Procédure licenciement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

La procédure commune à tous les licenciements passe par différentes étapes à respecter.

Procédure de licenciement : les 3 étapes

Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique ? La procédure de licenciement n'est pas exactement la même pour un licenciement personnel ou économique.

Procédure de licenciement personnel et économique

La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement :

  • convocation du salarié à un entretien préalable ;
  • entretien préalable au licenciement ;
  • notification du licenciement par lettre recommandée AR.

Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation.

Par principe, un entretien préalable au licenciement doit se tenir en présence physique des parties. En revanche, il peut se dérouler par téléconférence si l’éloignement géographique des parties l’oblige, dès lors que les droits du salarié sont respectés et qu’il est en mesure de se défendre utilement (CA Versailles, 4 juin 2020, n° 17/04940).

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.

Le décret propose ainsi des modèles de lettres de licenciement :

  • pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
  • pour inaptitude d’origine non professionnelle et inaptitude d’origine professionnelle ;
  • pour motif personnel non disciplinaire ;
  • pour motif économique individuel ;
  • pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ou d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
  • pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi d’au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

La procédure de licenciement économique obéit aux mêmes règles auxquelles sont ajoutées d'autres mesures :

  • en amont, elle doit respecter certaines dispositions favorables au salarié ;
  • en aval, elle garantit certains droits au salarié.

Comparatif des deux types de procédure de licenciement

Voici un tableau synthétique des étapes de procédure pour les deux types de licenciement :

Procédure de licenciement
Étapes Licenciement personnel Licenciement économique
Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Plan de sauvegarde de l'emploi
Consultation des représentants du personnel - - X X
Ordre des licenciements - X X X
Convocation X X X Facultatif
Entretien X X X Facultatif
Notification X X X X
Information de la DREETS - X X X

Sanctions et défaillances de la procédure de licenciement

La procédure de licenciement est d'application stricte. À défaut, l'employeur encourt des sanctions pour licenciement irrégulier.

Procédure licenciement : cas d'irrégularité

Le licenciement est considéré comme irrégulier en cas de :

  • non-respect des délais ;
  • non-respect des formes ;
  • non-respect d'une étape.

Délais à respecter pour la notification du licenciement

La notification de licenciement ne peut être adressée au salarié concerné moins de 2 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) après la date de l’entretien préalable. 

Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut être envoyée plus de 1 mois après la date de l’entretien. Si le licenciement n'est pas disciplinaire, aucun délai maximal entre la date de l’entretien et la notification n'est imposé.

Formes à respecter pour la notification du licenciement

Pour ne pas être entaché d'irrégularité, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception (Code du travail, art. L. 1232–6), par lettre remise en main propre ou encore via une notification par un huissier. Cette règle s'explique par le fait que la date d’envoi et de réception de la notification doit être identifiée sans équivoque. 

La procédure de licenciement est ainsi respectée dès lors que l'employeur a envoyé la notification de licenciement à l’adresse déclarée par le salarié. 

Si le salarié ne reçoit pas la notification de licenciement en raison d'une erreur dans l'adresse inscrite sur le formulaire d'accusé de réception, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362).

Étapes à respecter dans le cadre d'un licenciement

Chaque type de licenciement, pour être valide, doit respecter un certains nombres d'étapes. À défaut, du respect de ces étapes, le salarié peut prouver l'irrégularité de la procédure, afin d'en obtenir une indemnisation, qui dépend de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise.

Indemnisation en cas de problème de procédure de licenciement

En cas d'irrégularité et selon l'ancienneté du salarié, le juge attribue une indemnité prud'homale dont le montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) .

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Licenciement

Droit du travail et licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Cif et licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement économique individuel Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour maladie Préparer son entretien de licenciement Indemnités de licenciement Motif licenciement Faute simple 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement en CDI Licenciement pour retard Procédure licenciement Refus de travailler Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Rupture du contrat de travail Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Formalités licenciement Licenciement pour faute grave Licenciement pour insubordination Licenciement pour absence injustifiée Notification d’un licenciement économique Licenciement économique collectif Ordre des licenciements Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour vol Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement CESU Entretien préalable au licenciement Après un licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Incompatibilité d'humeur au travail Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour inaptitude Licenciement injustifié Licenciement avec transaction Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Indemnité transactionnelle Licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement imposables Jours de carence et licenciement Nullité du licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Reclassement Licenciement pour absences répétées Licenciement pour faute Contestation du licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Licenciement sans préavis Lettre de licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés CPF et licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Plan de sauvegarde de l'emploi Transaction suite à licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement prud'hommes Licenciement économique Inaptitude totale Licenciement pour maladie professionnelle Contrat de sécurisation professionnelle Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contester un licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour faute lourde Indemnité supra légale Indemnité compensatrice de congés payés Procédure en cas de licenciement économique Préavis licenciement Licenciement d'une femme enceinte

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

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