Licenciement pour insuffisance professionnelle

Sommaire

Lorsqu'un salarié ne parvient à accomplir de façon satisfaisante sa mission, on parle d'insuffisance professionnelle. Mais que signifie vraiment cette notion ?

Voici tout ce que vous devez savoir sur l'insuffisance professionnelle et sur ses liens avec le licenciement.

Définition de l'insuffisance professionnelle

Dans les faits, l'insuffisance professionnelle d'un salarié se traduit par son incapacité à accomplir, de manière correcte et satisfaisante, la mission pour laquelle il a été embauché.

On parle d'insuffisance professionnelle lorsque le salarié n'est pas à la hauteur de la mission qui lui est confiée et que cela a des conséquences négatives sur l'entreprise. L'insuffisance professionnelle peut revêtir de nombreuses formes, qui sont fonction du poste occupé par l'intéressé.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : obligations de l'employeur

Avant d'envisager de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit s'assurer que le travail demandé relève des compétences et des missions contractuellement définies. Il doit également vérifier que le salarié bénéficie d'un temps d'adaptation suffisant en cas d'évolution (notamment technologique) du poste.

Dans son analyse, l'employeur doit donc prendre en compte plusieurs paramètres, comme la qualification du salarié, son niveau de formation, son niveau de responsabilité et les moyens mis à sa disposition.

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Législation en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle

L'insuffisance professionnelle, selon la Cour de cassation, peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Toutefois, pour justifier le licenciement du salarié, l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets, objectifs, précis et vérifiables. En l'absence de faits concrets, le conseil de prud'hommes peut requalifier le licenciement en licenciement injustifié, faute de cause réelle et sérieuse.

Si elle peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle même une faute (Cass. soc., 25 janvier 2006, n° 04-40.310). Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la procédure de licenciement disciplinaire.

Procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle

L'employeur qui souhaite licencier son salarié pour insuffisance professionnelle doit respecter la procédure relative au licenciement pour motif personnel.

Convocation du salarié à un entretien préalable

Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

Déroulement de l'entretien préalable

Cet entretien se tient au moins 5 jours ouvrables après présentation de la lettre de convocation. L'employeur explique au salarié les raisons qui le poussent à envisager le licenciement et recueille les explications de celui-ci.

Notification du licenciement

Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire.

Respect du préavis

Le préavis de licenciement doit être respecté.

Remise des documents de fin de contrat et indemnisation du salarié

Le cas échéant, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés peuvent être versées.

Certaines conventions collectives prévoient le respect d'une procédure particulière qui s'impose à l'employeur. Les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise doivent donc être consultées.

Invoquer le licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de résultats insuffisants

L'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats sont deux notions distinctes qui doivent pas être confondues.

Définition de l'insuffisance de résultats

L'insuffisance de résultats se traduit par l'impossibilité pour le salarié d'atteindre les objectifs préalablement fixés. Il ne s'agit pas là de rompre le contrat de travail du salarié pour incompétence, mais plutôt en raison de son manquement aux objectifs.

Cas justifiant un licenciement pour insuffisance de résultats

À elle seule, l'insuffisance de résultats ne justifie pas un licenciement. Elle doit, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, résulter d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute du salarié (Cass. soc., 11 juillet 2001, n° 99-42.927).

Uniquement pour les salariés soumis à une obligation de résultat

Le licenciement pour insuffisance de résultats doit donc être fondé sur des faits concrets, précis, objectifs et matériellement vérifiables. Il ne concerne que le salarié contractuellement soumis à une obligation de résultat.

À condition que les objectifs fixés soient réalistes

Par ailleurs, les objectifs contractuels du salarié doivent, pour que leur non atteinte justifie un licenciement, être raisonnables, réalistes et compatibles avec le marché (Cass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.028).

Le salarié doit également avoir les moyens de les réaliser. Un objectif utopique non atteint ne justifie donc en aucun cas le licenciement du salarié.

Une insuffisance imputable au salarié

Pour que le licenciement soit justifié, l'insuffisance de résultats doit être imputable au salarié (Cass. soc., 10 juillet 2010, n° 99-43.021). L'intervention d'éléments extérieurs au salarié (période de crise, situation du marché, retrait de clientèle, etc) rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si toutes ces conditions sont remplies, un licenciement peut être envisagé.

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour restructuration Conséquences du licenciement sur la protection sociale Préparer son entretien de licenciement Licenciement suite à un accident du travail CPF et licenciement Inaptitude totale Reclassement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement injustifié Demande de dispense de tout ou partie du préavis Lettre de licenciement remise en main propre Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour faute grave Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour retard Refus de travailler Entretien préalable au licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour absences répétées Licenciement pour inaptitude 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Faute simple Cif et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Jours de carence et licenciement Rupture du contrat de travail Notification de licenciement pour abandon de poste Droit du travail et licenciement Licenciement pour maladie Notification d’un licenciement économique Licenciement avec transaction Licenciement pour vol Contestation du licenciement économique Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Motif licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour faute Lettre de licenciement Licenciement d'un salarié protégé Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Préavis licenciement Licenciement économique individuel Après un licenciement Licenciement en CDI Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour faute lourde Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour absence injustifiée Indemnité supra légale Transaction suite à licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Plan de sauvegarde de l'emploi Contester un licenciement Indemnité transactionnelle Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour abandon de poste Licenciement économique collectif Procédure licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement prud'hommes Ordre des licenciements Indemnités de licenciement Formalités licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Nullité du licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement CESU Licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement sans préavis

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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