Refus de mission

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Tout salarié est tenu d'effectuer les tâches et missions pour lesquelles il a été embauché. Un salarié peut-il refuser d'accomplir une mission ? Peut-il être sanctionné pour un tel refus ?

Le salarié, lié à son employeur par un lien de subordination, est en principe tenu d’effectuer les tâches qui lui sont demandées et les missions qui lui sont confiées.

Cas où le refus du salarié d'accomplir une tâche peut être sanctionné

Peut relever de l'insubordination et être sanctionné, le refus caractérisé et volontaire d'un salarié, d'exécuter les missions ou les tâches qui relèvent de sa fonction et de sa qualification.

En effet, tout salarié est tenu d'accomplir les missions relevant de ses fonctions et de sa qualification. Pour savoir si les tâches confiées à un salarié correspondent à ses fonctions, il est nécessaire de se référer au contrat de travail, à l'éventuelle fiche de poste ainsi qu'aux dispositions conventionnelles applicables.

Le refus d'accomplir une mission ou exécuter une tâche qui relève des fonctions peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Selon les circonstances entourant le refus du salarié d'exécuter la mission pour laquelle il a été recruté, une faute grave peut même être retenue à son encontre, le privant ainsi de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis (sauf en présence d'une disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable).

Les juges ont déjà eu l'occasion de retenir la faute grave lorsque :

L'employeur, avant de prendre la décision de licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave, doit donc apprécier la situation dans sa globalité (importance du refus, circonstances dans lesquelles le refus est intervenu, ancienneté du salarié, comportement passé, récidive, etc.). Une fois le degré de la faute retenue, il doit rigoureusement respecter la procédure de licenciement adéquate (convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien, notifier le licenciement et remettre les documents de fin de contrat).

Cas où le refus d'exécuter une mission ne peut pas être considéré comme fautif

La mission qui ne relève pas des attributions du salarié

Si la mission confiée par l'employeur ou le supérieur hiérarchique ne relève pas des compétences et attributions du salarié, celui-ci peut refuser de l'accomplir sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée et ce, même si l'intéressé a déjà accepté par le passé d'accomplir cette mission ne relevant pas de ses compétences.

En effet, lorsque la tâche demandée à un salarié n'entre pas dans ses attributions, il peut refuser son exécution sans que ce refus ne puisse lui être reproché. Si l'employeur licencie un salarié dans de telles circonstances, alors les juges estiment que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 4 avril 2001, n° 98-45.934).

Les autres cas permettant au salarié de valablement refuser une mission

Il ne peut être reproché une quelconque faute au salarié qui refuse d'accomplir une mission :

  • qui l'oblige à enfreindre la loi, à commettre une infraction ou un délit (conduire un véhicule poids lourd sans permis spécifique, établir un faux, falsifier un document, etc.)  ;
  • avec du matériel défectueux, qui met en danger sa sécurité, celle de ses collègues ou des clients (Cass. Soc. 24 janvier 1991, n° 89-40.662) ;
  • dans des conditions de travail dangereuses (en présence d'un danger gave et imminent) et exerce, dans ce cadre, son droit de retrait ;
  • pour des raisons de santé, en présence d'un avis d'aptitude avec réserves émis par le médecin du travail. L'avis rédigé par le médecin traitant (ou tout autre médecin ne relevant pas de la médecine du travail) n'a aucune valeur et ne peut valablement justifier un tel refus (Cass. Soc. 9 octobre 2001, n° 98-46.144).
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