Délai de prévenance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Le délai de prévenance correspond à un délai qu’il est nécessaire de respecter entre la notification d’un événement et sa réalisation. Ainsi, un délai de prévenance doit être respecté lors de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, que cette rupture ait lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Ce délai de prévenance ne se confond pas avec le préavis qui correspond au délai qu’il est nécessaire de respecter avant la rupture du contrat de travail en cas de démission ou de licenciement.

Obligation de respecter un délai de prévenance

Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur décide de mettre fin à une période d’essai, aucune procédure particulière ne doit être respectée (sauf dans le cas d’un salarié protégé). Toutefois, un délai de prévenance s’applique. La durée de ce délai de prévenance varie selon le temps de présence du salarié concerné.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance doit être au moins égal à :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si la rupture intervient à l’initiative du salarié

Si c’est le salarié qui décide de rompre sa période d’essai, il doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance ou 24 heures à l’avance s'il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

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Délai de prévenance et dispense

Les situations dans lesquelles il est possible de dispenser le salarié du délai de prévenance

Il est possible pour l’employeur, dans certains cas, de dispenser le salarié d’effectuer son délai de prévenance. Il en est notamment ainsi :

  • lorsque l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue le délai de prévenance ;
  • lorsqu'il n’y a plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance.

Le versement d’une indemnité compensatrice

Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue son délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité compensatrice est égal au montant des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler jusqu'à la date d’expiration du délai de prévenance (y compris le montant de l’indemnité de congés payés).

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement sans préavis Après un licenciement Indemnités de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour inaptitude Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Préavis licenciement Jours de carence et licenciement Indemnités de licenciement imposables Procédure licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute lourde Licenciement en CDI Cif et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour insuffisance professionnelle Notification d’un licenciement économique Refus de travailler Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Indemnité supra légale Droit du travail et licenciement CPF et licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour absence injustifiée Préparer son entretien de licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement économique individuel Licenciement pour insubordination Licenciement pour maladie Licenciement pour faute grave Licenciement pour absences répétées Licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement remise en main propre Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour restructuration Contestation du licenciement économique Licenciement CESU Transaction suite à licenciement Licenciement avec transaction Entretien préalable au licenciement Licenciement d'une femme enceinte Reclassement Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour vol Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement injustifié Licenciement pour retard Plan de sauvegarde de l'emploi Motif licenciement Inaptitude totale Faute simple Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour faute Licenciement prud'hommes Lettre de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement économique collectif Licenciement suite à un accident du travail Rupture du contrat de travail Incompatibilité d'humeur au travail Indemnité transactionnelle Contester un licenciement Ordre des licenciements Formalités licenciement Licenciement d'un salarié protégé Nullité du licenciement

Plan de départ volontaire

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