Versement transport

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le versement transport est une cotisation que doivent verser certains employeurs et qui permet de financer les transports publics.

C’est le conseil municipal qui rend le versement de cette cotisation obligatoire. Cet article revient sur les principaux enjeux du versement transport et sur les modalités de sa mise en œuvre.

Versement transport : qui est concerné ?

Sont assujetties au versement transport les entreprises employant 11 salariés et plus. Avant 2015, les entreprises visées étaient celles de moins de 9 salariés.

Le versement transport est obligatoire pour ces entreprises dans :

  • les communes de plus de 10 000 habitants ;
  • les communautés urbaines de la même taille ;
  • le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité ;
  • le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon.

Les associations, ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, ne sont pas concernées par le versement transport.

Versement transport : peut-on être dispensé ou remboursé ?

Des ajustements sont prévus pour les entreprises qui atteignent le nombre de 10 salariés suite à une augmentation de leur effectif.

Les trois premières années, elles sont dispensées du versement de cette cotisation. Les trois années suivantes, le versement est réduit : 

Les employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail, ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total, sont exonérés du versement transport.

Sont également exonérés les employeurs dont les salariés travaillent dans les villes nouvelles ou dans certaines zones d'activité industrielle ou commerciale (article L. 2333-70 du Code général des collectivités territoriales).

Enfin, les administrations assurant le logement permanent ou le transport collectif à titre gratuit des militaires en activité sont exonérées au prorata des effectifs (article L. 2531-6 du Code général des collectivités territoriales).

Versement transport : à quel taux ?

En région parisienne, le taux varie en fonction des départements (article L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales).

En province, le taux est fixé librement par l’autorité organisatrice des transports urbains, en respectant cependant une limite légale (article L. 2333-67 du Code général des collectivités territoriales).

Ce taux peut être modifié au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Pour 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) a évolué dans de nombreuses communautés d'agglomération au 1er janvier 2019 (lettre circulaire  n° 2018-0000039 de l'ACOSS), puis au 1er juillet 2019 avec de nouvelles communes assujetties (lettre circulaire n° 2019-0000015 de l'ACOSS).

La limite légale de taux est de (article L. 2333-67 du Code général des collectivités territoriales) :

  • 0,55 % de l'assiette de versement des salaires si la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;
  • 0,85 % des salaires si la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;
  • 1 % de l'assiette de versement des salaires si la population est supérieure à 100 000 habitants ;
  • 1,75 % de l'assiette de versement des salaires si la population est supérieure à 100 000 habitants.

Pour la région parisienne, des dispositions particulières prévoient les limites suivantes (article L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales) : 

  • 2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
  • 2,54 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (puis 2,74 % pour l'année 2020 et 2,95 % à compter du 1er janvier 2021) ;
  • 2,01 % pour les communes autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne mentionnées à l'article R. 2531-6 du Code général des collectivités territoriales ;
  • 1,60 % dans les autres communes de la région d'Île-de-France.

Comment sont décomptés les effectifs pour le versement transport ?

Le critère d’assujettissement est le lieu effectif du travail des salariés, et non pas le siège social de l'entreprise. Cet effectif est entendu selon les règles générales de droit du travail sur le calcul des effectifs. Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 a précisé les règles de décompte de l'effectif pour le versement transport applicables depuis le 1er janvier 2018.

L'effectif d’assujettissement s’apprécie zone par zone en province, et au niveau de la région Île-de-France pour la région parisienne. La détermination de l'effectif s'effectue selon les règles de calcul de l’effectif « sécurité sociale » : il s’agit d’un effectif annuel moyen, qui correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente (année N - 1). Pour calculer cette moyenne, les mois où aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. 

Effectif « sécurité sociale »

Salariés et dirigeants pris en compte

Les salariés titulaires d’un contrat de travail.

Les salariés du secteur public relevant du régime d’assurance chômage.

Les dirigeants d'entreprise suivants : 

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
  • les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA ou SELAFA ;
  • les présidents et dirigeants de SAS ou de SELAS ;
  • les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués d'institutions de prévoyance, d'unions d'institutions de prévoyance, de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. 

Salariés non pris en compte dans l’effectif

Les salariés en CDD dans le cadre d'un remplacement de salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (le salarié absent ou remplacé reste décompté).

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Les apprentis, salariés en contrat initiative-emploi, en contrat d’accompagnement dans l’emploi ou en contrat de professionnalisation.

Ainsi, au 31 décembre, l’effectif est calculé en tenant compte de tous les salariés affectés au sein de chaque établissement de l’entreprise situé dans la zone géographique de référence. Toutefois, des règles spécifiques sont prévues pour certaines catégories de salariés :

  • les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d’un contrat de travail avec un groupement d’employeurs : l'employeur doit tenir compte du lieu d’exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où le versement transport s'applique ;
  • les autres salariés exerçant leur activité hors d’un établissement de l'employeur : l'employeur doit tenir compte du lieu où est exercée cette activité pendant plus de 3 mois consécutifs dans chacune des zones où le versement transport s'applique.
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