Licenciement pour restructuration

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Une entreprise qui se restructure ou qui se réorganise peut-elle envisager de licencier certains de ses salariés ?

Qu'est-ce qu'une restructuration ? Peut-elle justifier un licenciement ?

Au sens large, les restructurations désignent des opérations visant à donner à l'entreprise une nouvelle structure, une nouvelle organisation. Selon le contexte entourant une restructuration, elle peut être suivie d'un ou plusieurs licenciements pour motif économique.

La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a redéfini les contours du licenciement pour motif économique. Depuis le 1er décembre 2016, peuvent justifier un licenciement économique, les motifs suivants (article L. 1233-3 du Code du travail) :

  • des difficultés économiques ;
  • des mutations technologiques ;
  • une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • la cessation d'activité de l'entreprise (uniquement si la cessation d'activité est définitive. Une cessation partielle d'activité ne peut justifier en soi un licenciement économique).

Ainsi, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité peut justifier la décision de licencier un salarié pour un motif dit économique.

Sous quelles conditions le salarié peut-il être licencié pour motif économique ?

Il est essentiel de ne pas perdre de vue que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés.

Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé « ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » (article L. 1233-4 du Code du travail).

Les offres de reclassement doivent être adressées directement au salarié ou lui être communiquées par tout moyen via une liste (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).

Si plusieurs salariés sont concernés par la procédure de licenciement économique, ce n'est pas l'employeur qui décide quels salariés vont être licenciés. Il doit respecter l'ordre des licenciements. Certains critères définissant l'ordre des licenciements sont légalement définis et doivent impérativement être pris en compte (tel est par exemple le cas des charges de familles, de l'ancienneté, des qualités professionnelles, etc. ; article L. 1233-5 du Code du travail).

Quelle procédure appliquer ?

La procédure applicable au licenciement qui découle d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité est celle du licenciement économique. Toutefois, la procédure applicable varie selon le nombre de personnes concernées par un licenciement et la taille de l'entreprise de la façon suivante :

Faire tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires et rechercher activement un reclassement

Toutes les entreprises sont concernées quelle que soit l'étendue du licenciement ; la recherche de reclassement doit porter sur un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Respecter l'ordre des licenciements

Toutes les entreprises, quel que soit le nombre de licenciements envisagé, sont tenues de mettre en place par accord collectif, les critères permettant de définir l'ordre des licenciements. À défaut, l'employeur les fixe après consultation du comité d'entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP).

Consulter les représentants du personnel

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel tandis que les entreprises d'au plus 49 salariés doivent consulter les délégués du personnel (articles L. 1233-8 et L. 1233-28 et suivants du Code du travail).

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Convoquer le salarié à un entretien préalable et mener cet entretien

Sont concernées les entreprises qui projettent de licencier moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours et celles qui projettent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours si elles ne disposent pas de représentants du personnel (article L. 1233-11 du Code du travail).

L'entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après présentation de la convocation. Le salarié peut être assisté. Si le salarié ne se rend pas à l'entretien, cela n'entache en rien la suite de la procédure. Lorsque l'entreprise comporte un comité d'entreprise ou des délégués du personnel et que la procédure concerne au moins 10 licenciements, la procédure de l'entretien préalable n'a pas à être menée (article L. 1233-38 du Code du travail).

Établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Seules les entreprises de plus de 50 salariés dont la procédure de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours sont concernées (articles L. 1233-61 et suivants du Code du travail).

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Proposer d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Ce sont les entreprises de moins de 1 000 salariés ou celles étant en phase de redressement ou liquidation judiciaire qui sont concernées par cette étape (article L. 1233-66 du Code du travail).

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Proposer un congé de reclassement (CR)

Sont concernées les entreprises d'au moins 1 000 salariés (article L. 1233-71 du Code du travail). En parallèle, un congé de mobilité peut être proposé dans ces entreprises lorsqu'elles ont conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois (GPEC ; article L. 1233-77 du Code du travail).

Notifier le licenciement au salarié

La notification du licenciement doit être faite pour chaque salarié concerné par une mesure de licenciement pour motif économique (articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail). L'envoi se fait uniquement par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai varie selon le nombre de licenciements concerné, la catégorie professionnelle du salarié et la taille de l'entreprise.

Informer l'autorité administrative (la Direccte)

Toutes les entreprises doivent informer la Direccte (articles L. 1233-19 et L. 1233-46 du Code du travail). Les avis rendus par les représentants du personnel doivent également lui être transmis (article L. 1233-20 du Code du travail). Les délais sont fonction de l'étendue de la procédure de licenciement.

Respecter un préavis

Un préavis doit être observé (article L. 1234-1 du Code du travail), sauf en cas de dispense ou si le salarié a accepté d'adhérer au CSP ou au CR.

Verser les indemnités

Il faut verser les indemnités au salarié et lui remettre les documents de fin de contrat.

Réembaucher en priorité les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique

La priorité de réembauche subsiste pendant 1 an (article L. 1233-45 du Code du travail).

Quelles indemnités vont être versées au salarié licencié pour motif économique ?

L'indemnité de licenciement

En cas de licenciement pour motif économique et s'il en remplit les conditions d'attribution, le salarié perçoit la plus favorable de l'indemnité légale, conventionnelle, usuelle ou contractuelle de licenciement.

L'indemnité légale est versée dès lors que le salarié compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise. Son montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017).

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L'indemnité compensatrice de congés payés

Si le salarié concerné par la mesure de licenciement n'a pas épuisé la totalité des congés payés qu'il a acquis avant son départ, une indemnité compensatrice de congés payés doit lui être versée (article L. 3141-28 du Code du travail). Elle est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

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L'indemnité compensatrice de préavis

Une indemnité compensatrice de préavis est versée au salarié qui n'exécute pas le préavis (article L. 1234-5 du Code du travail). Si c'est le salarié qui est à l'origine de la dispense d'exécution du préavis, l'indemnité ne lui est pas versée.

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour vol Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour absence injustifiée Ordre des licenciements Contester un licenciement Licenciement pour restructuration Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement sans préavis Licenciement pour retard Licenciement pour cause de liquidation judiciaire 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement prud'hommes Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour inaptitude Procédure en cas de licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Contestation du licenciement économique Indemnités de licenciement Inaptitude totale Conséquences du licenciement sur la protection sociale Transaction suite à licenciement Cif et licenciement Licenciement économique individuel Licenciement pour insuffisance professionnelle Nullité du licenciement Licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Reclassement Licenciement d'une femme enceinte Plan de sauvegarde de l'emploi Préparer son entretien de licenciement Droit du travail et licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour faute Formalités licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Lettre de licenciement Licenciement en CDI Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement injustifié CPF et licenciement Procédure licenciement Motif licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour abandon de poste Licenciement CESU Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement économique collectif Licenciement pour faute grave Licenciement pour absences répétées Indemnité transactionnelle Licenciement pour inaptitude médicale Après un licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement avec transaction Entretien préalable au licenciement Faute simple Licenciement d'un salarié protégé Droits des salariés lors d'un licenciement économique Rupture du contrat de travail Notification d’un licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute lourde Indemnité supra légale Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Jours de carence et licenciement Refus de travailler Préavis licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie Indemnités de licenciement imposables Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance