Rémunération variable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

La rémunération variable peut apparaître, pour le salarié, comme un complément attractif et plus favorable qu'une simple une rémunération fixe. Mais quelles sont les règles posées par la loi pour encadrer ces dispositions ?

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Rémunération variable : définition

Le principe en matière de rémunération salariée est l'existence d'un salaire minimum. Ce salaire minimum peut être composé : uniquement d'une partie fixe ou d’une partie fixe accompagnée d’une partie variable.

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, que l’employeur ne peut pas modifier sans l’accord du salarié, même en partant du postulat que cette modification est plus favorable pour le salarié.

Conditions de fixation de cette rémunération variable

Il est impératif qu’un accord soit conclu entre l’employeur et le salarié sur le principe de la rémunération variable. L’employeur ne peut pas imposer au salarié d’avoir cette partie variable de salaire. De même, l’employeur ne peut pas modifier cette partie variable sans l'accord du salarié, ou même la supprimer, que ce soit directement, ou indirectement.

Tel également le cas lorsque l’employeur, sous couvert de pouvoir de direction tente d’imposer à un commercial de ne plus proposer de contrats de renouvellement aux clients, mais des nouveaux contrats, dès lors que cette suppression des contrats de renouvellement a pour effet de réduire la partie variable de la rémunération de ce commercial. (Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-40.321).

Par ailleurs, l’employeur ne peut pas modifier le contrat sur la base de critères dont il serait le seul juge ou de prévoir une clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail (Cass. soc., 27 février 2001, n° 99-40.219).

Il est considéré, dans ce contexte, que l’absence de précision sur les modalités de cette rémunération équivaut pour l’employeur à pouvoir fixer unilatéralement, et donc iniquement, cette part variable, ce qui est prohibé.

Versement de la part variable et rémunération variable

Vérification du calcul de la part variable par le salarié

Les modalités de calcul doivent être connues et contractuellement prévues pour que le salarié ait non seulement consenti au principe de la rémunération variable, mais aussi à son calcul pour pouvoir en connaître le montant.

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail (Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.910).

Vérification du calcul de la part variable par le magistrat

Si aucun accord sur les modalités de calcul n’est fixé entre les parties préalablement, c’est alors au juge que revient le rôle de déterminer cette rémunération variable. C’est le conseil de prud’hommes qui est compétent en la matière. Il détermine cette rémunération en fonction de critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes (Cass. soc., 22 février 2011, n° 97-43.465).

Il va notamment s’attacher à vérifier si ces modalités de calcul de la prime variable reposent sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur (Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 05-44.621 : hypothèse où  la variation de la rémunération de la salariée était la conséquence de la modification des tarifs de soins dentaires de l’établissement) et si le salarié ne supporte pas tout le risque de l'entreprise.

Il faut donc que les objectifs soient fixés préalablement et soient atteignables. Si ces conditions ne sont pas remplies, alors le salarié est en droit de prétendre à l’intégralité de la part variable qui lui est due.

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