Mi-temps thérapeutique et prise de congés payés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Pendant cette période spécifique du travail en mi-temps thérapeutique, le salarié peut s’interroger sur ses droits à congés puisqu’il est partiellement payé par la Sécurité sociale. Petit retour sur cette situation particulière.

Présentation du travail à mi-temps thérapeutique et de la prise de congés payés 

Il sera d’abord rappelé ce qu’est un travail à mi-temps thérapeutique, et dans quels cas on acquiert des congés payés.

L'objectif du travail à temps partiel pour mi-temps thérapeutique : permettre la reprise du travail en douceur

Le Code de la sécurité sociale (article L. 323-3) prévoit la possibilité d'un temps partiel thérapeutique dans les cas suivants :

  • le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
  • l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Si l'une de ces deux conditions est remplie, l'employeur versera à son employé un salaire au prorata du temps de travail, auquel s'ajoutera l'indemnité de congé maladie.

L'ancien article L. 123-3 du Code de la sécurité sociale prévoyait que l'accumulation des indemnités et du salaire ne pouvait en aucun cas dépasser le salaire normal des autres travailleurs de la même catégorie socio-professionnelle. La loi de financement de la sécurité sociale n° 2018-1203 du 23 décembre 2018 a supprimé cette disposition à son article 50.

Jusqu’à 2019, un temps partiel thérapeutique devait faire suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour la même pathologie (sauf pour les salariés souffrant d’une affection de longue durée rendant impossible la poursuite de leur activité à temps complet). Afin de faciliter le recours à ce dispositif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé cette obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable.

Un droit acquis aux congés payés de 2 jours et demi par mois travaillé

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (article L. 3141-1 du Code du travail). Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, congé dont la durée totale est de trente jours ouvrables maximum (article L. 3141-3 du Code du travail).

Le salarié continue à acquérir des congés pendant une période d’un an où il est arrêté pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (article L. 3141-5 du Code du travail). En revanche, en cas d’arrêt maladie simple, il n’acquiert pas de congés payés. Le nombre de congés acquis avant l'arrêt de travail précédent le travail en mi-temps thérapeutique dépend donc de la nature de l'arrêt de travail.

Articulation des congés payés pendant le mi-temps thérapeutique

Acquisition des congés payés pendant le travail en mi-temps thérapeutique : des droits à congés inchangés

La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à l’acquisition de congés payés pendant une période de mi-temps thérapeutique.

Il convient en conséquence de se référer aux dispositions légales en matière de travail à temps partiel, qui prévoient que le salarié à temps partiel bénéficie des droits similaires à ceux reconnus au salarié à temps complet par la loi (article L. 3123-11 du Code du travail).

Le salarié acquiert donc deux jours et demi de congés par mois (article L. 3141-3 du Code du travail).

Prise des congés pendant le travail à mi-temps thérapeutique à articuler avec la perception des indemnités journalières de Sécurité sociale

Le montant de l'indemnité journalière de Sécurité sociale maintenu ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle (article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale).

Les congés payés ne peuvent donc amener le salarié à percevoir un salaire supérieur en cas de cumul avec les indemnités journalières de Sécurité sociale.  

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