Contestation du licenciement économique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Le licenciement économique peut être contesté devant le conseil des prud'hommes ou le tribunal administratif. Le salarié peut obtenir du juge prud'homal soit sa réintégration, soit une indemnisation pour le préjudice subi, conformément aux dispositions du Code du travail.

Contestation du licenciement économique : compétence du juge prud'homal ou du juge administratif

En vertu de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives au licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, portant sur :

  • l'accord collectif ou la décision de l'employeur établissant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), tenant à son insuffisance ou son absence ;
  • les décisions de validation ou d'homologation de l'administration relatives au PSE, tenant à leur existence ou leur validité ;
  • l'absence de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du PSE.

Vu l'article L. 1235-7 du Code du travail, le juge prud'homal est compétent pour statuer sur les contestations portant sur :

  • la procédure de licenciement postérieure au PSE (mesures individuelles du PSE, critères de l'ordre des licenciements, obligation de reclassement…) ou le motif économique dans le cadre du licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  • le licenciement économique individuel ;
  • le licenciement économique collectif de moins de 10 salariés ;
  • le licenciement économique collectif d'au moins 10 salariés sur plus de 30 jours.

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

Ce nouveau délai de prescription vaut pour les actions engagées aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Le conseil des prud'hommes demeure compétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice du salarié, quel que soit le licenciement économique. En cas de saisine du juge administratif, il ne peut statuer sur l'indemnisation du salarié qu'une fois la décision administrative rendue.

Contestation du licenciement économique : cas de la réintégration ou indemnisation du salarié

Saisi d'une contestation du licenciement économique dont un salarié a fait l'objet, le juge peut reconnaître le licenciement :

  • injustifié, en l'absence de cause réelle et sérieuse ;
  • irrégulier, en cas d'irrégularité de procédure ;
  • nul, en cas d’irrégularité de procédure grave liée au PSE.

En fonction de la sanction du licenciement économique retenue par le juge, le salarié peut être réintégré ou indemnisé du préjudice subi, le montant de l'indemnisation étant différente selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

Situation du salarié

Motif de contestation

Réintégration

Indemnisation

Moins de 2 ans d'ancienneté, ou plus de 2 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés

Absence de cause réelle et sérieuse

Non

En fonction du préjudice subi (article L. 1235-5 du Code du travail)

Irrégularité de procédure non liée au PSE

Non

1 mois de salaire minimum en cas de non-respect de l'assistance du salarié à l'entretien préalable

En fonction du préjudice subi dans les autres cas (article L. 1235-5 du Code du travail)

Irrégularité de procédure liée au PSE

Oui, à la demande du salarié, sauf si elle est impossible

6 derniers mois de salaire en cas d'irrégularité liée à la décision de l'administration (article L. 1235-16 du Code du travail)

En fonction du préjudice subi dans les autres cas (article L. 1235-14 du Code du travail)

Plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés

Absence de cause réelle et sérieuse

Oui, sur proposition du juge et en cas d'accord du salarié et de l'employeur

6 derniers mois de salaire minimum (article L. 1235-3 du Code du travail)

Irrégularité de procédure non liée au PSE

Non

2 mois de salaire en cas de non-respect de la priorité de réembauche (article L. 1235-13 du Code du travail)

Un mois de salaire minimum dans les autres cas (article L. 1235-2 du Code du travail)

Irrégularité de procédure liée au PSE

Oui, à la demande du salarié, sauf si elle est impossible

6 ou 12 derniers mois de salaire selon l'irrégularité liée à la décision de l'administration (article L. 1235-11 et L. 235-16 du Code du travail)

Préjudice subi en cas de non-consultation des représentants du personnel (article L. 1235-12 du Code du travail)

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Après un licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnités de licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique CPF et licenciement Procédure licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement économique collectif Licenciement pour faute Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Indemnité compensatrice de congés payés Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Nullité du licenciement Rupture du contrat de travail Notification d’un licenciement économique Indemnité supra légale Licenciement pour absences répétées Licenciement économique Licenciement injustifié Indemnité transactionnelle Préparer son entretien de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Cif et licenciement Contester un licenciement Licenciement d'un salarié protégé Licenciement CESU Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour abandon de poste Entretien préalable au licenciement Licenciement pour faute lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Ordre des licenciements Licenciement avec transaction Lettre de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour faute grave Licenciement d'une femme enceinte Licenciement sans préavis Licenciement pour inaptitude Incompatibilité d'humeur au travail Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour vol Jours de carence et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Contestation du licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Motif licenciement Refus de travailler Licenciement prud'hommes Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Transaction suite à licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour retard Droit du travail et licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Reclassement Conséquences du licenciement sur la protection sociale 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour absence injustifiée Licenciement en CDI Préavis licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Faute simple Licenciement pour maladie Formalités licenciement Licenciement économique individuel Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour restructuration Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance