Licenciement pour retard

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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Un salarié qui se présente à son poste en retard peut être sanctionné disciplinairement par l'employeur. La sanction prise doit être adaptée à l'importance du retard, le licenciement pour retard n'est reconnu que dans une certaine mesure définie par la jurisprudence.

Licenciement pour retard : sanction disciplinaire adaptée à l'importance du retard

Constatation du retard

Pour pouvoir constater un retard, le salarié doit être soumis à un horaire de travail précis. En cas d'horaire collectif, l'horaire de travail doit être affiché dans l'entreprise (article L3171-1 du Code du travail). En cas d'horaire individualisé, l'horaire de travail doit être mentionné au contrat de travail et décompté de manière quotidienne ou hebdomadaire (article L3171-2 du Code du travail).

Parfois, l'employeur peut accepter le retard du salarié et demander au salarié de récupérer le temps perdu dans le respect des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles relatives à la durée du travail, quand il s'agit d'un seul retard isolé minime, ou un retard imprévisible, dont le salarié n'a pas connaissance à l'avance, lié à de fortes intempéries ou à un dysfonctionnement des transports publics.

Dans les autres cas, le retard du salarié constitue un fait fautif qui peut être sanctionné par l'employeur, en application des mesures disciplinaires énoncées dans la convention collective et prévues par le règlement intérieur de l'entreprise.

Sanctions

La sanction disciplinaire, pouvant aller de l'avertissement au licenciement, doit être proportionnée à l'importance du retard. Elle est appréciée en fonction de plusieurs critères, et notamment le passif disciplinaire et l'ancienneté du salarié, le poste et les fonctions qui lui sont attribués et le secteur d'activité dans lequel il évolue, la ponctualité pouvant être davantage exigée dans certains secteurs comme le commerce ou la relation clientèle.

Licenciement pour faute en raison de la fréquence et de la répétition du retard

L'employeur qui entend licencier le salarié retardataire doit invoquer une faute réelle et sérieuse constituée par des retard fréquents et répétés, désorganisant l'entreprise, en cas de faute simple ou grave. Cette faute doit précédée en outre d'une sanction disciplinaire, tel qu'un avertissement écrit, pour des retard précédents, la récidive du salarié attestant d'une volonté manifeste de désobéir à l'employeur, en cas de faute grave.

L'employeur doit engager la procédure de licenciement classique pour motif personnel, dont les incidences sur l'exécution du préavis et l'indemnisation du salarié varie selon la gravité de la faute retenue. Le licenciement se situant en matière disciplinaire, la procédure doit intervenir dans le délai de deux mois de la connaissance des retards reprochés (article L1332-4 du Code du travail). Par ailleurs, les mêmes faits fautifs ne pouvant être sanctionnés deux fois, l'employeur qui a déjà sanctionné le salarié pour des retards, ne pourra le licencier pour retards répétés qu'en raison de faits nouveaux, donc de retards réitérés.

Pour exemple, la jurisprudence reconnaît le licenciement :

  • pour faute simple, en cas de retards répétés entraînant de graves perturbations dans le travail ;
  • pour faute grave, en cas de retards réitérés sur une courte période alors que le salarié avait reçu un avertissement, qu'il avait un emploi posté et que son absence avait désorganisé le travail de son équipe.

Pour exemple, la jurisprudence considère comme injustifié le licenciement :

  • pour faute simple, en présence de retards répétés peu fréquents et minimes ;
  • pour faute grave, en l'absence d'avertissement préalable du salarié ayant trois ans d'ancienneté en retard à plusieurs reprises sur une courte période.
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Rupture côté employeur

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Licenciement

Jours de carence et licenciement Procédure licenciement Après un licenciement Licenciement pour retard Indemnité compensatrice de congés payés Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Formalités licenciement Reclassement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour abandon de poste Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Nullité du licenciement Indemnités de licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute grave Contester un licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement en CDI Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour faute Lettre de licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour maladie professionnelle Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement économique collectif Licenciement d'un salarié protégé Inaptitude totale Licenciement avec transaction Ordre des licenciements Licenciement pour maladie Indemnité supra légale Licenciement pour restructuration Faute simple Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Plan de sauvegarde de l'emploi CPF et licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Cif et licenciement Préavis licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement pour faute lourde Entretien préalable au licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement prud'hommes Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement économique individuel Licenciement pour inaptitude Droit du travail et licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement CESU Procédure en cas de licenciement économique Motif licenciement Refus de travailler Licenciement injustifié Incompatibilité d'humeur au travail Préparer son entretien de licenciement Rupture du contrat de travail Indemnités de licenciement imposables Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour absences répétées Licenciement économique 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Notification d’un licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour vol Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement d'une femme enceinte Contestation du licenciement économique Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement sans préavis

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance