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Préavis licenciement

Préavis licenciement

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka
Préavis licenciement

En cas de licenciement, le contrat de travail n'est, en principe, pas rompu immédiatement. En effet, le salarié licencié est tenu d'effectuer une période de préavis. Pour autant, dans certains cas, soit aucun préavis ne doit être effectué, soit le salarié est dispensé de son exécution. Avec notre article, le préavis de licenciement n'aura plus de secret pour vous.

Définition du préavis de licenciement

Définition du préavis de licenciement

En principe, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, tant pour motif personnel que pour motif économique, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement. En effet, une période de préavis doit, dans la majorité des cas, être respectée. Cette période de préavis permet au salarié de se retourner face à la nouvelle et de ne pas se retrouver du jour au lendemain sans travail et sans salaire.

Il s'agit donc du délai qui s'écoule entre la notification du licenciement au salarié et la rupture effective du contrat de travail. Pendant le préavis, le salarié continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et perçoit sa rémunération.

Les salariés concernés par le préavis de licenciement

Sont tenus d'exécuter une période de préavis, tous les salariés licenciés (article L. 1234-1 du Code du travail).

Pour autant, il existe des exceptions :

Sous certaines conditions, le salarié tenu d'effectuer une période de préavis peut être dispensé de son exécution.

Le point de départ et la durée du préavis de licenciement

Le préavis de licenciement doit respecter certaines modalités.

Point de départ du préavis de licenciement : jour de la notification

Le préavis débute au jour où la notification du licenciement parvient au salarié, sauf disposition conventionnelle retardant ce point de départ (article L. 1234-3 du Code du travail). En cas de notification par lettre recommandée AR, le préavis débute à la date qui figure sur l'accusé de réception et ce, indépendamment du fait que le salarié ait ou non reçu la notification.

À noter : si le salarié ne va pas chercher ou refuse de recevoir la lettre de notification du licenciement, cela n'entache en rien la procédure et le préavis débute malgré tout.

Durée du préavis de licenciement : selon le contrat ou la convention

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :

  • ancienneté inférieure à 6 mois : la durée du préavis est déterminée par la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
  • ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : le préavis est d'une durée au moins égale à 1 mois ;
  • ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : la durée du préavis est au moins égale à 2 mois.

En cas de licenciement d'un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. Cette règle ne s'applique pas lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages, prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois (article L. 5213-9 du Code du travail).

Bon à savoir : certaines catégories de salariés bénéficient d'une durée de préavis différente (VRP, journalistes, concierges, mutilés de guerre, etc.).

L'employeur doit dans tous les cas, respecter les dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables s'appliquant à la relation de travail. C'est pourquoi, la consultation de la convention collective et des accords collectifs est une étape incontournable.

Calcul de l'ancienneté pour la durée du préavis de licenciement

L'ancienneté est appréciée à la date de départ du préavis, soit à la date de notification du licenciement. Elle est calculée selon différents paramètres :

  • en cas de suspension du contrat de travail :
    • l'ancienneté antérieure à la suspension s'ajoute à l'ancienneté postérieure à la suspension ;
    • la période de suspension n'est pas prise en compte.
  • en cas d'absence pour congés payés, congé parental (pour moitié), congé de présence parentale (pour moitié), accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité... : la période d'absence est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté ;
  • en cas de succession de contrats de courte durée : l'ancienneté résulte de l'addition des périodes de travail effectuées sans discontinuité.

Conditions d'exécution du préavis de licenciement

La poursuite des relations contractuelles pendant le préavis

Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail est maintenu sans modification :

  • le salarié est soumis aux mêmes obligations, l'employeur verse au salarié la même rémunération et maintient les avantages en nature ;
  • a contrario, l'employeur peut imposer au salarié une modification des conditions de travail.

Les cas de dispense de préavis

Le salarié peut être dispensé d'exécuter la période de préavis. Pendant la dispense, le contrat de travail n'est pas encore rompu mais le salarié ne vient pas travailler. En effet, l'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin (article L. 1234-4 du Code du travail).

Il existe 2 cas de dispense de préavis :

  • à la demande du salarié si l'employeur à donné son accord : dans un tel cas, le salarié ne perçoit pas l'indemnité compensatrice de préavis. Si l'employeur n'a pas donné son accord et que le salarié n'effectue pas son préavis, alors il est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis et peut être condamné au paiement de dommage et intérêts ;
  • sur initiative de l'employeur : dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

La suspension et l'interruption du préavis de licenciement

En principe, le préavis ne peut être ni suspendu, ni interrompu. Il existe toutefois des exceptions :

  • l'accord entre le salarié et l'employeur ;
  • les congés payés ;
  • l'arrêt maladie s'il découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Préavis de licenciement : des heures de recherche d'emploi autorisées

La plupart des conventions collectives prévoient l'aménagement du préavis pour recherche d'emploi. Les salariés disposent d'un nombre d'heures d'absence autorisée pour rechercher un nouveau travail. Ces heures d'absence sont rémunérées aux conditions conventionnellement fixées.

Important : à défaut de convention collective les prévoyant, le salarié ne peut se prévaloir des heures de recherche d'emploi.

L'indemnité compensatrice de préavis : versement

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave ou lourde, au versement d'une indemnité compensatrice (article L. 1234-5 du Code du travail). L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Le salarié ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis dans les cas suivants :

  • le salarié exécute son préavis ;
  • le salarié a sollicité une dispense d'exécution, laquelle a été acceptée par l'employeur ;
  • le licenciement est prononcé pour faute grave ou lourde ;
  • le salarié se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis (maladie classique, incarcération, congé parental, etc.).

À noter : bien entendu, toute disposition conventionnelle plus favorable doit être appliquée.

Désormais, le préavis de licenciement n'a plus de secret pour vous !



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