Entretien préalable au licenciement

Sommaire

Lorsqu'une procédure de licenciement est lancée, le salarié est convoqué à un entretien préalable à la mesure. La tenue de cet entretien doit respecter certaines règles.

Entretien préalable au licenciement : principe et délai

Les salariés concernés

Lorsqu'un employeur envisage de procéder au licenciement individuel, tant pour motif économique que personnel, il convoque le salarié à un entretien préalable de licenciement (article L. 1232-2 du Code du travail).

Il en est de même lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (article L. 1233-11 du Code du travail).

Il existe une exception. En effet, lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et qu'il existe un CE (comité d'entreprise) ou des DP (délégués du personnel) dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas (article L. 1233-38 du Code du travail).

Les délais à respecter

Un laps de temps d'au moins 5 jours ouvrables doit séparer la date de présentation de la convocation et la date à laquelle se tient l'entretien (articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du Code du travail).

Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut donc pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

En cas de non-respect de ces dispositions, l'employeur est soumis aux sanctions prévues en cas de licenciement irrégulier.

Qui peut assister à l'entretien préalable de licenciement ?

Les parties présentes à l'entretien

Assistent à l'entretien préalable de licenciement :

  • l'employeur : il peut mener personnellement l'entretien ou le déléguer à toute personne appartenant à l'entreprise : DRH, président du groupe auquel appartient la filiale dans laquelle le salarié est employé, etc. ;
  • le salarié : sa présence doit être personnelle et individuelle. Ainsi, le salarié ne peut pas se faire représenter par une autre personne. L'entretien est nécessairement individuel, et ce, même si la procédure menée concerne plusieurs salariés. Le salarié peut toutefois librement renoncer à l'entretien préalable de licenciement. Cela ne constitue pas une faute, ne vaut pas consentement du salarié à son licenciement et n'empêche en rien la poursuite de la procédure. Lorsque le salarié sollicite un report de la date de l'entretien préalable, l'employeur n'est pas tenu d'accéder à sa demande. Pour autant, en cas de manœuvres de l'employeur, destinées à empêcher la venue du salarié, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts ;
  • leurs éventuels assistants.

L'assistance des parties

Le salarié peut se faire assister pour cet entretien par (article R. 1232-1 du Code du travail) :

  • une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; ou
  • un conseiller du salarié en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise : la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

Le salarié qui souhaite se faire assister informe l'employeur de sa démarche (article R. 1232-2 du Code du travail).

Quant à l'assistance de l'employeur, c'est la jurisprudence qui en a édicté les règles suivantes :

  • seule une personne de l'entreprise peut assister l'employeur. Toute personne extérieure, y compris l'expert-comptable ou l'avocat de l'entreprise, ne peut en aucun cas assister à l'entretien ;
  • l'assistance ne doit pas porter atteinte aux intérêts du salarié (pour éviter, par exemple, tout risque d'intimidation).
Lire l'article Ooreka

Le déroulement de l'entretien préalable au licenciement

Le but de l'entretien préalable de licenciement est d'engager une discussion entre l'employeur et le salarié sur les motifs du licenciement envisagé. Il s'agit d'un rendez-vous en face à face qui ne peut être remplacé par une simple conversation téléphonique. En revanche, il peut se dérouler par téléconférence si l’éloignement géographique des parties l’oblige, dès lors que les droits du salarié sont respectés et qu’il est en mesure de se défendre utilement (CA Versailles, 4 juin 2020, n° 17/04940).

L'entretien doit donc comporter au minimum 2 étapes (article L. 1232-3 du Code du travail) :

  • l'employeur indique les motifs de la décision envisagée ;
  • il recueille les explications du salarié.

Exposé des motifs du licenciement envisagé

L'employeur doit être précis et exhaustif. En cas de licenciement, l'employeur ne peut retenir, dans la lettre, que les motifs dont il a été débattu au cours de l'entretien.

Si des faits nouveaux surviennent à l'issue de l'entretien :

  • l'employeur doit convoquer le salarié pour un autre entretien ;
  • à défaut, il ne peut invoquer les faits nouveaux à l'appui du licenciement.

Discussion des motifs 

Le salarié dispose du temps nécessaire pour s'expliquer sur lesdits motifs : il peut les corroborer, les contester ou les nuancer. L'employeur et le salarié peuvent dresser un procès-verbal de l'entretien, pour preuve de son bon déroulement. À défaut, le conseiller du salarié (le cas échéant) peut être mis en demeure de produire une attestation relatant le bon déroulement de l'entretien.

Lire l'article Ooreka

En principe, l'employeur prend la décision de licencier ou non le salarié au terme du délai de réflexion postérieur à l'entretien : l'employeur ne peut signifier le licenciement au cours ou au terme de l'entretien, sous peine de sanction pour licenciement irrégulier.

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Rupture côté employeur

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Licenciement

CPF et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement CESU Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour faute grave Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement prud'hommes Entretien préalable au licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour insubordination Licenciement pour absence injustifiée Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour inaptitude Licenciement économique collectif Rupture du contrat de travail Ordre des licenciements Convocation à l'entretien préalable de licenciement Formalités licenciement Licenciement économique individuel Contester un licenciement Nullité du licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour vol Licenciement d'un salarié protégé Motif licenciement Indemnités de licenciement imposables Faute simple 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour restructuration Procédure licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Lettre de licenciement remise en main propre Cif et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Indemnité transactionnelle Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement d'une femme enceinte Licenciement en CDI Contestation du licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Indemnités de licenciement Licenciement pour maladie Licenciement avec transaction Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour faute Reclassement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Préparer son entretien de licenciement Refus de travailler Droit du travail et licenciement Licenciement injustifié Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement Licenciement pour absences répétées Licenciement pour retard Transaction suite à licenciement Licenciement économique Après un licenciement Indemnité supra légale Préavis licenciement Jours de carence et licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement sans préavis Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour faute lourde Notification d’un licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Demande de dispense de tout ou partie du préavis

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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