Délai de prévenance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le délai de prévenance correspond à un délai qu’il est nécessaire de respecter entre la notification d’un événement et sa réalisation. Ainsi, un délai de prévenance doit être respecté lors de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, que cette rupture ait lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Ce délai de prévenance ne se confond pas avec le préavis qui correspond au délai qu’il est nécessaire de respecter avant la rupture du contrat de travail en cas de démission ou de licenciement.

Obligation de respecter un délai de prévenance

Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur décide de mettre fin à une période d’essai, aucune procédure particulière ne doit être respectée (sauf dans le cas d’un salarié protégé). Toutefois, un délai de prévenance s’applique. La durée de ce délai de prévenance varie selon le temps de présence du salarié concerné.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance doit être au moins égal à :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si la rupture intervient à l’initiative du salarié

Si c’est le salarié qui décide de rompre sa période d’essai, il doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance ou 24 heures à l’avance s'il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

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Délai de prévenance et dispense

Les situations dans lesquelles il est possible de dispenser le salarié du délai de prévenance

Il est possible pour l’employeur, dans certains cas, de dispenser le salarié d’effectuer son délai de prévenance. Il en est notamment ainsi :

  • lorsque l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue le délai de prévenance ;
  • lorsqu’il n’y a plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance.

Le versement d’une indemnité compensatrice

Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue son délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

Le montant de cette indemnité compensatrice est égal au montant des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (y compris le montant de l’indemnité de congés payés).

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement économique collectif Lettre de licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement en CDI Inaptitude totale Licenciement pour insubordination Licenciement avec transaction Indemnités de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute lourde Contester un licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Préavis licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Rupture du contrat de travail Licenciement pour absences répétées Procédure licenciement Nullité du licenciement Faute simple Licenciement prud'hommes Licenciement pour inaptitude médicale Notification de licenciement pour abandon de poste Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde CPF et licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour vol Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement d'un salarié protégé Cif et licenciement Jours de carence et licenciement Indemnité supra légale Ordre des licenciements Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement suite à un accident du travail Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour maladie Licenciement pour retard Transaction suite à licenciement Licenciement injustifié Licenciement CESU Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement sans préavis Licenciement pour inaptitude Contestation du licenciement économique Indemnité transactionnelle Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour absence injustifiée Motif licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour faute Formalités licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement économique individuel Incompatibilité d'humeur au travail Entretien préalable au licenciement Droit du travail et licenciement Refus de travailler Procédure en cas de licenciement économique Après un licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour abandon de poste Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement économique Reclassement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Notification d’un licenciement économique Licenciement pour restructuration Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour faute grave

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