Congé en cas de décès d'un grand-parent

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Faire face à un décès est un moment où des congés s’avèrent nécessaires, ou à tout le moins salutaires. Mais la loi ne prévoit pas de congés spécifiques pour toutes les personnes de la famille. Qu’en est-il en cas de décès des grands-parents ?

Congé en cas de décès d'un grand-parent : prise de congé pour accompagner un proche en fin de vie

Des dispositions sont prévues pour accompagner un proche en fin de vie. Ont ainsi été prévus :

Le congé de solidarité familiale

Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale (article L3142-6 du Code du travail).

Ce congé est d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il est aussi possible pour le salarié de réduire son temps de travail pour un temps partiel, ou encore fractionner son temps de travail.

Le salarié doit informer l'employeur, au moment de sa demande de congé, de la date prévisible de son retour. S'il souhaite la modifier, il doit informer l'employeur au moins 3 jours avant son retour. En cas de renouvellement, il doit informer l'employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu (sauf accord contraire).

Le congé de proche aidant

Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un « congé de proche aidant » lorsqu'une personne proche d'un salarié présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il s'agit d'un membre de la famille ou d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (article L3142-16 du Code du travail).

Ce congé peut par ailleurs être demandé si la personne aidée n'est plus hébergée en établissement spécialisé.

Le salarié peut alors prendre un congé d’un an, ou bien réduire son temps d’activité à un temps partiel ou le fractionner. (articles L3142-19 et L3142-20 du Code du travail).

Définir le congé en cas de décès d'un grand-parent

Pas de congé légalement prévu en cas de décès d’un des grands-parents

Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour le décès (article L3142-1 du Code du travail) d'un enfant, du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

La loi ne prévoit donc aucun congé en cas de décès des grands-parents : il appartiendra au salarié de poser des congés payés, mais dont le caractère impromptu peut parfois poser difficulté.

Un congé prévu par certaines conventions collectives

Ce congé est en revanche prévu par certaines conventions collectives, et notamment celles :

  • de l'automobile : 1 jour ouvré (article 2.09) ;
  • de la banque : 2 jours ouvrés (article 59) ;
  • des hôtels, cafés et restaurants : 1 jour (article 25.1) ;
  • des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : 2 jours ouvrables (article 24) ;
  • des ingénieurs et cadres de la métallurgie : 1 jour (article 15) ;
  • du personnel de la RATP : 2 jours ouvrables (article 66).

Modalités et prise de ces congés

Ce congé pris au titre d’un événement familial n’est pas fixé dans le temps sur une date précise qui serait le jour de cet événement : il doit être pris pendant une période qui doit être raisonnablement autour de l’événement, et durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé (Cass. Soc. 16 décembre 1998, n° 96-43323).

En pratique, en cas de décès, le jour de congé n'a pas nécessairement à être pris le jour de l'enterrement, mais peut être pris les jours précédant celui-ci, pour préparer les formalités de cette journée.