Licenciement sans préavis

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En principe, en cas de licenciement (personnel ou économique), le salarié effectue une période de préavis avant la rupture effective de son contrat de travail. Mais, dans certaines hypothèses, le salarié licencié est privé ou dispensé de préavis. Quelles sont-elles ?

Licenciement sans préavis : impossibilité de l'effectuer

Le salarié est privé de son droit au préavis dans plusieurs cas de figure.

Licenciement pour faute grave ou lourde

La faute lourde se caractérise par l’intention de nuire à l’employeur. Pour licencier un salarié pour faute lourde, il est donc nécessaire que ce dernier ait eu la volonté de porter préjudice à l’employeur en agissant de manière fautive (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663).

La faute grave et la faute lourde se caractérisent par l'impossible poursuite du contrat de travail du salarié, y compris de manière temporaire. Le salarié est alors tenu de quitter son emploi au jour du licenciement, sans effectuer de préavis.

Lorsque l'employeur permet au salarié d'effectuer le préavis, il prive le licenciement du motif de faute grave ; le licenciement est requalifié en licenciement pour faute (faute simple, cause réelle et sérieuse). De même, le salarié licencié qui commet, au cours de son préavis, une faute grave ou lourde est privé de la fin de son préavis.

Licenciement pour cas de force majeure

En cas de force majeure (destruction de l'entreprise suite à une catastrophe naturelle, décès de l'employeur), le salarié ne peut, en général, effectuer son préavis. Il bénéficie de l'indemnité compensatrice de préavis.

Licenciement pour inaptitude physique

Le salarié licencié pour inaptitude physique (maladie ou accident) n'est pas en mesure de continuer son travail : il est privé de préavis. Dans ces conditions, l'employeur n'est pas tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, sauf si la déclaration d'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Licenciement sans préavis : plusieurs cas de dispense

Le salarié peut être dispensé d'exécuter son préavis dans 3 cas de figure.

Décision unilatérale de l'employeur

L'employeur peut décider – sans contestation possible du salarié – de dispenser le salarié de son préavis. Il signifie sa décision de manière claire et précise, en général dans la lettre de licenciement. Dans ces conditions, il est tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Requête du salarié accepté par l'employeur

Le salarié est dispensé de préavis, à sa demande, sous condition d'acceptation par l'employeur. Cet accord commun doit être formalisé par écrit, afin d'éviter tout litige.

Décision unilatérale du salarié

Lorsque l'inexécution du préavis est imposée par le salarié, sans l'accord de l'employeur, le salarié peut être tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur au terme de la rupture abusive.

Versement d'une indemnité compensatrice de préavis

Le salarié dispensé qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est égale à la somme des rémunérations que le salarié aurait dû recevoir s'il avait exécuté son préavis :

  • salaires ;
  • primes et avantages ;
  • RTT ;
  • congés payés ;
  • heures supplémentaires et pourboires.

Cette indemnité se cumule avec les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Nullité du licenciement Licenciement pour faute Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Procédure licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Préavis licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour abandon de poste Faute simple Notification de licenciement pour abandon de poste Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour restructuration Indemnité supra légale Refus de travailler Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour vol Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour insuffisance professionnelle Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement prud'hommes Transaction suite à licenciement Indemnités de licenciement Licenciement sans préavis Licenciement pour insubordination 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement injustifié Contester un licenciement CPF et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement en CDI Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour maladie professionnelle Droit du travail et licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Contestation du licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour inaptitude médicale Rupture du contrat de travail Cif et licenciement Licenciement pour faute grave Inaptitude totale Licenciement avec transaction Licenciement d'un salarié protégé Procédure en cas de licenciement économique Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour absences répétées Indemnité compensatrice de congés payés Entretien préalable au licenciement Après un licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour retard Licenciement pour inaptitude Notification d’un licenciement économique Licenciement pour faute lourde Lettre de licenciement Formalités licenciement Reclassement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnité transactionnelle Licenciement CESU Ordre des licenciements Licenciement d'une femme enceinte Licenciement économique Licenciement économique individuel Motif licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Lettre de licenciement remise en main propre Demande de dispense de tout ou partie du préavis Jours de carence et licenciement Licenciement pour maladie

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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