Lettre de licenciement remise en main propre

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Selon l’article L1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cette lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement pour motif personnel auquel le salarié a été convoqué. Peut-on remettre une lettre de licenciement en mains propres ?

Lettre de licenciement : remise en mains propres possible

Selon le Code du travail, la lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec avis de réception (LRAR).

Lire l'article Ooreka

Toutefois, selon les juges de la Cour de cassation, cette notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ne constitue pas une formalité substantielle. Cela signifie que si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge, l’employeur ne peut pas être condamné à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure de licenciement (Cassation sociale, 16 juin 2009, n° 08-40.722).

Conséquences d'une remise de la lettre de licenciement en mains propres

La remise en main propre contre décharge est donc possible mais elle ne protège pas l’employeur contre tous les litiges. En effet, l'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception (LRAR) permet de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. En pratique, si le salarié reçoit sa lettre de licenciement en main propre, alors il peut contester la date de notification de son licenciement.

Par ailleurs, si une transaction est envisagée, celle-ci n’est possible que si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre de licenciement remise en mains propres : refus du salarié

Si le salarié refuse de prendre sa lettre de licenciement et de signer la décharge (c’est-à-dire un reçu), la procédure de licenciement n’est pas remise en cause. Elle est considérée comme régulière. En cas de litige, l'employeur peut apporter la preuve de la notification par tous moyens, y compris par le témoignage de l'un de ses subordonnés (Cassation sociale, 29 septembre 2014 n° 12-26.932).

Pour conclure, même si la remise de la lettre de licenciement en main propre contre décharge est possible, il est fortement conseillé à l’employeur de respecter les dispositions du Code du travail et d’adresser au salarié sa lettre licenciement en recommandé avec accusé de réception.

Lire l'article Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour insubordination Droit du travail et licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement sans préavis 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement d'un salarié protégé Incompatibilité d'humeur au travail Nullité du licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement CESU Droits des salariés lors d'un licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Indemnité compensatrice de congés payés Faute simple Lettre de licenciement remise en main propre Après un licenciement Notification d’un licenciement économique Indemnités de licenciement Indemnité transactionnelle Rupture du contrat de travail Jours de carence et licenciement Motif licenciement Licenciement avec transaction Procédure licenciement Reclassement Contrat de sécurisation professionnelle Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnité supra légale Transaction suite à licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contester un licenciement Licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement imposables Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Préavis licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement pour retard Licenciement pour restructuration Licenciement pour inaptitude Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Ordre des licenciements Licenciement pour faute grave Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement Cif et licenciement Licenciement d'une femme enceinte Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Formalités licenciement Licenciement économique individuel Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement économique Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour absences répétées Licenciement suite à un accident du travail Contestation du licenciement économique CPF et licenciement Licenciement pour maladie Licenciement pour vol Inaptitude totale Entretien préalable au licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement économique collectif Refus de travailler Licenciement en CDI Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute lourde Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement injustifié Licenciement pour faute

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance