Fonction publique d'État

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

La FPE est la Fonction publique de l'État. C'est l'une des trois branches de la Fonction publique.

Fonction publique d'État : définition

La Fonction publique d'État (FPE) regroupe les fonctionnaires dont l'employeur est l'État.

Les trois Fonctions publiques

La Fonction publique d'État se distingue des deux autres branches de la Fonction publique :

  • la Fonction publique territoriale (FPT) : ce sont les fonctionnaires employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • la Fonction publique hospitalière (FPH) : ce sont les fonctionnaires employés par les services hospitaliers.

Exemples de fonctionnaires d'État

Les fonctionnaires de la Fonction publique d'État sont notamment les agents employés par les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés.

À titre d'exemples, sont des fonctionnaires d'État : les agents des impôts, les gendarmes, les policiers de la police nationale (mais pas les policiers municipaux), les enseignants de l'Éducation nationale, les militaires de l'armée.

On peut entrer dans la Fonction publique de l'État par concours ou sans concours.

Tous les personnels travaillant pour l'État ne sont pas obligatoirement des fonctionnaires. Sous certaines conditions, peuvent aussi être recrutés des contractuels. Ces derniers sont appelés ainsi parce qu'ils sont liés à leur employeur par un contrat.

Statut général de la Fonction publique

Les fonctionnaires de l'État sont soumis au statut général de la Fonction publique.

La loi n° 83-634 du 13/7/1983 définit les droits et obligations des fonctionnaires (on l'appelle la loi Le Pors). Cette loi constitue le titre I du statut général des fonctionnaires.

Elle accorde des garanties aux fonctionnaires. Elle contient aussi des dispositions sur les carrières. Enfin, elle comporte un chapitre sur les obligations et la déontologie que doivent respecter les fonctionnaires.

Les fonctionnaires d'État sont également soumis à la loi n° 84-16 du 11/1/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Cette loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires.

Fonctionnaire, agent d'entreprise à statut et fonction publique d'État

Les personnels qui travaillent pour des entreprises dites à statut, telles que la SNCF ou la RATP, ne sont pas des fonctionnaires. Ce ne sont pas non plus des assimilés fonctionnaires. Juridiquement, la notion d'assimilé fonctionnaire n'a pas de sens.

Il ne faut pas confondre, d'une part le statut général des fonctionnaires, et, d'autre part, la notion d'entreprise à statut.

À titre d'exemple, un chauffeur de bus de la RATP n'est ni un fonctionnaire ni un agent public.

Fonction publique d'État : des agents publics

Les fonctionnaires de l'État sont des agents publics. Ils sont soumis au droit public et non pas au droit privé.

En particulier, ils ne sont pas gouvernés par le Code du travail. En revanche, les fonctionnaires d'État peuvent invoquer certains principes généraux du droit du travail.