Durée légale du travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (article L. 3121-27 du Code du travail). Cette durée n'a pas été modifiée par la loi Travail de 2016. Bien entendu, chaque salarié a toutefois le droit de travailler moins ou au contraire, de travailler davantage dans les limites définies par le Code du travail. La durée légale du travail ne constitue alors qu’une durée de référence, durée à partir de laquelle les heures supplémentaires sont décomptées. Quelles sont les entreprises concernées par cette durée légale du travail ? Quels sont les salariés concernés ?

Par ailleurs, calculer la durée légale du travail revient à calculer le temps de travail effectif. Il est donc important de savoir quels sont les temps à comptabiliser dans le temps de travail effectif ?

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La durée légale du travail et les entreprises

La durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine s’applique dans tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs, les entreprises du secteur agricole. Cette durée légale du travail s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Les heures d’équivalence et la durée légale du travail

Dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inactivité, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée (article L. 3121-13 du Code du travail).

Il en est ainsi dans les secteurs suivants : médical, restauration, transport routier de marchandises, tourisme social et familial, commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Ainsi, par exemple, dans ces secteurs une durée dite d’équivalence, supérieure à la durée légale (par exemple : 38 heures) est considérée comme équivalente à la durée légale de 35 heures. Dans ce cas, le calcul des heures supplémentaires se déclenche après la 38e heure de travail et non la 35e heure.

La durée légale du travail et les salariés

La majorité des salariés sont concernés par la durée légale du travail. Il n’y a pas de distinction selon la catégorie professionnelle du salarié ou la nature du contrat de travail. En effet, la durée légale du travail s’applique au salarié en CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.

Il existe toutefois des salariés qui ne sont pas soumis à cette durée légale du travail. Il en est notamment ainsi :

  • des VRP ;
  • des dirigeants de sociétés commerciales ;
  • des gérants non salariés de maisons d'alimentation de détail ;
  • des concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers ;
  • des employés de maison ;
  • des assistantes maternelles ;
  • des cadres de direction ayant une responsabilité et une autonomie liées à l'importance de la fonction et de la rémunération ;
  • des cadres de direction occupant des postes incompatibles avec le respect d'un horaire de travail.

Les règles de calcul de la durée légale du travail

Pour calculer la durée légale du travail, il est nécessaire de décompter le temps de travail effectif. Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1 et suivants). Il est alors nécessaire de déterminer pour chaque temps si celui-ci doit ou non être considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de restauration et les temps de pause

Le temps de restauration ainsi que les temps de pause ne doivent pas être pris en compte dans le temps de travail effectif sauf si les salariés restent en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de trajet

Le temps de trajet habituel du salarié entre son domicile et son lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. En revanche, les déplacements effectués entre deux lieux de travail et les déplacements d'une durée inhabituelle entre le domicile du salarié et un lieu de travail doivent être considérés comme du temps de travail effectif. Il en est notamment ainsi lorsque le salarié part en déplacement pour se rendre chez un client ou un prestataire de l’entreprise.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet. À défaut, ces contreparties sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

Le temps d'habillage et de déshabillage

Les temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif. Toutefois, si le port d’une tenue de travail est imposé par la loi, le règlement intérieur, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail du salarié, le temps qui y est consacré, s’il se déroule sur le lieu de travail, doit faire l’objet de contreparties au bénéfice des salariés : repos, primes, etc.

Le temps d’astreinte

Le temps d’astreinte se définit comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (article L. 3121-9 du Code du travail).

Le temps d'astreinte doit être considéré comme un temps de repos. En revanche, la durée des interventions est considérée comme temps de travail effectif.

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