Contrat de professionnalisation pour les plus de 26 ans

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Ce contrat, dont l’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes, doit permettre d’acquérir une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle, etc.) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

Le contrat de professionnalisation s'adresse certes aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, mais également aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans. Dans ce dernier cas, le contrat est alors qualifié de contrat de professionnalisation pour les adultes.

Exposons ci-dessous les caractéristiques particulières de ce contrat lorsqu’il s’adresse aux adultes.

Obtention d'un contrat de professionnalisation

Les personnes pouvant bénéficier d’un contrat de professionnalisation pour adultes sont les suivantes :

Contrat de professionnalisation pour les plus de 26 ans et employeurs

Toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle peuvent signer un contrat de professionnalisation à l’exception de l'État, des collectivités, des établissements publics industriels et commerciaux, des entreprises d'armement maritime et des établissements publics à caractère administratif.

Caractéristiques

Le contrat de professionnalisation pour adultes bénéficie des mêmes caractéristiques que tout autre contrat de professionnalisation. Ainsi, le contrat de professionnalisation pour adultes peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le contrat débute par un temps de professionnalisation qui correspond à la durée du contrat s'il s'agit d'un CDD. Le CDD (ou le temps de professionnalisation en cas de CDI) a une durée comprise entre 6 et 12 mois (prolongement possible jusqu'à 36 mois). Le travail peut être à temps plein ou à temps partiel.

Par ailleurs, comme pour tout contrat de professionnalisation conclu avec un jeune âgé de 16 à 25 ans, le contrat de professionnalisation pour les adultes associe d’une part, une formation théorique dans le cadre d'un organisme de formation agréé et d’autre part, une formation pratique en entreprise.

Rémunération

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise (articles L. 6325-9 et D. 6325-18 du Code du travail).

Si des avantages en nature sont accordés au salarié, ils peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise (article D. 6325-17 du Code du travail).

Toutefois, le montant des déductions ne peut dépasser 75 % de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. La convention collective applicable dans l’entreprise ou encore, le contrat de travail peut fixer un taux de déduction des avantages en nature moins élevé.

Avantages

Il est nécessaire d’analyser les avantages procurés d’une part à l’entreprise et d’autre part, au salarié.

Les avantages pour l'entreprise

Dès lors qu’un employeur embauche un salarié de plus de 26 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il peut bénéficier d'une réduction de charges ou d'aides financières.

Parmi ces aides financières, on peut citer la réduction générale des cotisations patronales qui remplace, depuis le 1er janvier 2019, l'exonération spécifique de charges sociales qui s'appliquait aux contrats de professionnalisation. Cette réduction des cotisations patronales s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

L’employeur peut également bénéficier d’une aide forfaitaire pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans et plus d’un montant de 1 000 € au terme du 3e mois du contrat et le cas échéant de 1 000 € au terme du 10e mois. Si le bénéficiaire a 45 ans ou plus, l'employeur peut bénéficier d'une aide complémentaire. Le montant de la subvention est de 2 000 €. La demande de subvention doit être effectuée à Pôle emploi dans les trois mois suivant le début du contrat.

Les avantages pour le salarié

Le contrat de professionnalisation permet au salarié de bénéficier d’une formation adaptée ainsi que d’un accompagnement individualisé grâce à l’aide d’un tuteur nommé au sein de l’entreprise. Ce tuteur doit justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Le salarié obtient ainsi une qualification reconnue tout en bénéficiant d'une rémunération sans niveau de formation initiale requis.

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