Licenciement suite à un accident du travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Il peut arriver qu'un salarié soit victime sur son lieu de travail d'un accident du travail. Dans un tel cas, le salarié peut-il être licencié ?

Un accident du travail peut-il justifier un licenciement ?

Il est tout d'abord essentiel de rappeler que la maladie ou l'état de santé d'un salarié ne peut en aucun cas justifier un licenciement (article L. 1132-1 du Code du travail). Dans le cas contraire, les juges considèrent que le licenciement notifié est discriminatoire et donc frappé de nullité. Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie de 3 mesures protectrices.

Interdiction de licencier pendant la durée de l'arrêt de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu depuis le premier jour de son arrêt de travail, jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du travail. Au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut licencier le salarié.

Sanctions :

  • le licenciement prononcé en dépit de ces dispositions est nul ;
  • le salarié peut alors opter pour sa réintégration ou l'obtention d'indemnités de rupture augmentées de dommages et intérêts.

Cette mesure est applicable à la rupture de la période d'essai, ainsi qu'à la rupture conventionnelle.

Obligation de réintégration du salarié apte

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est soumis, au terme de son arrêt de travail, à une visite médicale. Dès qu'il est à nouveau déclaré apte par le médecin du travail, l'employeur réintègre le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi similaire.

Sanctions :

Obligation de reclassement du salarié inapte

En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit mettre tous les moyens en œuvre pour reclasser le salarié reclasser et lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (sauf lorsqu'un danger immédiat est mentionné dans l'avis d'inaptitude).

Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, les délégués du personnel ou le comité social et économique s'il a été institué doivent être consultés avant toute proposition de reclassement (article L. 1226-10 du Code du travail).

Le licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail

Le médecin du travail peut, suite à un accident du travail, constater l'inaptitude du salarié. Dans un tel cas, l'inaptitude est d'origine professionnelle et peut, sous de strictes conditions, aboutir à un licenciement du salarié. Ce n'est alors pas l'accident du travail qui justifie le licenciement mais l'un des 3 motifs suivants (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail) :

  • l'inaptitude d'origine professionnelle et l'impossibilité de reclassement (l'employeur fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement) ;
  • l'inaptitude d'origine professionnelle et le refus par le salarié des offres de reclassement formulées par l'employeur ;
  • l'inaptitude d'origine professionnelle et la mention sur l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans l'un de ces cas, le salarié peut donc être licencié.

La procédure de licenciement pour inaptitude s'applique, à savoir :

  1. Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge indiquant son objet et mentionnant la possibilité dont dispose le salarié de recourir à un conseiller (article L. 1232-2 du Code du travail).
  2. Tenue de l'entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation.
  3. Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception énonçant précisément les motifs (article L. 1232-6 du Code du travail). La lettre de notification doit être signée par l'employeur ou un salarié de l'entreprise mandaté. Tout licenciement notifié par une personne extérieure à l'entreprise est jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204).
  4. Remise des documents de fin de contrat: reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi (attention, depuis le 1er juin 2021, les anciens modèles d'attestations ne sont plus acceptés par Pôle Emploi : le modèle unique valide peut être trouvé dans l'espace employeur sur pole-emploi.fr, ou sur le logiciel de paie pour les entreprises qui sont dans le périmètre de la DSN).

Si des dispositions conventionnelles plus favorables existent dans l'entreprise, elles doivent être respectées.

Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical, le salarié déclaré inapte n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail).

L'inaptitude étant consécutive à un accident du travail, le salarié perçoit :

Le possible licenciement du salarié pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat

Dans deux cas très encadrés, le salarié victime d'un accident du travail peut être licencié pendant la période de suspension du contrat de travail.

En effet, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie, soit (article L. 1226-9 du Code du travail) :

  • d'une faute grave de l'intéressé ;
  • de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident du travail. Dans un tel, les circonstances entraînant la rupture du contrat doivent impérativement être indépendantes du comportement du salarié (Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44.325).

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Indemnité transactionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Notification de licenciement pour abandon de poste Notification d’un licenciement économique Licenciement pour retard Préparer son entretien de licenciement Licenciement économique individuel Licenciement d'un salarié protégé Nullité du licenciement Contester un licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Procédure licenciement Licenciement pour abandon de poste Plan de sauvegarde de l'emploi Demande de dispense de tout ou partie du préavis Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Inaptitude totale Licenciement CESU Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement suite à un accident du travail Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement avec transaction Licenciement d'une femme enceinte Licenciement économique collectif CPF et licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Cif et licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement en CDI Rupture du contrat de travail Licenciement pour faute lourde Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Refus de travailler Entretien préalable au licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement sans préavis Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour absence injustifiée Indemnité compensatrice de congés payés Ordre des licenciements Contestation du licenciement économique Transaction suite à licenciement Après un licenciement Indemnités de licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour vol Licenciement pour restructuration Motif licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Faute simple Préavis licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insubordination Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Jours de carence et licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour faute Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour maladie Licenciement injustifié Reclassement Indemnité supra légale Licenciement pour inaptitude Lettre de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement économique Droit du travail et licenciement Formalités licenciement Licenciement pour absences répétées Licenciement pour faute grave

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

Ces pros peuvent vous aider