Contrat CDDI

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Parmi les contrats dits « aidés » a été instauré le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Faisons le point sur ce dispositif à destination d'une population spécifique de travailleurs.

Contrat à durée déterminée d'insertion : présentation

Qui peut être concerné par une embauche en CDDI ?

Le CDDI vise la conclusion d'un contrat entre une entreprise d'insertion avec une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (article L5132-5 du Code du travail).

Deux conditions cumulatives sont donc prévues : 

  • la personne doit être sans emploi, c'est-à-dire inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi ;
  • elle doit rencontrer des difficultés sociales et personnelles particulières.

Quelles entreprises peuvent conclure le CDDI ? 

Peuvent conclure les contrat à durée déterminée d'insertion :

Mise en œuvre du CDDI

Durée initiale du contrat à durée déterminée d'insertion 

Par principe, la durée du contrat ne peut être inférieure à quatre mois. 

Par exception, elle peut être plus courte pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Renouvellement du contrat à durée déterminée d'insertion 

Par principe, la durée maximale de ce contrat est de 24 mois.

Par exception, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de 24 mois :

  • en vue de permettre au salarié d'achever une action de formation professionnelle : le contrat prend fin en même temps que cette formation ;
  • lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi sous réserve de l'accord de Pôle emploi.

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à 20 heures. Cette durée peut varier sans pouvoir atteindre un temps plein (35 heures).

Ce contrat peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre :

Cas de rupture du contrat à durée déterminée d'insertion

Il est possible pour le salarié de rompre le contrat de travail à durée déterminée avant son terme.

Cette possibilité est ouverte lorsque le salarié suit une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification supérieure d'au moins un niveau à son niveau actuel et :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. (article L6314-1 du Code du travail et  L5132-15-1 du Code du travail)

En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Cette absence de préavis vise là encore à faciliter la réinsertion du salarié (article L5132-15-1 du Code du travail).

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