Loi déontologie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

30 ans après la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complète et apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Quels sont les principaux impacts de cette loi ?

Loi déontologie : réaffirmation des valeurs fondamentales du service public

La loi déontologie inscrit dans le statut général des fonctionnaires l'obligation qui est la leur de respecter les valeurs fondamentales du service public (article 1er).

Tout fonctionnaire exerce ses missions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il fait également preuve de neutralité et respecte le principe de laïcité (il doit, dans ce cadre, s'abstenir de manifester ses opinions religieuses). Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Tout chef de service veille au respect de ces principes dans les services qui sont placés sous son autorité.

Prévention confirmée des conflits d'intérêts

La notion de conflit d'intérêts est introduite dans le statut général de la fonction publique. Tout agent public veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver (article 2).

Chaque fonctionnaire remplit une déclaration exhaustive de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination avant d’être nommé à un poste à responsabilité et chaque Haut-fonctionnaire déclare son patrimoine dans les 2 mois suivant sa nomination ainsi qu'à la fin de ses fonctions (article 5). Ce dispositif a pour objet de permettre la prévention de tout soupçon de partialité qui pourrait porter sur la prise de décision publique.

Les agents publics qui dénoncent, de bonne foi, l’existence d’un conflit d’intérêts ne peuvent pas être sanctionnés, ni freinés dans leur carrière. On parle de protection des lanceurs d'alerte.

Renforcement de l'encadrement des cumuls d'activités

Tout agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. En principe, il ne peut donc pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (articles 7 à 9).

Il est par exemple interdit à un agent public de :

  • créer ou reprendre une entreprise s'il occupe un emploi à temps complet ;
  • de cumuler son emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Des dérogations existent toutefois :

  • le temps partiel de droit pour créer une entreprise est remplacé par un temps partiel sur autorisation pour une durée maximale de 2 ans ;
  • la possibilité d’adopter le régime de la micro-entreprise pour exercer une activité accessoire privée est susceptible d’être autorisée sur demande.
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Régime disciplinaire et nouvelle prescription de la procédure

Aucune procédure disciplinaire ne peut être mise en œuvre à l'encontre d'un agent, au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction (article 36).

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Protection fonctionnelle des agents et de leur famille renforcée

Est appliquée aux agents publics, ce que l'on appelle la protection fonctionnelle (article 20). Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

La collectivité est tenue de protéger ses agents contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations et les outrages dont ils peuvent être les victimes, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Sur demande, cette protection fonctionnelle peut notamment être accordée à la famille de l'agent, à savoir : son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ses enfants, et ses ascendants directs, et ce, pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité dont ils sont victimes en raison de la fonction exercée par l'agent.