Prime de transport

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

La prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié de son domicile à son lieu de travail n'est obligatoire que dans certains cas. Toutefois, l'employeur peut décider d'une prime de transport sous certaines conditions.

Prime de transport : obligations de l'employeur

Par principe, il existe une obligation de prise en charge pour moitié par l’employeur des frais de transport en commun engagés par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (et inversement). Mais cette prise en charge n’est pas due en cas de transport individuel.

Il s’agit alors d’une simple faculté pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. L’employeur peut également prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation des véhicules hybrides rechargeables ou électriques sur le travail.

Pour l’encourager à cette prise en charge facultative, cette prime de transport n'est pas soumise à cotisations sociales. Elle n'est pas soumise non plus à l'impôt sur le revenu dans certaines limites.

Lire l'article Ooreka

Les entreprises visées sont (article L. 3261-11 du Code du travail) :

  • celles soumises à un accord conclu entre les entreprises et les organisations syndicales lorsque cette entreprise est soumise à une obligation de négociation ;
  • ou en cas de décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Conditions pour être bénéficiaire de la prime de transport

Certains salariés de l'entreprise sont exclus de ce dispositif (article R. 3261-12 du Code du travail) :

  • lorsqu’un véhicule est mis en permanence à disposition du salarié, et que les dépenses de carburant et d'alimentation du véhicule sont prises en charge par l’employeur ;
  • lorsque les salariés sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais ;
  • lorsque le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Cette prime, pour pouvoir être exonérée de cotisations sociales, est soumise à plusieurs conditions. D'abord, tous les salariés doivent en bénéficier selon les mêmes conditions (article L. 3236-4 du Code du travail et L. 3261-3 du Code du travail), c’est-à-dire :

  • les salariés dont la résidence habituelle est située en dehors de la région Île-de-France et d'un périmètre du transport urbain de personnel, (pas de transport en commun) ;
  • ou ceux dont l'utilisation du véhicule est rendue nécessaire par les conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Pour les salariés travaillant à temps partiel :

  • si le temps de travail est supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle : alors ces dispositions seront prises en charge par l’employeur comme si le salarié travaillait à temps plein ;
  • si le temps de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle : alors ces dispositions seront prises en charge au prorata du temps de travail (article R. 3261-16 du Code du travail).

Cumul de la prime de transport avec d'autres dispositifs

La prime de transport ne se cumule pas avec les frais de remboursement de transports collectifs ou avec les dispositions applicables au vélo ou avec un vélo à assistance électrique (« indemnité de vélo » - article L. 3261-3-1 du Code du travail).

En revanche, cette indemnité vélo se cumule avec une indemnité de transport collectif sur le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié ou du lieu de travail, de la gare, ou de la station de transport collectif (article D. 3261-15-2 du Code du travail). Les deux indemnités se cumulent également entre deux lieux de travail (article R. 3261-15 du Code du travail).

En cas de changement de ces dispositions, il est nécessaire de respecter un délai préalable d'information d’un mois avant la mise en œuvre des modifications (article R. 3261-13 du Code du travail).

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