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Procédure licenciement

Procédure licenciement

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
Procédure licenciement

La procédure commune à tous les licenciements passe par différentes étapes à respecter.

Procédure de licenciement : les 3 étapes

Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique ?

La procédure de licenciement n'est pas exactement la même pour un licenciement personnel ou économique.

Procédure de licenciement personnel et économique

La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement :

  • convocation du salarié à un entretien préalable ;
  • entretien préalable au licenciement ;
  • notification du licenciement par lettre recommandée AR.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.

Le décret propose ainsi des modèles de lettres de licenciement :

  • pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
  • pour inaptitude d'origine non professionnelle et inaptitude d'origine professionnelle ;
  • pour motif personnel non disciplinaire ;
  • pour motif économique individuel ;
  • pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ou d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
  • pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi d'au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

La procédure de licenciement économique obéit aux mêmes règles auxquelles sont ajoutées d'autres mesures :

  • en amont, elle doit respecter certaines dispositions favorables au salarié ;
  • en aval, elle garantit certains droits au salarié.

Important : la lettre de notification du licenciement doit être signée par l'employeur ou par un salarié de l'entreprise mandaté par ce dernier à cet effet. Une lettre de notification de licenciement signée d'une personne extérieure à l'entreprise (exemple : cabinet comptable) constitue un vice de forme susceptible d'annuler la procédure de licenciement (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB).

Comparatif des deux types de procédure de licenciement

Voici un tableau synthétique des étapes de procédure pour les deux types de licenciement :

Procédure de licenciement
Étapes Licenciement personnel Licenciement économique
Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Plan de sauvegarde de l'emploi
Consultation des représentants du personnel - - X X
Ordre des licenciements - X X X
Convocation X X X Facultatif
Entretien X X X Facultatif
Notification X X X X
Information de la DIRECCTE* - X X X

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Bon à savoir : le périmètre géographique d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). En l'absence d'accord collectif, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Sanctions et défaillances de la procédure de licenciement

La procédure de licenciement est d'application stricte. À défaut, l'employeur encourt des sanctions pour licenciement irrégulier.

Procédure licenciement : cas d'irrégularité

Le licenciement est considéré comme irrégulier en cas de :

  • non-respect des délais ;
  • non-respect des formes ;
  • non-respect d'une étape.

Délais à respecter pour la notification du licenciement

La notification de licenciement ne peut être adressée au salarié concerné moins de 2 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) après la date de l'entretien préalable. 

Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut être envoyée plus d'1 mois après la date de l'entretien.

Si le licenciement n'est pas disciplinaire, aucun délai maximal entre la date de l'entretien et la notification n'est imposé.

Formes à respecter pour la notification du licenciement

Pour ne pas être entaché d'irrégularité, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception (Code du travail, art. L. 1232–6), par lettre remise en main propre ou encore via une notification par un huissier.

Cette règle s'explique par le fait que la date d'envoi et de réception de la notification doit être identifiée sans équivoque. 

La procédure de licenciement est ainsi respectée dès lors que l'employeur a envoyé la notification de licenciement à l'adresse déclarée par le salarié. 

La Cour de cassation a précisé que, à partir du moment où l'employeur a effectivement notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d'un mois, le licenciement ne pouvait pas être entaché d'irrégularité.

Ainsi, une lettre de notification de licenciement qui est retournée à l'employeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage », ne peut pas rendre le licenciement irrégulier. En effet, dès lors que l'employeur a notifié le licenciement à l'adresse exacte du salarié dans le délai d'un mois, le défaut d'acheminement par la Poste n'entache pas la régularité du licenciement (Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D).

Étapes à respecter dans le cadre d'un licenciement

Chaque type de licenciement, pour être valide, doit respecter un certains nombres d'étapes. 

A défaut, du respect de ces étapes, le salarié peut prouver l'irrégularité de la procédure, afin d'en obtenir une indemnisation, qui dépend de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise.

Bon à savoir : l'indemnisation est indépendante du nombre d'irrégularités.

Indemnisation en cas de problème de procédure de licenciement

En cas d'irrégularité et selon l'ancienneté du salarié, le juge attribue une indemnité prud'homale dont le montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) .

Bon à savoir : dans tous les cas, l'indemnité se cumule avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés le cas échéant.



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