Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Au terme d'une visite médicale auprès de la médecine du travail, un salarié peut être déclaré inapte en présence d'un danger immédiat. Quelle procédure doit alors être respectée ?

La loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ont profondément modifié la procédure d'inaptitude. Voici les nouvelles règles applicables à la déclaration d'inaptitude en présence d'un danger immédiat et les conditions d'un éventuel licenciement.

Inaptitude physique et danger immédiat : que représente cette notion ? 

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale d'un salarié et mentionner dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article R. 4624-42 du Code du travail). Dans ces deux cas, il y a donc présence d'un danger immédiat.

L'employeur doit-il chercher un reclassement pour le salarié en présence d'un danger immédiat ?

En principe, lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit tout mettre en œuvre pour proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail).

Néanmoins, lorsque le médecin du travail a précisé dans l'avis d'inaptitude (origine professionnelle ou non) que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, alors l'employeur n'a pas à rechercher un reclassement pour le salarié concerné (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail).

Le salarié peut-il être licencié en cas d'inaptitude avec danger immédiat ?

Le danger immédiat comme motif de licenciement pour inaptitude

Depuis le 1er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude (que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non) peut reposer sur l'une de ces 2 mentions expresses écrite sur l'avis d'inaptitude du médecin du travail (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail) :

  • « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
  • « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ».

Pour ces 2 cas, l'employeur n'a pas à justifier d'une impossibilité de reclassement.

La procédure de licenciement à respecter

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail), à savoir :

  • L'employeur convoque le salarié concerné à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique son objet et mentionne la possibilité dont dispose le salarié de recourir à un conseiller (article L. 1232-2 du Code du travail).
  • L'entretien préalable a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur indique au salarié les motifs du licenciement, c'est-à-dire que, suite à la déclaration d'inaptitude par la médecine du travail, le maintien du salarié dans son emploi est gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Le salarié peut se faire assister (article L. 1232-4 du Code du travail). Le fait que le salarié ne se présente pas à l'entretien n'empêche en rien la poursuite de la procédure.
  • L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle doit comporter l'énoncé précis des motifs du licenciement (article L. 1232-6 du Code du travail). Un délai d'au moins 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable doit impérativement être observé.

Il convient de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise afin de vérifier qu'elles ne prévoient pas le respect d'une procédure différente.

Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical, le salarié déclaré inapte n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail).

Lire l'article Ooreka

Quelles indemnités doivent être versées au salarié inapte licencié ?

L'indemnité compensatrice de préavis

Le versement de l'indemnité compensatrice de préavis dépend de l'origine de l’inaptitude :

  • Inaptitude d'origine non professionnelle : le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (article L. 1226-4 du Code du travail).
  • Inaptitude d'origine professionnelle : la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du Code du travail).

Si l'entreprise est soumise à des dispositions conventionnelles plus favorables, elles doivent être respectées.

Lire l'article Ooreka

L'indemnité de licenciement

Le montant de l'indemnité dépend elle aussi de l'origine de l'inaptitude :

  • Inaptitude d'origine non professionnelle : le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
  • Inaptitude d'origine professionnelle : le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité mentionnée ci-dessus (article L. 1226-14 du Code du travail).
Lire l'article Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Demande de dispense de tout ou partie du préavis Rupture du contrat de travail Refus de travailler 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire CPF et licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement pour maladie Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement avec transaction Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnité supra légale Licenciement en CDI Licenciement injustifié Après un licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contester un licenciement Licenciement suite à un accident du travail Notification d’un licenciement économique Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Ordre des licenciements Licenciement pour retard Nullité du licenciement Préavis licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Plan de sauvegarde de l'emploi Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute Licenciement pour maladie professionnelle Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour absence injustifiée Procédure licenciement Formalités licenciement Licenciement d'un salarié protégé Motif licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement CESU Licenciement pour faute grave Entretien préalable au licenciement Licenciement économique Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement économique individuel Licenciement pour restructuration Préparer son entretien de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Contestation du licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour insubordination Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour inaptitude Licenciement économique collectif Licenciement d'une femme enceinte Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contrat de sécurisation professionnelle Cif et licenciement Reclassement Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement prud'hommes Licenciement pour absences répétées Licenciement pour vol Inaptitude totale Lettre de licenciement Faute simple Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement sans préavis Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Transaction suite à licenciement Jours de carence et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Droit du travail et licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour faute lourde

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance