Chômage partiel

Sommaire

En cas de difficultés économiques d’une entreprise, il n’est pas toujours possible de rémunérer les salariés, ou d’avoir du travail à leur fournir pour l’intégralité de la durée prévue au contrat de travail. La procédure de chômage partiel constitue une alternative intéressante dans ces hypothèses. Quelle est la procédure mise en œuvre ?

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d'activité partielle a été modifié par le décret n° 2019-325 du 25 mars 2020, par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 et par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Le décret du 25 mars 2020 prévoit un dispositif exceptionnel qui s'applique avec effet rétroactif au 1er mars 2020 : il améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes.

Les dispositions des ordonnances du 27 mars 2020 et du 22 avril 2020 sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Présentation du chômage partiel

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel est utilisé lorsque l’employeur envisage de cesser de manière temporaire l’activité de l’entreprise, ou envisage de réduire la durée du travail en raison de difficultés économiques dans l’entreprise.

Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable (article L. 5122-1 du Code du travail) :

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou d'une partie d'établissement ;
  • soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, soit 35 heures.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

Conditions de mise en œuvre

L’activité partielle peut être mise en œuvre lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants (article R. 5122-1 du Code du travail) :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
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Chômage partiel : la procédure

Procédure interne à l’entreprise

L'employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande d'autorisation d'activité partielle (article R. 5122-2 du Code du travail). 

Cette demande est accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique

La consultation doit concerner :

  • les motifs de recours ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, il faut informer l’ensemble des salariés.

Pour faire face à la crise et à l’urgence, le décret du 25 mars 2020 et les ordonnances prévoit que lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation pour des sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel, il peut recueillir l'avis du CSE postérieurement à la demande et dispose d’un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à la Dirrecte.

Procédure externe à l’entreprise 

Une demande doit être préparée. Elle doit comporter :

  • des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié ;
  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité.

Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

La demande est adressée par voie dématérialisée à la Direccte qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues.

La demande est adressée par voie dématérialisée. Le suivi de la demande peut également être réalisé en ligne.

En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine (article R. 5122-3 du Code du travail). Depuis le 1er mars 2020, les entreprises ont également 30 jours après la mise en place de l’activité partielle, pour déposer leur demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ». L’acceptation de la demande permet une indemnisation rétroactive de l’entreprise, dans la limite de trente jours (décret n° 2019-325 du 25 mars 2020). 

La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation (article R. 5122-4 du Code du travail). La décision d'autorisation précise les coordonnées bancaires de l'employeur. L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

La décision de refus est motivée. La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur, lequel en informe le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel.

Chômage partiel : indemnisation

Indemnisation du salarié

Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'entreprise. Le montant de cette indemnité est fixé à 70 % de sa rémunération brute horaire par heure chômée.

Il peut toutefois correspondre à la totalité de la rémunération brute en cas de suivi d'une action de formation. Mais l’ordonnance du 27 mars 2020 n° 2020-346 applicable jusqu'au 31 décembre 2020 prévoit que les salariés en activité partielle, dont la formation a été acceptée après la publication de l’ordonnance, ne sont indemnisés qu’à hauteur de 70 % de leur rémunération.

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit la prise en compte des heures supplémentaires contractuelles et conventionnelles (convention individuelle de forfait en heures, conventions ou accords collectifs prévoyant une durée de travail supérieure à la durée légale du travail).

Remboursement de l'employeur

Si le préfet valide la situation, l’État versera une allocation spécifique à l'entreprise. Cette aide s'élevait à 7,74 € de l'heure pour les entreprises qui comptaient moins de 250 employés et 7,23 € de l'heure pour les entreprises qui comptaient plus de 250 employés.

Depuis mars 2020, l'allocation n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L’allocation couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, dans la limite de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà, l’employeur supporte la charge financière du différentiel. 

Par ailleurs, cette allocation était soumise à un quota de 1 000 heures par salariés et par an ; ce quota est élevé à 1 607 heures.

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Avant le 24 septembre 2018, l'employeur disposait d'un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle un salarié avait été placé en activité partielle (prescription quadriennale des créances sur l'État) pour effectuer cette demande d'indemnisation. Depuis le 24 septembre 2018, le délai durant lequel l'employeur peut solliciter le paiement de son allocation a été ramené à un an après le terme de la période couverte par l'autorisation. Au-delà, la demande est prescrite (loi n° 2018-1317 de finances pour 2019).