Rupture conventionnelle pour création d'entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

La rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au contrat, et notamment du salarié désireux de créer son entreprise. Quel est l’avantage de cette rupture pour le salarié ?

Dispositions spécifiques en cas de création d’entreprise au sein de l’entreprise

La loi a prévu des dispositions spécifiques pour les créateurs d’entreprises qui peuvent se coupler avec la rupture conventionnelle (article L. 3142-105 du Code du travail). 

Possibilité de solliciter un congé pour création d’entreprise avant d’envisager une rupture conventionnelle

Le salarié peut bénéficier pendant un an, renouvelable un an (article L. 3142-119 du Code du travail) :

L’employeur dispose de 30 jours pour accepter ou refuser cette demande de congé.  S’il le souhaite, le salarié peut ensuite reprendre son travail au terme de ce congé et, si l'entreprise se porte bien, solliciter la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le congé pour création d'entreprise est donc un bon préalable avant d’envisager la rupture du contrat de travail. De plus, suite à cette rupture, le salarié peut bénéficier de l’ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise).

Bénéfice de l'ACRE : exonération de cotisations sociales

Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations sociales, autrement appelée ACRE.

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) est remplacée par l'ACRE. Alors que l'ACCRE était réservée aux demandeurs d'emploi, l'ACRE s'adresse à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Les aides restent toutefois les mêmes.

Le décret n°2019-1215 du 20 décembre 2019 et la loi de finances pour 2020 (art 274) sont venus restreindre le bénéfice de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020, en réinstaurant des conditions restreintes d'éligibilité et en modifiant le montant des exonérations accordées aux micro-entrepreneurs. 

Rupture de contrat financièrement avantageuse

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail si les deux parties en sont d’accord. Elles conviennent alors des conditions de cette rupture (article L. 1237-11 du Code du travail).

Possibilité de rompre son contrat de travail sans motif et en bénéficiant des indemnités de rupture

Cette faculté est avantageuse pour le salarié qui est désireux de créer son entreprise, puisqu'en cas d’échec, il n’aura pas à expliquer à un futur employeur le motif de la rupture du contrat, à l’inverse d’un licenciement.

En outre, le salarié percevra :

  • le reliquat des congés payés non pris, au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés (article L. 3141-24 du Code du travail) ;
  • une somme égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement au minimum, laquelle est versée au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (article L. 1237-13 du Code du travail) ;
  • le paiement de la période travaillée entre la signature de la rupture conventionnelle et la rupture effective du contrat de travail.

Bénéfice de l’aide au retour à l’emploi versée par Pôle emploi

Le salarié qui a signé une rupture conventionnelle peut bénéficier d’un revenu de remplacement qui se constitue d’une allocation d’assurance ou d’une allocation de solidarité versée par Pôle emploi. C’est le plus souvent l’aide au retour à l’emploi (article L. 5421-1 du Code du travail).

Cette recherche est considérée comme satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise (article L. 5421-3 du Code du travail).

Ces pros peuvent vous aider