Délai de prévenance

Sommaire

Le délai de prévenance correspond à un délai qu’il est nécessaire de respecter entre la notification d’un événement et sa réalisation. Ainsi, un délai de prévenance doit être respecté lors de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, que cette rupture ait lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Ce délai de prévenance ne se confond pas avec le préavis qui correspond au délai qu’il est nécessaire de respecter avant la rupture du contrat de travail en cas de démission ou de licenciement.

Obligation de respecter un délai de prévenance

Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur décide de mettre fin à une période d’essai, aucune procédure particulière ne doit être respectée (sauf dans le cas d’un salarié protégé). Toutefois, un délai de prévenance s’applique. La durée de ce délai de prévenance varie selon le temps de présence du salarié concerné.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance doit être au moins égal à :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si la rupture intervient à l’initiative du salarié

Si c’est le salarié qui décide de rompre sa période d’essai, il doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance ou 24 heures à l’avance s'il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

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Délai de prévenance et dispense

Les situations dans lesquelles il est possible de dispenser le salarié du délai de prévenance

Il est possible pour l’employeur, dans certains cas, de dispenser le salarié d’effectuer son délai de prévenance. Il en est notamment ainsi :

  • lorsque l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue le délai de prévenance ;
  • lorsqu’il n’y a plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance.

Le versement d’une indemnité compensatrice

Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue son délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

Le montant de cette indemnité compensatrice est égal au montant des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (y compris le montant de l’indemnité de congés payés).

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour abandon de poste Formalités licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement en CDI Après un licenciement Licenciement CESU Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Licenciement d'un salarié protégé Préavis licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement injustifié Ordre des licenciements Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Indemnité supra légale Procédure en cas de licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement économique collectif Licenciement pour insuffisance professionnelle Jours de carence et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour faute Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour maladie Contestation du licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Nullité du licenciement Licenciement économique individuel Faute simple Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour faute grave Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Entretien préalable au licenciement Licenciement pour inaptitude Indemnités de licenciement Licenciement pour restructuration Conséquences du licenciement sur la protection sociale Motif licenciement Reclassement Droit du travail et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Transaction suite à licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Cif et licenciement CPF et licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Procédure licenciement Licenciement prud'hommes Notification de licenciement pour abandon de poste Préparer son entretien de licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Rupture du contrat de travail Inaptitude totale Licenciement avec transaction Licenciement sans préavis Indemnité transactionnelle Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contrat de sécurisation professionnelle Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour vol Refus de travailler Licenciement pour absences répétées Contester un licenciement Notification d’un licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Lettre de licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour retard Convocation à l'entretien préalable de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance