Délai de prévenance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

Sommaire

Le délai de prévenance correspond à un délai qu’il est nécessaire de respecter entre la notification d’un événement et sa réalisation. Ainsi, un délai de prévenance doit être respecté lors de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, que cette rupture ait lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Ce délai de prévenance ne se confond pas avec le préavis qui correspond au délai qu’il est nécessaire de respecter avant la rupture du contrat de travail en cas de démission ou de licenciement.

Obligation de respecter un délai de prévenance

Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur décide de mettre fin à une période d’essai, aucune procédure particulière ne doit être respectée (sauf dans le cas d’un salarié protégé). Toutefois, un délai de prévenance s’applique. La durée de ce délai de prévenance varie selon le temps de présence du salarié concerné.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance doit être au moins égal à :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si la rupture intervient à l’initiative du salarié

Si c’est le salarié qui décide de rompre sa période d’essai, il doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance ou 24 heures à l’avance s'il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

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Délai de prévenance et dispense

Les situations dans lesquelles il est possible de dispenser le salarié du délai de prévenance

Il est possible pour l’employeur, dans certains cas, de dispenser le salarié d’effectuer son délai de prévenance. Il en est notamment ainsi :

  • lorsque l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue le délai de prévenance ;
  • lorsqu’il n’y a plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance.

Le versement d’une indemnité compensatrice

Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue son délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

Le montant de cette indemnité compensatrice est égal au montant des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (y compris le montant de l’indemnité de congés payés).

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Indemnité compensatrice de congés payés Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement d'une femme enceinte Licenciement sans préavis Licenciement pour absences répétées Entretien préalable au licenciement Indemnité supra légale Licenciement économique individuel Jours de carence et licenciement Notification d’un licenciement économique Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour maladie professionnelle Formalités licenciement Reclassement Contester un licenciement Licenciement injustifié Licenciement pour retard Ordre des licenciements Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnité transactionnelle Préparer son entretien de licenciement Droit du travail et licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour faute Licenciement pour insubordination Notification de licenciement pour abandon de poste Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement économique collectif Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour restructuration 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement économique Transaction suite à licenciement Nullité du licenciement Faute simple Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Préavis licenciement Indemnités de licenciement imposables Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour faute lourde Après un licenciement Licenciement prud'hommes Indemnités de licenciement Licenciement pour inaptitude CPF et licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour vol Inaptitude totale Contestation du licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour faute grave Licenciement pour absence injustifiée Procédure licenciement Motif licenciement Licenciement CESU Rupture du contrat de travail Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement avec transaction Demande de dispense de tout ou partie du préavis Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour maladie Licenciement en CDI Droits des salariés lors d'un licenciement économique Cif et licenciement Licenciement d'un salarié protégé Lettre de licenciement Refus de travailler Licenciement pour abandon de poste

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance