Licenciement sans préavis

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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En principe, en cas de licenciement (personnel ou économique), le salarié effectue une période de préavis avant la rupture effective de son contrat de travail. Mais, dans certaines hypothèses, le salarié licencié est privé ou dispensé de préavis. Quelles sont-elles ?

Licenciement sans préavis : impossibilité de l'effectuer

Le salarié est privé de son droit au préavis dans plusieurs cas de figure.

Licenciement pour faute grave ou lourde

La faute lourde se caractérise par l’intention de nuire à l’employeur. Pour licencier un salarié pour faute lourde, il est donc nécessaire que ce dernier ait eu la volonté de porter préjudice à l’employeur en agissant de manière fautive (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663).

La faute grave et la faute lourde se caractérisent par l'impossible poursuite du contrat de travail du salarié, y compris de manière temporaire. Le salarié est alors tenu de quitter son emploi au jour du licenciement, sans effectuer de préavis.

Lorsque l'employeur permet au salarié d'effectuer le préavis, il prive le licenciement du motif de faute grave ; le licenciement est requalifié en licenciement pour faute (faute simple, cause réelle et sérieuse). De même, le salarié licencié qui commet, au cours de son préavis, une faute grave ou lourde est privé de la fin de son préavis.

Licenciement pour cas de force majeure

En cas de force majeure (destruction de l'entreprise suite à une catastrophe naturelle, décès de l'employeur), le salarié ne peut, en général, effectuer son préavis. Il bénéficie de l'indemnité compensatrice de préavis.

Licenciement pour inaptitude physique

Le salarié licencié pour inaptitude physique (maladie ou accident) n'est pas en mesure de continuer son travail : il est privé de préavis. Dans ces conditions, l'employeur n'est pas tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, sauf si la déclaration d'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Licenciement sans préavis : plusieurs cas de dispense

Le salarié peut être dispensé d'exécuter son préavis dans 3 cas de figure.

Décision unilatérale de l'employeur

L'employeur peut décider – sans contestation possible du salarié – de dispenser le salarié de son préavis. Il signifie sa décision de manière claire et précise, en général dans la lettre de licenciement. Dans ces conditions, il est tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Requête du salarié accepté par l'employeur

Le salarié est dispensé de préavis, à sa demande, sous condition d'acceptation par l'employeur. Cet accord commun doit être formalisé par écrit, afin d'éviter tout litige.

Décision unilatérale du salarié

Lorsque l'inexécution du préavis est imposée par le salarié, sans l'accord de l'employeur, le salarié peut être tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur au terme de la rupture abusive.

Versement d'une indemnité compensatrice de préavis

Le salarié dispensé qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est égale à la somme des rémunérations que le salarié aurait dû recevoir s'il avait exécuté son préavis :

  • salaires ;
  • primes et avantages ;
  • RTT ;
  • congés payés ;
  • heures supplémentaires et pourboires.

Cette indemnité se cumule avec les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Droit du travail et licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Entretien préalable au licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contester un licenciement Licenciement CESU Indemnité transactionnelle Licenciement pour inaptitude Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour insuffisance professionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Nullité du licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour faute grave Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Notification de licenciement pour abandon de poste Formalités licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement avec transaction Licenciement pour vol Notification d’un licenciement économique Refus de travailler Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour retard Indemnité supra légale Procédure licenciement Préparer son entretien de licenciement Préavis licenciement Transaction suite à licenciement Reclassement Licenciement pour insubordination Licenciement pour absence injustifiée Indemnités de licenciement imposables Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Après un licenciement Licenciement injustifié Licenciement en CDI Ordre des licenciements Licenciement économique 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Contestation du licenciement économique Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour restructuration Licenciement pour abandon de poste Jours de carence et licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement pour faute lourde Licenciement d'une femme enceinte Faute simple Licenciement pour maladie Licenciement pour inaptitude médicale CPF et licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Cif et licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Motif licenciement Licenciement sans préavis Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement suite à un accident du travail Procédure en cas de licenciement économique Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement prud'hommes Licenciement pour faute Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement économique collectif Lettre de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Indemnités de licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour absences répétées Licenciement économique individuel Droits des salariés lors d'un licenciement économique

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