Licenciement sans préavis

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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En principe, en cas de licenciement (personnel ou économique), le salarié effectue une période de préavis avant la rupture effective de son contrat de travail. Mais, dans certaines hypothèses, le salarié licencié est privé ou dispensé de préavis. Quelles sont-elles ?

Licenciement sans préavis : impossibilité de l'effectuer

Le salarié est privé de son droit au préavis dans plusieurs cas de figure.

Licenciement pour faute grave ou lourde

La faute grave et la faute lourde se caractérisent par l'impossible poursuite du contrat de travail du salarié, y compris de manière temporaire. Le salarié est alors tenu de quitter son emploi au jour du licenciement, sans effectuer de préavis.

Lorsque l'employeur permet au salarié d'effectuer le préavis, il prive le licenciement du motif de faute grave ; le licenciement est requalifié en licenciement pour faute (faute simple, cause réelle et sérieuse). De même, le salarié licencié qui commet, au cours de son préavis, une faute grave ou lourde est privé de la fin de son préavis.

Licenciement pour cas de force majeure

En cas de force majeure (destruction de l'entreprise suite à une catastrophe naturelle, décès de l'employeur), le salarié ne peut, en général, effectuer son préavis. Il bénéficie de l'indemnité compensatrice de préavis.

Licenciement pour inaptitude physique

Le salarié licencié pour inaptitude physique (maladie ou accident) n'est pas en mesure de continuer son travail : il est privé de préavis. Dans ces conditions, l'employeur n'est pas tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, sauf si la déclaration d'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Licenciement sans préavis : plusieurs cas de dispense

Le salarié peut être dispensé d'exécuter son préavis dans 3 cas de figure.

Décision unilatérale de l'employeur

L'employeur peut décider – sans contestation possible du salarié – de dispenser le salarié de son préavis. Il signifie sa décision de manière claire et précise, en général dans la lettre de licenciement. Dans ces conditions, il est tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Requête du salarié accepté par l'employeur

Le salarié est dispensé de préavis, à sa demande, sous condition d'acceptation par l'employeur. Cet accord commun doit être formalisé par écrit, afin d'éviter tout litige.

Décision unilatérale du salarié

Lorsque l'inexécution du préavis est imposée par le salarié, sans l'accord de l'employeur, le salarié peut être tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur au terme de la rupture abusive.

Versement d'une indemnité compensatrice de préavis

Le salarié dispensé qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est égale à la somme des rémunérations que le salarié aurait dû recevoir s'il avait exécuté son préavis :

  • salaires ;
  • primes et avantages ;
  • RTT ;
  • congés payés ;
  • heures supplémentaires et pourboires.

Cette indemnité se cumule avec les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement avec transaction Droit du travail et licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude Licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement Licenciement pour absences répétées Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour maladie Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement sans préavis Préavis licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Après un licenciement Nullité du licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat CPF et licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Contester un licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour retard Transaction suite à licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Entretien préalable au licenciement Licenciement en CDI Rupture du contrat de travail Licenciement pour faute grave Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour absence injustifiée Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnité supra légale Licenciement économique individuel Motif licenciement Licenciement injustifié Notification d’un licenciement économique Indemnité transactionnelle Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement prud'hommes Licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Jours de carence et licenciement Refus de travailler Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Faute simple Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour insuffisance professionnelle Notification de licenciement pour abandon de poste Inaptitude totale Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Procédure en cas de licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement CESU Cif et licenciement Lettre de licenciement Procédure licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour restructuration Formalités licenciement Licenciement pour faute lourde Reclassement Licenciement d'une femme enceinte 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour faute Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour vol Licenciement pour maladie professionnelle Contestation du licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Lettre de licenciement remise en main propre Contrat de sécurisation professionnelle

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

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