Congé de solidarité familiale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche dont la maladie met en jeu son pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Exposons ci-dessous les principales caractéristiques de ce congé : quels sont les bénéficiaires ? Quelle est la procédure pour bénéficier du congé ? Quelle est la durée du congé ? Quelles sont les conséquences à l’issue du congé ? etc.

Qui peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale ?

Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale.

Le salarié ayant été désigné comme personne de confiance peut également bénéficier de ce congé (article L. 3142-6 du Code du travail).

Quelle procédure respecter pour bénéficier d’un congé de solidarité familiale ?

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, le salarié doit en informer l'employeur selon des règles préalablement fixées.

En cas de convention ou d'accord collectif

En principe, ces règles sont déterminées par la convention ou l’accord collectif d'entreprise ou à défaut, par convention ou accord de branche.

Ces règles concernent (article L. 3142-14 du Code du travail) :

  • la durée maximale du congé ;
  • le nombre de renouvellements possibles ;
  • les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d'activité à temps partiel ;
  • les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ;
  • les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.

En l'absence de convention ou d'accord collectif

Le salarié doit informer l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande. Le meilleur moyen pour informer l’employeur reste donc la lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette lettre, le salarié doit donc mentionner sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale. Mais il doit également mentionner :

  • la date de son départ en congé ;
  • éventuellement, sa demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel ;
  • la date prévisible de son retour.

Il est également nécessaire de joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat doit confirmer que la personne assistée souffre bien d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou bien, qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

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Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

C’est le salarié qui fixe lui-même la durée de son congé de solidarité familiale. Toutefois, la durée de ce congé ne peut pas dépasser une durée maximale, renouvellements compris, fixée :

  • soit par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche) ;
  • soit, en l'absence d'accord ou de convention, à 3 mois, renouvelable une fois.

Durant son congé de solidarité familiale, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle (article L. 3142-9 du Code du travail).

Quelles sont les modalités de prise du congé de solidarité familiale ?

Le salarié a la possibilité de prendre son congé de solidarité familiale de manière continue ou, avec l'accord de l'employeur, être pris de manière fractionnée ou transformé en période d'activité à temps partiel (article L. 3142-8 du Code du travail).

En principe, la date de départ en congé intervient après le délai d'information de l'employeur. Cependant, en cas d'urgence, le congé peut débuter (ou peut être renouvelé) sans aucun délai à respecter.

Les conditions de prise du congé fractionné ou encore, les conditions de la transformation du congé en période d'activité à temps partiel sont déterminées par convention ou accord collectif d'entreprise ou à défaut, par convention ou accord de branche. En l’absence de tout accord, chaque période de congé est au moins égale à une journée.

Le salarié peut-il être indemnisé durant le congé de solidarité familiale ?

Durant son congé de solidarité familiale, le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Cependant, une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée au salarié par la CPAM. Le montant de l'allocation est fixé à 56,10 € par jour. En revanche, ce montant est fixé à 28,05 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

Par ailleurs, durant le congé, le salarié continue à bénéficier du remboursement de ses soins mais aussi des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, maternité, et invalidité.

Que se passe t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la date initialement prévue. Cette date correspond soit à la date d'expiration de la durée maximale du congé, soit à une date antérieure, choisie par le salarié (article L. 3142-7 du Code du travail).

À la fin du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 3142-10 du Code du travail). Par ailleurs, le salarié doit conserver tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (article L. 3142-12 du Code du travail).

Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié peut bénéficier de mesures d'accompagnement, mais aussi d’un entretien professionnel avec son employeur pour envisager ses perspectives d'évolution professionnelle. Cet entretien peut d’ailleurs être effectué avant le départ en congé (article L. 3142-11 du Code du travail).

Que se passe t-il en cas de décès de la personne assistée ?

Lorsque la personne assistée décède pendant le congé de solidarité familiale, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès (article L. 3142-7 du Code du travail).

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