de licencier pendant la durée de l'arrêt de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu depuis le premier jour de son arrêt de travail, jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du travail.

Au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut licencier le salarié.

Sanctions :

  • le licenciement prononcé en dépit de ces dispositions est nul ;
  • le salarié peut alors opter pour sa réintégration ou l'obtention d'indemnités de rupture augmentées de dommages et intérêts.

Cette mesure est applicable à la rupture de la période d'essai, ainsi qu'à la rupture conventionnelle.

Obligation de réintégration du salarié apte

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est soumis, au terme de son arrêt de travail, à une visite médicale.

Dès qu'il est à nouveau déclaré apte par le médecin du travail, l'employeur réintègre le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi similaire.

Sanctions :

Obligation de reclassement du salarié inapte

En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit mettre tous les moyens en œuvre pour reclasser le salarié reclasser et lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (sauf lorsqu'un danger immédiat est mentionné dans l'avis d'inaptitude).

Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, les délégués du personnel ou le comité social et économique s'il a été institué doivent être consultés avant toute proposition de reclassement (article L. 1226-10 du Code du travail).

Le licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail

Le médecin du travail peut, suite à un accident du travail, constater l'inaptitude du salarié. Dans un tel cas, l'inaptitude est d'origine professionnelle et peut, sous de strictes conditions, aboutir à un licenciement du salarié. Ce n'est alors pas l'accident du travail qui justifie le licenciement mais l'un des 3 motifs suivants (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail) :

  • l'inaptitude d'origine professionnelle et l'impossibilité de reclassement (l'employeur fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement) ;
  • l'inaptitude d'origine professionnelle et le refus par le salarié des offres de reclassement formulées par l'employeur ;
  • l'inaptitude d'origine professionnelle et la mention sur l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans l'un de ces cas, le salarié peut donc être licencié.

La procédure de licenciement pour inaptitude s'applique, à savoir :

  1. Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge indiquant son objet et mentionnant la possibilité dont dispose le salarié de recourir à un conseiller (article L. 1232-2 du Code du travail).
  2. Tenue de l'entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation.
  3. Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception énonçant précisément les motifs (article L. 1232-6 du Code du travail). La lettre de notification doit être signée par l'employeur ou un salarié de l'entreprise mandaté. Tout licenciement notifié par une personne extérieure à l'entreprise est jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017 n° 15-25.204).
  4. Remise des documents de fin de contrat.

Si des dispositions conventionnelles plus favorables existent dans l'entreprise, elles doivent être respectées.

L'inaptitude étant consécutive à un accident du travail, le salarié perçoit :

Le possible licenciement du salarié pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat

Dans deux cas très encadrés, le salarié victime d'un accident du travail peut être licencié pendant la période de suspension du contrat de travail.

En effet, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie, soit (article L. 1226-9 du Code du travail) :

  • d'une faute grave de l'intéressé ;
  • de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident du travail. Dans un tel, les circonstances entraînant la rupture du contrat doivent impérativement être indépendantes du comportement du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2004, n° 02-44.325).

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour faute grave Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Indemnités de licenciement imposables Licenciement injustifié Entretien préalable au licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Notification de licenciement pour abandon de poste 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement avec transaction Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour insubordination Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contrat de sécurisation professionnelle Contestation du licenciement économique Jours de carence et licenciement Indemnité supra légale Indemnités de licenciement Licenciement pour vol Licenciement pour faute lourde Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement sans préavis Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contester un licenciement Licenciement suite à un accident du travail Rupture du contrat de travail CPF et licenciement Licenciement pour abandon de poste Motif licenciement Nullité du licenciement Notification d’un licenciement économique Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement CESU Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement économique individuel Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement en CDI Droit du travail et licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement pour faute Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Formalités licenciement Procédure licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement pour absences répétées Refus de travailler Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement pour inaptitude médicale Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour retard Après un licenciement Licenciement pour restructuration Convocation à l'entretien préalable de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Inaptitude totale Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement économique collectif Procédure en cas de licenciement économique Ordre des licenciements Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour absence injustifiée Lettre de licenciement Reclassement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Cif et licenciement Faute simple Licenciement pour maladie Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement d'un salarié protégé Licenciement d'une femme enceinte Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement économique

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance