Délai de prévenance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Le délai de prévenance correspond à un délai qu’il est nécessaire de respecter entre la notification d’un événement et sa réalisation. Ainsi, un délai de prévenance doit être respecté lors de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, que cette rupture ait lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Ce délai de prévenance ne se confond pas avec le préavis qui correspond au délai qu’il est nécessaire de respecter avant la rupture du contrat de travail en cas de démission ou de licenciement.

Obligation de respecter un délai de prévenance

Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur décide de mettre fin à une période d’essai, aucune procédure particulière ne doit être respectée (sauf dans le cas d’un salarié protégé). Toutefois, un délai de prévenance s’applique. La durée de ce délai de prévenance varie selon le temps de présence du salarié concerné.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance doit être au moins égal à :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si la rupture intervient à l’initiative du salarié

Si c’est le salarié qui décide de rompre sa période d’essai, il doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance ou 24 heures à l’avance s'il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

Lire l'article Ooreka

Délai de prévenance et dispense

Les situations dans lesquelles il est possible de dispenser le salarié du délai de prévenance

Il est possible pour l’employeur, dans certains cas, de dispenser le salarié d’effectuer son délai de prévenance. Il en est notamment ainsi :

  • lorsque l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue le délai de prévenance ;
  • lorsqu'il n’y a plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance.

Le versement d’une indemnité compensatrice

Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue son délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité compensatrice est égal au montant des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler jusqu'à la date d’expiration du délai de prévenance (y compris le montant de l’indemnité de congés payés).

Lire l'article Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement prud'hommes Formalités licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement CESU Cif et licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement pour absences répétées Indemnité supra légale Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Transaction suite à licenciement Reclassement Motif licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement économique individuel Demande de dispense de tout ou partie du préavis Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Notification d’un licenciement économique Licenciement en CDI Indemnités de licenciement imposables Préavis licenciement Licenciement pour faute lourde CPF et licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour maladie Préparer son entretien de licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Procédure en cas de licenciement économique Contestation du licenciement économique Procédure licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement injustifié Licenciement pour retard Droit du travail et licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour insubordination Ordre des licenciements Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement avec transaction Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Nullité du licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour insuffisance professionnelle Incompatibilité d'humeur au travail Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour vol Licenciement pour faute grave Licenciement pour maladie professionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour faute Licenciement pour restructuration Licenciement suite à un accident du travail Faute simple Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Plan de sauvegarde de l'emploi Lettre de licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Indemnités de licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement économique Entretien préalable au licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour inaptitude Rupture du contrat de travail Licenciement sans préavis Jours de carence et licenciement Licenciement d'un salarié protégé Contester un licenciement Refus de travailler Licenciement économique collectif Après un licenciement Inaptitude totale

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

Ces pros peuvent vous aider