Procédure licenciement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

Sommaire

La procédure commune à tous les licenciements passe par différentes étapes à respecter.

Procédure de licenciement : les 3 étapes

Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique ? La procédure de licenciement n'est pas exactement la même pour un licenciement personnel ou économique.

Procédure de licenciement personnel et économique

La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement :

  • convocation du salarié à un entretien préalable ;
  • entretien préalable au licenciement ;
  • notification du licenciement par lettre recommandée AR.

Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.

Le décret propose ainsi des modèles de lettres de licenciement :

  • pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
  • pour inaptitude d’origine non professionnelle et inaptitude d’origine professionnelle ;
  • pour motif personnel non disciplinaire ;
  • pour motif économique individuel ;
  • pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ou d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
  • pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi d’au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

La procédure de licenciement économique obéit aux mêmes règles auxquelles sont ajoutées d'autres mesures :

  • en amont, elle doit respecter certaines dispositions favorables au salarié ;
  • en aval, elle garantit certains droits au salarié.

Comparatif des deux types de procédure de licenciement

Voici un tableau synthétique des étapes de procédure pour les deux types de licenciement :

Procédure de licenciement
Étapes Licenciement personnel Licenciement économique
Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Plan de sauvegarde de l'emploi
Consultation des représentants du personnel - - X X
Ordre des licenciements - X X X
Convocation X X X Facultatif
Entretien X X X Facultatif
Notification X X X X
Information de la DIRECCTE* - X X X

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Sanctions et défaillances de la procédure de licenciement

La procédure de licenciement est d'application stricte. À défaut, l'employeur encourt des sanctions pour licenciement irrégulier.

Procédure licenciement : cas d'irrégularité

Le licenciement est considéré comme irrégulier en cas de :

  • non-respect des délais ;
  • non-respect des formes ;
  • non-respect d'une étape.

Délais à respecter pour la notification du licenciement

La notification de licenciement ne peut être adressée au salarié concerné moins de 2 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) après la date de l’entretien préalable. 

Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut être envoyée plus de 1 mois après la date de l’entretien. Si le licenciement n'est pas disciplinaire, aucun délai maximal entre la date de l’entretien et la notification n'est imposé.

Formes à respecter pour la notification du licenciement

Pour ne pas être entaché d'irrégularité, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception (Code du travail, art. L. 1232–6), par lettre remise en main propre ou encore via une notification par un huissier. Cette règle s'explique par le fait que la date d’envoi et de réception de la notification doit être identifiée sans équivoque. 

La procédure de licenciement est ainsi respectée dès lors que l'employeur a envoyé la notification de licenciement à l’adresse déclarée par le salarié. 

La Cour de cassation a précisé que, à partir du moment où l’employeur a effectivement notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, le licenciement ne pouvait pas être entaché d’irrégularité.

Ainsi, une lettre de notification de licenciement qui est retournée à l'employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », ne peut pas rendre le licenciement irrégulier. En effet, dès lors que l'employeur a notifié le licenciement à l’adresse exacte du salarié dans le délai d’un mois, le défaut d'acheminement par la Poste n'entache pas la régularité du licenciement (Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-22.569).

Étapes à respecter dans le cadre d'un licenciement

Chaque type de licenciement, pour être valide, doit respecter un certains nombres d'étapes. À défaut, du respect de ces étapes, le salarié peut prouver l'irrégularité de la procédure, afin d'en obtenir une indemnisation, qui dépend de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise.

Indemnisation en cas de problème de procédure de licenciement

En cas d'irrégularité et selon l'ancienneté du salarié, le juge attribue une indemnité prud'homale dont le montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) .

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Cif et licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement économique individuel Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour inaptitude médicale Indemnités de licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement économique collectif Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Motif licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Inaptitude totale Lettre de licenciement remise en main propre Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement en CDI Licenciement pour maladie Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Formalités licenciement Licenciement pour restructuration Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement suite à un accident du travail Transaction suite à licenciement Faute simple Refus de travailler Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour faute lourde Licenciement pour insuffisance professionnelle Procédure licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Convocation à l'entretien préalable de licenciement Lettre de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Après un licenciement Droit du travail et licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour insubordination Indemnité transactionnelle Licenciement pour vol Licenciement pour absences répétées Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Ordre des licenciements Licenciement pour retard Notification de licenciement pour abandon de poste Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour absence injustifiée Licenciement prud'hommes Notification d’un licenciement économique Droits des salariés lors d'un licenciement économique Contestation du licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement d'une femme enceinte Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement CESU Préavis licenciement Indemnité supra légale Licenciement économique Licenciement pour inaptitude Indemnités de licenciement imposables CPF et licenciement Nullité du licenciement Licenciement pour faute Reclassement Jours de carence et licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement sans préavis Licenciement pour faute grave Préparer son entretien de licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement avec transaction Licenciement injustifié Contester un licenciement Entretien préalable au licenciement Indemnité compensatrice de congés payés

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance