Contrat de professionnalisation pour les plus de 26 ans

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Ce contrat, dont l’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes, doit permettre d’acquérir une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle, etc.) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

Le contrat de professionnalisation s'adresse certes aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, mais également aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans. Dans ce dernier cas, le contrat est alors qualifié de contrat de professionnalisation pour les adultes.

Exposons ci-dessous les caractéristiques particulières de ce contrat lorsqu’il s’adresse aux adultes.

Obtention d'un contrat de professionnalisation

Les personnes pouvant bénéficier d’un contrat de professionnalisation pour adultes sont les suivantes :

Contrat de professionnalisation pour les plus de 26 ans et employeurs

Toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle peuvent signer un contrat de professionnalisation à l’exception de l'État, des collectivités, des établissements publics industriels et commerciaux, des entreprises d'armement maritime et des établissements publics à caractère administratif.

Caractéristiques

Le contrat de professionnalisation pour adultes bénéficie des mêmes caractéristiques que tout autre contrat de professionnalisation. Ainsi, le contrat de professionnalisation pour adultes peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le contrat débute par un temps de professionnalisation qui correspond à la durée du contrat s'il s'agit d'un CDD. Le CDD (ou le temps de professionnalisation en cas de CDI) a une durée comprise entre 6 et 12 mois (prolongement possible jusqu'à 36 mois). Le travail peut être à temps plein ou à temps partiel.

Par ailleurs, comme pour tout contrat de professionnalisation conclu avec un jeune âgé de 16 à 25 ans, le contrat de professionnalisation pour les adultes associe d’une part, une formation théorique dans le cadre d'un organisme de formation agréé et d’autre part, une formation pratique en entreprise.

Rémunération

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise (articles L. 6325-9 et D. 6325-18 du Code du travail).

Si des avantages en nature sont accordés au salarié, ils peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise (article D. 6325-17 du Code du travail).

Toutefois, le montant des déductions ne peut dépasser 75 % de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. La convention collective applicable dans l’entreprise ou encore, le contrat de travail peut fixer un taux de déduction des avantages en nature moins élevé.

Avantages

Il est nécessaire d’analyser les avantages procurés d’une part à l’entreprise et d’autre part, au salarié.

Les avantages pour l'entreprise

Dès lors qu’un employeur embauche un salarié de plus de 26 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il peut bénéficier d'une réduction de charges ou d'aides financières.

Parmi ces aides financières, on peut citer la réduction générale des cotisations patronales qui remplace, depuis le 1er janvier 2019, l'exonération spécifique de charges sociales qui s'appliquait aux contrats de professionnalisation. Cette réduction des cotisations patronales s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

L’employeur peut également bénéficier d’une aide forfaitaire pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans et plus d’un montant de 1 000 € au terme du 3e mois du contrat et le cas échéant de 1 000 € au terme du 10e mois. Si le bénéficiaire a 45 ans ou plus, l'employeur peut bénéficier d'une aide complémentaire. Le montant de la subvention est de 2 000 €. La demande de subvention doit être effectuée à Pôle emploi dans les trois mois suivant le début du contrat.

Les avantages pour le salarié

Le contrat de professionnalisation permet au salarié de bénéficier d’une formation adaptée ainsi que d’un accompagnement individualisé grâce à l’aide d’un tuteur nommé au sein de l’entreprise. Ce tuteur doit justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Le salarié obtient ainsi une qualification reconnue tout en bénéficiant d'une rémunération sans niveau de formation initiale requis.

Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation

Pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation préparant à un diplôme de niveau équivalent au plus à bac + 5 (niveau 7 du RNCP), signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 28 février 2021, une aide exceptionnelle est versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu'elles s'engagent à atteindre un seuil de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021 (article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).

Contrats concernés

L’aide exceptionnelle est accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 : master, etc.).

S'agissant des salariés en contrat de professionnalisation, ils doivent avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat (article 1 du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020).

Par ailleurs, pour les contrats de professionnalisation, l’aide est aussi ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Montant de l'aide exceptionnelle

Cette aide exceptionnelle s’élève à :

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € pour un apprenti majeur.
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