Aide embauche apprenti

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Votre candidature vous a permis de trouver un emploi. Félicitations, votre lettre de motivation et votre CV ont donc été préparés avec un soin tout particulier.

Mais qu'en est-il des jeunes en recherche d'emploi ?

Qu'est-ce qu'une aide à l'embauche apprenti ?

Grâce à plusieurs dispositifs mis en place par l'état, comme le contrat aidé ou l'aide à l'embauche sénior, les personnes en difficulté peuvent trouver plus facilement un emploi.

Dans le cadre de l'apprentissage, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises peuvent bénéficier de l'aide unique à l'apprentissage. Cette aide remplace les anciens dispositifs tels que l'aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, l'aide régionale au recrutement d'un apprenti supplémentaire et le crédit d'impôt apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

L'exonération spécifique de charges sociales est également supprimée depuis le 1er janvier 2019 et remplacée par la réduction générale des cotisations patronales.

Aide à l'embauche apprenti : le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet à un jeune âgé de 16 à 29 ans révolus d'apprendre tout en travaillant.

  • Le contrat alterne des périodes de travail en entreprise et des périodes de cours au sein d'une école ou d'un organisme de formation.
  • L'apprentissage est un système mis en place pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans :
    • Il a pour objectif de donner une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle.
    • Celle-ci sera sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié.
  • Le contrat d'apprentissage peut être signé dans tous les secteurs d'activités même si c'est souvent l'artisanat qui est le plus prisé.
  • Tous les jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus peuvent entrer en apprentissage. Cependant, quelques dérogations à ces limites d'âge sont possibles (articles L. 6222-1 et suivants et D. 6222-1 du Code du travail) :
    • Il est possible d'accéder à l'apprentissage dès 15 ans après avoir achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire en tant que stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis.
    • Un contrat d'apprentissage peut être mis en place jusqu'à 35 ans dans le cadre de la préparation d'un diplôme de niveau supérieur, ou suite à une rupture du contrat d'apprentissage indépendante de la volonté de l'apprenti.
    • Pour les travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau ou pour les personnes ayant un projet de reprise ou de création d'entreprise, aucune limite d'âge n'est appliquée.

Aide à l'embauche apprenti : les obligations de l'entreprise

Pour bénéficier de l'aide unique à l'apprentissage, l'entreprise doit faire face à plusieurs obligations :

  • L'entreprise doit employer moins de 250 salariés.
  • Elle conclut, à compter du 1er janvier 2019, un contrat d'apprentissage.
  • Elle recrute un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Le contrat d'apprentissage, qui est un contrat d'embauche de type particulier, peut avoir une durée 6 mois à 3 ans selon la durée du cycle de formation.

Pendant toute la durée du contrat, l'entreprise verse à l'apprenti une rémunération dont le montant minimum varie entre 27 et 100 % du SMIC en fonction de son âge et de la progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.

En quoi consiste l'aide à l'embauche apprenti octroyée à l'entreprise ?

L'aide unique à l'apprentissage est versée à l'entreprise suite au dépôt du contrat transmis à l'opérateur de compétences (ce dépôt remplace l'enregistrement par la chambre consulaire à compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L. 6224-1 du Code du travail).

Elle est versée à compter du début de l'exécution du contrat d'apprentissage. Le versement est effectué chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence des services et de paiement (ASP).

Chaque mois, l'employeur doit effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) pour l'apprenti. La DSN permet à l'ASP d'attester l'exécution du contrat d'apprentissage et le versement de la rémunération à l'apprenti.

Le montant de l'aide unique à l'apprentissage est de :

  • 4 125 € maximum pour la 1re année ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année.

Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un apprenti

Pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme de niveau équivalent au plus à bac + 5 (niveau 7 du RNCP), signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, une aide exceptionnelle est versée (article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et décret n° 2021-363 du 31 mars 2021) :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
  • et aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif : 

Contrats concernés

L’aide exceptionnelle est accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 : master, etc.).

S'agissant des salariés en contrat de professionnalisation, ils doivent avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat (article 1 du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020).

Par ailleurs, pour les contrats de professionnalisation, l’aide est aussi ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Montant de l'aide exceptionnelle

Cette aide exceptionnelle s’élève à :

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € pour un apprenti majeur.

À la fin de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique à l’apprentissage peuvent bénéficier de cette aide jusqu'à l’issue du contrat d’apprentissage.

Embauche apprenti et exonération de cotisations sociales

Réduction des cotisations patronales

Depuis le 1er janvier 2019, l'exonération spécifique de charges sociales du contrat d'apprentissage est remplacée par la réduction générale des cotisations patronales.

L'entreprise bénéficie d'une réduction sur les cotisations et contributions patronales :

  • maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse ;
  • allocations familiales ;
  • FNAL ;
  • solidarité autonomie (CSA) ;
  • retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) ;
  • assurance chômage (taux à 4,05 %).

La réduction générale de cotisations sur le contrat d'apprentissage correspond au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

Réduction = rémunération brute annuelle × coefficient de réduction

Ce coefficient est déterminé en application de la formule suivante :

(T ÷ 0,6) × [(1,6 × SMIC calculé sur un an ÷ rémunération annuelle brute) - 1]

La valeur maximale du coefficient « T » est fixée comme suit :

  • 0,3245 pour les employeurs de 20 salariés et plus (soumis à une contribution au FNAL de 0,50 %) ;
  • 0,3205 pour les employeurs de moins de 20 salariés (soumis à une contribution au FNAL de 0,10 %).

Exonération des cotisations salariales

Les rémunérations versées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une exonération des cotisations salariales. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019), cette exonération s'applique uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC (décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018). La rémunération des apprentis est également exonérée de CSG/CRDS.

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