Contestation du licenciement économique

Sommaire

Le licenciement économique peut être contesté devant le conseil des prud'hommes ou le tribunal administratif. Le salarié peut obtenir du juge prud'homal soit sa réintégration, soit une indemnisation pour le préjudice subi, conformément aux dispositions du Code du travail.

Contestation du licenciement économique : compétence du juge prud'homal ou du juge administratif

En vertu de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives au licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, portant sur :

  • l'accord collectif ou la décision de l'employeur établissant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), tenant à son insuffisance ou son absence ;
  • les décisions de validation ou d'homologation de l'administration relatives au PSE, tenant à leur existence ou leur validité ;
  • l'absence de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du PSE.

Vu l'article L. 1235-7 du Code du travail, le juge prud'homal est compétent pour statuer sur les contestations portant sur :

  • la procédure de licenciement postérieure au PSE (mesures individuelles du PSE, critères de l'ordre des licenciements, obligation de reclassement, etc.) ou le motif économique dans le cadre du licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
  • le licenciement économique individuel ;
  • le licenciement économique collectif de moins de 10 salariés ;
  • le licenciement économique collectif d'au moins 10 salariés sur plus de 30 jours.

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

Ce nouveau délai de prescription vaut pour les actions engagées aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Le conseil des prud'hommes demeure compétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice du salarié, quel que soit le licenciement économique. En cas de saisine du juge administratif, il ne peut statuer sur l'indemnisation du salarié qu'une fois la décision administrative rendue.

Contestation du licenciement économique : cas de la réintégration ou indemnisation du salarié

Saisi d'une contestation du licenciement économique dont un salarié a fait l'objet, le juge peut reconnaître le licenciement :

  • injustifié, en l'absence de cause réelle et sérieuse ;
  • irrégulier, en cas d'irrégularité de procédure ;
  • nul, en cas d’irrégularité de procédure grave liée au PSE.

En fonction de la sanction du licenciement économique retenue par le juge, le salarié peut être réintégré ou indemnisé du préjudice subi, le montant de l'indemnisation étant différente selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

Situation du salarié

Motif de contestation

Réintégration

Indemnisation

Moins de 2 ans d'ancienneté, ou plus de 2 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés

Absence de cause réelle et sérieuse

Non

Indemnités fixées selon un barème prévoyant des montants planchers et les plafonds, variant selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). 

Bon à savoir : suite aux réserves de plusieurs conseils de prud’hommes ayant refusé d’appliquer ce barème, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionalité dudit barème, tant au regard de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (avis n° 15012 et 15013 du 17 juillet 2019).

Irrégularité de procédure non liée au PSE

Non

1 mois de salaire minimum en cas de non-respect de l'assistance du salarié à l'entretien préalable.

En fonction du préjudice subi dans les autres cas (article L. 1235-5 du Code du travail).

Irrégularité de procédure liée au PSE

Oui, à la demande du salarié, sauf si elle est impossible

6 derniers mois de salaire en cas d'irrégularité liée à la décision de l'administration (article L. 1235-16 du Code du travail).

En fonction du préjudice subi dans les autres cas (article L. 1235-14 du Code du travail).

Plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés

Absence de cause réelle et sérieuse

Oui, sur proposition du juge et en cas d'accord du salarié et de l'employeur

Indemnités fixées selon un barème prévoyant des montants planchers et les plafonds, variant selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). 

Irrégularité de procédure non liée au PSE

Non

2 mois de salaire en cas de non-respect de la priorité de réembauche (article L. 1235-13 du Code du travail).

Un mois de salaire minimum dans les autres cas (article L. 1235-2 du Code du travail).

Irrégularité de procédure liée au PSE

Oui, à la demande du salarié, sauf si elle est impossible

6 ou 12 derniers mois de salaire selon l'irrégularité liée à la décision de l'administration (article L. 1235-11 et L. 235-16 du Code du travail).

Préjudice subi en cas de non-consultation des représentants du personnel (article L. 1235-12 du Code du travail).

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Cif et licenciement Licenciement en CDI Indemnité compensatrice de congés payés Notification de licenciement pour abandon de poste Droit du travail et licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Préavis licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement d'un salarié protégé Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Procédure en cas de licenciement économique 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Indemnités de licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Formalités licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Indemnité transactionnelle Licenciement pour inaptitude Licenciement pour faute grave Licenciement injustifié Licenciement pour faute lourde Rupture du contrat de travail Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement suite à un accident du travail Contestation du licenciement économique Licenciement pour maladie Nullité du licenciement CPF et licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour insuffisance professionnelle Contester un licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Notification d’un licenciement économique Licenciement pour restructuration Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnités de licenciement imposables Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude médicale Transaction suite à licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement CESU Lettre de licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement économique collectif Droits des salariés lors d'un licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement économique Jours de carence et licenciement Faute simple Licenciement pour retard Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour insubordination Indemnité supra légale Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour abandon de poste Refus de travailler Ordre des licenciements Licenciement avec transaction Licenciement pour faute Licenciement pour absences répétées Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Entretien préalable au licenciement Licenciement pour vol Incompatibilité d'humeur au travail Préparer son entretien de licenciement Après un licenciement Licenciement économique individuel Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Procédure licenciement Reclassement Licenciement sans préavis Motif licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance