Licenciement sans préavis

Sommaire

En principe, en cas de licenciement (personnel ou économique), le salarié effectue une période de préavis avant la rupture effective de son contrat de travail. Mais, dans certaines hypothèses, le salarié licencié est privé ou dispensé de préavis. Quelles sont-elles ?

Licenciement sans préavis : impossibilité de l'effectuer

Le salarié est privé de son droit au préavis dans plusieurs cas de figure.

Licenciement pour faute grave ou lourde

La faute grave et la faute lourde se caractérisent par l'impossible poursuite du contrat de travail du salarié, y compris de manière temporaire. Le salarié est alors tenu de quitter son emploi au jour du licenciement, sans effectuer de préavis.

Lorsque l'employeur permet au salarié d'effectuer le préavis, il prive le licenciement du motif de faute grave ; le licenciement est requalifié en licenciement pour faute (faute simple, cause réelle et sérieuse). De même, le salarié licencié qui commet, au cours de son préavis, une faute grave ou lourde est privé de la fin de son préavis.

Licenciement pour cas de force majeure

En cas de force majeure (destruction de l'entreprise suite à une catastrophe naturelle, décès de l'employeur), le salarié ne peut, en général, effectuer son préavis. Il bénéficie de l'indemnité compensatrice de préavis.

Licenciement pour inaptitude physique

Le salarié licencié pour inaptitude physique (maladie ou accident) n'est pas en mesure de continuer son travail : il est privé de préavis. Dans ces conditions, l'employeur n'est pas tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, sauf si la déclaration d'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Licenciement sans préavis : plusieurs cas de dispense

Le salarié peut être dispensé d'exécuter son préavis dans 3 cas de figure.

Décision unilatérale de l'employeur

L'employeur peut décider – sans contestation possible du salarié – de dispenser le salarié de son préavis. Il signifie sa décision de manière claire et précise, en général dans la lettre de licenciement. Dans ces conditions, il est tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Requête du salarié accepté par l'employeur

Le salarié est dispensé de préavis, à sa demande, sous condition d'acceptation par l'employeur. Cet accord commun doit être formalisé par écrit, afin d'éviter tout litige.

Décision unilatérale du salarié

Lorsque l'inexécution du préavis est imposée par le salarié, sans l'accord de l'employeur, le salarié peut être tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur au terme de la rupture abusive.

Versement d'une indemnité compensatrice de préavis

Le salarié dispensé qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est égale à la somme des rémunérations que le salarié aurait dû recevoir s'il avait exécuté son préavis :

  • salaires ;
  • primes et avantages ;
  • RTT ;
  • congés payés ;
  • heures supplémentaires et pourboires.

Cette indemnité se cumule avec les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Lire l'article Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Demande de dispense de tout ou partie du préavis Indemnité supra légale Licenciement sans préavis Licenciement pour faute grave Jours de carence et licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Reclassement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Motif licenciement Licenciement économique individuel 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement en CDI Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour insubordination Refus de travailler Licenciement pour faute lourde Faute simple Licenciement pour inaptitude médicale Notification d’un licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement économique collectif Entretien préalable au licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Formalités licenciement Contestation du licenciement économique Indemnités de licenciement Préavis licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour faute Licenciement pour vol Licenciement suite à un accident du travail Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Procédure licenciement Lettre de licenciement Indemnité transactionnelle Cif et licenciement Licenciement pour inaptitude Transaction suite à licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Nullité du licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour absence injustifiée Licenciement prud'hommes Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Notification de licenciement pour abandon de poste Après un licenciement Licenciement économique Licenciement avec transaction Contester un licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement pour absences répétées Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Indemnités de licenciement imposables Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement d'une femme enceinte Inaptitude totale Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour restructuration Licenciement CESU Licenciement pour maladie professionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour retard Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour maladie CPF et licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Droit du travail et licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement injustifié

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance