Procédure licenciement

Sommaire

La procédure commune à tous les licenciements passe par différentes étapes à respecter.

Procédure de licenciement : les 3 étapes

Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique ? La procédure de licenciement n'est pas exactement la même pour un licenciement personnel ou économique.

Procédure de licenciement personnel et économique

La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement :

  • convocation du salarié à un entretien préalable ;
  • entretien préalable au licenciement ;
  • notification du licenciement par lettre recommandée AR.

Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation.

Par principe, un entretien préalable au licenciement doit se tenir en présence physique des parties. En revanche, il peut se dérouler par téléconférence si l’éloignement géographique des parties l’oblige, dès lors que les droits du salarié sont respectés et qu’il est en mesure de se défendre utilement (CA Versailles, 4 juin 2020, n° 17/04940).

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.

Le décret propose ainsi des modèles de lettres de licenciement :

  • pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
  • pour inaptitude d’origine non professionnelle et inaptitude d’origine professionnelle ;
  • pour motif personnel non disciplinaire ;
  • pour motif économique individuel ;
  • pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ou d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
  • pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi d’au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

La procédure de licenciement économique obéit aux mêmes règles auxquelles sont ajoutées d'autres mesures :

  • en amont, elle doit respecter certaines dispositions favorables au salarié ;
  • en aval, elle garantit certains droits au salarié.

Comparatif des deux types de procédure de licenciement

Voici un tableau synthétique des étapes de procédure pour les deux types de licenciement :

Procédure de licenciement
Étapes Licenciement personnel Licenciement économique
Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Plan de sauvegarde de l'emploi
Consultation des représentants du personnel - - X X
Ordre des licenciements - X X X
Convocation X X X Facultatif
Entretien X X X Facultatif
Notification X X X X
Information de la DIRECCTE* - X X X

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Sanctions et défaillances de la procédure de licenciement

La procédure de licenciement est d'application stricte. À défaut, l'employeur encourt des sanctions pour licenciement irrégulier.

Procédure licenciement : cas d'irrégularité

Le licenciement est considéré comme irrégulier en cas de :

  • non-respect des délais ;
  • non-respect des formes ;
  • non-respect d'une étape.

Délais à respecter pour la notification du licenciement

La notification de licenciement ne peut être adressée au salarié concerné moins de 2 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) après la date de l’entretien préalable. 

Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut être envoyée plus de 1 mois après la date de l’entretien. Si le licenciement n'est pas disciplinaire, aucun délai maximal entre la date de l’entretien et la notification n'est imposé.

Formes à respecter pour la notification du licenciement

Pour ne pas être entaché d'irrégularité, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception (Code du travail, art. L. 1232–6), par lettre remise en main propre ou encore via une notification par un huissier. Cette règle s'explique par le fait que la date d’envoi et de réception de la notification doit être identifiée sans équivoque. 

La procédure de licenciement est ainsi respectée dès lors que l'employeur a envoyé la notification de licenciement à l’adresse déclarée par le salarié. 

Si le salarié ne reçoit pas la notification de licenciement en raison d'une erreur dans l'adresse inscrite sur le formulaire d'accusé de réception, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362).

Étapes à respecter dans le cadre d'un licenciement

Chaque type de licenciement, pour être valide, doit respecter un certains nombres d'étapes. À défaut, du respect de ces étapes, le salarié peut prouver l'irrégularité de la procédure, afin d'en obtenir une indemnisation, qui dépend de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise.

Indemnisation en cas de problème de procédure de licenciement

En cas d'irrégularité et selon l'ancienneté du salarié, le juge attribue une indemnité prud'homale dont le montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) .

Lire l'article Ooreka
Lire l'article Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Lettre de licenciement Licenciement d'une femme enceinte Faute simple Préparer son entretien de licenciement Licenciement CESU Licenciement économique Licenciement pour faute lourde Contester un licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement d'un salarié protégé Formalités licenciement Après un licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement économique individuel Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour faute grave Licenciement sans préavis Transaction suite à licenciement CPF et licenciement Licenciement avec transaction Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour vol Licenciement pour inaptitude médicale Motif licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour inaptitude Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Procédure en cas de licenciement économique Droits des salariés lors d'un licenciement économique Reclassement Licenciement pour maladie professionnelle Nullité du licenciement Indemnités de licenciement Licenciement en CDI Cif et licenciement Licenciement pour faute Licenciement pour insubordination Licenciement pour retard Licenciement pour absences répétées Indemnité transactionnelle Entretien préalable au licenciement Inaptitude totale Notification de licenciement pour abandon de poste Convocation à l'entretien préalable de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Droit du travail et licenciement Refus de travailler Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement économique collectif Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Contrat de sécurisation professionnelle Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour restructuration Licenciement pour maladie Jours de carence et licenciement Préavis licenciement Licenciement prud'hommes Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Rupture du contrat de travail Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Indemnité supra légale Licenciement injustifié Indemnité compensatrice de congés payés Procédure licenciement Licenciement suite à un accident du travail Notification d’un licenciement économique 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

Ces pros peuvent vous aider