Délai de prévenance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Le délai de prévenance correspond à un délai qu’il est nécessaire de respecter entre la notification d’un événement et sa réalisation. Ainsi, un délai de prévenance doit être respecté lors de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, que cette rupture ait lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Ce délai de prévenance ne se confond pas avec le préavis qui correspond au délai qu’il est nécessaire de respecter avant la rupture du contrat de travail en cas de démission ou de licenciement.

Obligation de respecter un délai de prévenance

Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur décide de mettre fin à une période d’essai, aucune procédure particulière ne doit être respectée (sauf dans le cas d’un salarié protégé). Toutefois, un délai de prévenance s’applique. La durée de ce délai de prévenance varie selon le temps de présence du salarié concerné.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance doit être au moins égal à :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si la rupture intervient à l’initiative du salarié

Si c’est le salarié qui décide de rompre sa période d’essai, il doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance ou 24 heures à l’avance s'il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

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Délai de prévenance et dispense

Les situations dans lesquelles il est possible de dispenser le salarié du délai de prévenance

Il est possible pour l’employeur, dans certains cas, de dispenser le salarié d’effectuer son délai de prévenance. Il en est notamment ainsi :

  • lorsque l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue le délai de prévenance ;
  • lorsqu’il n’y a plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance.

Le versement d’une indemnité compensatrice

Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue son délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

Le montant de cette indemnité compensatrice est égal au montant des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (y compris le montant de l’indemnité de congés payés).

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Indemnité transactionnelle Nullité du licenciement Licenciement pour absence injustifiée Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Droit du travail et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Procédure licenciement Licenciement pour faute Licenciement pour faute lourde Licenciement pour inaptitude Licenciement injustifié Notification d’un licenciement économique Formalités licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Refus de travailler Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement d'une femme enceinte Contester un licenciement Motif licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Inaptitude totale Jours de carence et licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement économique individuel Licenciement pour maladie Entretien préalable au licenciement Indemnités de licenciement Licenciement économique Licenciement pour insubordination Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement sans préavis Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement CESU Licenciement pour inaptitude médicale Après un licenciement Préparer son entretien de licenciement Préavis licenciement Licenciement économique collectif Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement en CDI Demande de dispense de tout ou partie du préavis 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Lettre de licenciement Licenciement avec transaction Reclassement Plan de sauvegarde de l'emploi Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnité compensatrice de congés payés Cif et licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement prud'hommes Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Transaction suite à licenciement Licenciement suite à un accident du travail Droits des salariés lors d'un licenciement économique Faute simple Licenciement d'un salarié protégé Contestation du licenciement économique Ordre des licenciements Licenciement pour retard Indemnité supra légale Incompatibilité d'humeur au travail Rupture du contrat de travail Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour faute grave Lettre de licenciement remise en main propre CPF et licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour absences répétées Licenciement pour vol Licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement imposables

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance