Refus d'homologation d'une rupture conventionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

La rupture conventionnelle permet la rupture du contrat entre un employeur et un salarié. Afin d’éviter les abus, cette rupture a été soumise au contrôle de la Direccte (appelée plus habituellement l’inspection du travail). Comme s’opère cette vérification ?

Refus d'homologation d'une rupture conventionnelle : contrôle succinct de la Direccte

Quels sont les éléments susceptibles de justifier un refus ?

La Direccte vérifie les éléments essentiels de la rupture conventionnelle, et notamment :

  • le consentement des parties ;
  • le montant de l’indemnité de rupture. Une indemnité inférieure au montant dû au titre de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sera un motif de refus de la rupture conventionnelle ;
  • la date de rupture qui doit être postérieure à la date de l’homologation et donc postérieure au délai de 15 jours ouvrables minimum prévu pour permettre d'étudier la demande d'homologation.

Une homologation tacite : le silence vaut approbation

La Direccte dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour étudier la demande d’homologation. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie (article L. 1237-14 du Code du travail).

Que faire en cas de refus d'homologation de la rupture conventionnelle ?

Il y a deux choses à faire, dans ce cas-là : ré-adresser à la Direccte le formulaire de rupture conventionnelle ou faire une nouvelle demande d'homologation.

Ré-adresser à la Dirrecte le formulaire de rupture conventionnelle modifié

Il est possible tout d’abord de ré-adresser à la Direccte le formulaire de rupture conventionnelle modifié. Ces modifications devraient permettre de passer outre le refus. Cependant, il est possible que, dans ce cas, les dates ne correspondent plus.

Faire une nouvelle demande d’homologation

Il est alors possible de refaire un formulaire de rupture conventionnelle. Celui-ci tiendra compte des motifs du refus, ce qui permettra son homologation. Il tiendra compte aussi éventuellement des conséquences des modifications apportées.

Cette voie paraît la plus prudente car elle permettra aussi d’éviter des difficultés en tenant compte du délai d’étude de cette nouvelle demande d’homologation, en ce qui concerne notamment la date de la rupture.  

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