Procédure d'introduction d'un salarié étranger

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

L'employeur a l’obligation de vérifier que la personne qu'il envisage d'embaucher est bien titulaire d'une autorisation de travail.

Lorsque l'étranger ne réside pas en France, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. Dans cet article, Ooreka vous dit tout sur la procédure d'introduction d'un salarié étranger.

Procédure d'introduction d'un salarié étranger : règle générale

L'article L. 8251-1 du Code du travail dispose que :

« Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Un étranger souhaitant travailler en France doit donc posséder une autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite recruter dans un autre pays doit effectuer une demande d’autorisation de travail.

Marche à suivre

Offre d'emploi

En premier lieu, l'employeur doit déposer l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi ou tout autre organisme de placement (Apec par exemple) pour obtenir une attestation de recherches infructueuses des candidats sur le territoire national.

Dossier de demande d'introduction

Ensuite, l'employeur dépose auprès de l'unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du lieu de travail un dossier de demande d’introduction, comprenant notamment :

  • le formulaire Cerfa n° 15187 ;
  • un projet de contrat de travail ;
  • des informations diverses concernant l'employeur (Kbis, statuts, etc) ;
  • une copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales ;
  • une copie du passeport ou du document national d'identité du salarié ;
  • un justificatif de la qualification et de l'expérience du futur salarié (diplôme, titre, etc) ;
  • des justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi.

La Direccte instruit le dossier selon les mêmes critères que pour une demande d’autorisation de travail.

En cas d'accord de la Direccte, le dossier est transmis au Consulat (pour délivrance du titre) et à l'OFII, qui assure le contrôle médical et le trajet du travailleur vers la France.

Paiement d'une redevance à l'OFII

L'employeur doit verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’OFII. Son montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour.

C'est le consulat qui délivre le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), mention « salarié ». Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son visa et de son contrat de travail.

Le premier employeur est dispensé de la formalité de la vérification préalable du titre de séjour en préfecture lorsqu’il a demandé l’autorisation de travail du salarié résidant à l'étranger.

Sanctions en cas de non-respect de la procédure

Un employeur qui embauche ou garde à son service un étranger non titulaire d'une autorisation de travail commet une infraction sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 5 années et d'une amende 15 000 € (et ce autant de fois qu'il y a d'employés irréguliers). Ces peines sont portées à 10 ans et 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Des peines complémentaires, comme une interdiction d’exercer ou la dissolution de la personne morale, peuvent également être prononcées. En outre, l'employeur doit acquitter au bénéfice de l'OFII une contribution spéciale pour chaque étranger employé sans titre l'autorisant à exercer une activité (article L. 8253-1 du Code du travail).

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