Délai de prévenance

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Le délai de prévenance correspond à un délai qu’il est nécessaire de respecter entre la notification d’un événement et sa réalisation. Ainsi, un délai de prévenance doit être respecté lors de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, que cette rupture ait lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Ce délai de prévenance ne se confond pas avec le préavis qui correspond au délai qu’il est nécessaire de respecter avant la rupture du contrat de travail en cas de démission ou de licenciement.

Obligation de respecter un délai de prévenance

Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur décide de mettre fin à une période d’essai, aucune procédure particulière ne doit être respectée (sauf dans le cas d’un salarié protégé). Toutefois, un délai de prévenance s’applique. La durée de ce délai de prévenance varie selon le temps de présence du salarié concerné.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance doit être au moins égal à :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si la rupture intervient à l’initiative du salarié

Si c’est le salarié qui décide de rompre sa période d’essai, il doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance ou 24 heures à l’avance s'il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

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Délai de prévenance et dispense

Les situations dans lesquelles il est possible de dispenser le salarié du délai de prévenance

Il est possible pour l’employeur, dans certains cas, de dispenser le salarié d’effectuer son délai de prévenance. Il en est notamment ainsi :

  • lorsque l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue le délai de prévenance ;
  • lorsqu'il n’y a plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance.

Le versement d’une indemnité compensatrice

Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue son délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité compensatrice est égal au montant des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler jusqu'à la date d’expiration du délai de prévenance (y compris le montant de l’indemnité de congés payés).

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Rupture du contrat de travail Licenciement pour faute lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour absence injustifiée Après un licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Entretien préalable au licenciement Cif et licenciement Préavis licenciement Licenciement injustifié Licenciement sans préavis Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour retard Licenciement pour faute CPF et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour insubordination Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contestation du licenciement économique Indemnités de licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie Lettre de licenciement Procédure licenciement Licenciement pour restructuration Ordre des licenciements Licenciement pour maladie professionnelle Droit du travail et licenciement Licenciement pour inaptitude Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour vol Notification de licenciement pour abandon de poste Nullité du licenciement Inaptitude totale Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement CESU Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnité transactionnelle Motif licenciement Faute simple Contester un licenciement Licenciement pour absences répétées Jours de carence et licenciement Notification d’un licenciement économique Formalités licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement d'un salarié protégé Reclassement Refus de travailler Licenciement économique collectif Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement avec transaction Licenciement pour inaptitude médicale Procédure en cas de licenciement économique Licenciement économique individuel Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement d'une femme enceinte Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement prud'hommes Indemnité supra légale Transaction suite à licenciement Indemnités de licenciement imposables 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement en CDI Licenciement suite à un accident du travail Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute grave Licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Demande de dispense de tout ou partie du préavis Indemnité compensatrice de congés payés Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ?

Plan de départ volontaire

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Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance