Loi Florange

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La loi Florange est une loi « visant à reconquérir l'économie réelle ». Cette loi du 29 mars 2014 s'applique dans le cadre du droit des sociétés. Elle comporte 2 principaux titres : l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement et les des mesures qui favorisent l'actionnariat de long terme à travers l'instauration d'un droit de vote double. Explications.

Origines de la loi Florange

La loi « visant à reconquérir l'économie réelle » du 29 mars 2014, dite « loi Florange » a été inspirée par la situation de l'établissement de Florange (en Moselle) de la société ArcelorMittal.

Cette société de sidérurgie a décidé de fermer son établissement de hauts-fourneaux à Florange pour plusieurs raisons dont :

  • une baisse de la consommation mondiale d'acier ;
  • le site de Florange était le moins rentable du groupe en France.

L'établissement de Florange était rentable mais au final, ce sont 629 salariés qui ont été licenciés.

Florange : les enseignements

Pour éviter qu'un groupe ne puisse fermer un établissement rentable, le gouvernement a décidé d'adopter des mesures :

  • rendant obligatoire la recherche d'un repreneur fiable avant toute fermeture d'un établissement ;
  • améliorant l'information aux salariés et aux comités d'entreprise ;
  • stabilisant l'actionnariat de long terme.

Loi Florange et obligation de rechercher un repreneur

Entrée en vigueur dès le 1er avril 2014, la loi Florange impose à toute société qui souhaite fermer un établissement de rechercher un repreneur fiable.

Les sociétés concernées par la loi Florange

Doit suivre les obligations de la loi Florange un groupe de plus de 1 000 salariés, qui :

Les obligations à respecter

Une société qui remplit toutes ces conditions doit :

  • informer les salariés, à travers le comité d'entreprise au moins 2 mois avant la date prévue de la cession de l'établissement ;
  • établir un document présentant l'établissement avec un bilan environnemental ;
  • chercher un repreneur qui pourra assurer et maintenir l'emploi ;
  • répondre à chacune des offres de rachat de façon motivée ;
  • informer l'autorité administrative compétente.

Le rôle du comité d'entreprise

La loi Florange renforce les prérogatives du comité d'entreprise dans le cas d'une fermeture d'un établissement rentable avec PSE.

  • Le comité d'entreprise est informé dès la décision de la direction de fermer un site.
  • Le comité d'entreprise peut accompagner la direction de l'entreprise dans sa recherche d'un repreneur.
  • Le comité d'entreprise peut demander l'aide d'un expert-comptable dans toutes ces démarches.

En outre, quand l'entreprise reçoit une offre de rachat recevable, le comité d'entreprise est consulté et il rend un avis favorable ou défavorable.

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Droit de vote double des actionnaires de long terme imposé par la loi Florange

La loi Florange adopte une série de mesures en faveur de l'actionnariat de long terme. La principale mesure est l'octroi d'un droit de vote double aux actionnaires de long terme.

Les actionnaires concernés par la loi Florange

Les actionnaires concernés sont les actionnaires nominatifs, c'est-à-dire dont l'identité est connue par la direction de la société, qui détiennent leurs actions depuis plus de 2 ans.

Le droit de vote double

La loi Florange accorde un droit de vote double à ces actionnaires nominatifs qui détiennent leurs actions depuis de plus de 2 ans. Cela permet :

  • de diminuer considérablement le poids dans les décisions d'une société des actionnaires dont le seul objectif est le profit de court terme, voire la spéculation ;
  • de renforcer les actionnaires qui sont réellement impliqués dans le long terme dans la vie de l'entreprise.

De fait, il n'est plus nécessaire de détenir la moitié des actions d'une société pour avoir la moitié des droits de vote sur une décision.

Le renforcement du rôle de l'État

La loi Florange a des conséquences importantes dans le rôle de l'État en tant qu'actionnaire de sociétés.

L'État renforce son poids dans les décisions des sociétés dont il est actionnaire.

L'État peut revendre une partie de ses actions pour encaisser des plus-values sans modifier son pouvoir et son influence dans ces sociétés. 

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour faute grave Licenciement avec transaction Licenciement CESU Nullité du licenciement Licenciement pour restructuration Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnité supra légale Licenciement pour maladie Indemnité transactionnelle Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification d’un licenciement économique Reclassement Jours de carence et licenciement Procédure licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour retard Contrat de sécurisation professionnelle Après un licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement pour absences répétées Contester un licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Lettre de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Faute simple Licenciement économique collectif Demande de dispense de tout ou partie du préavis CPF et licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement sans préavis Licenciement pour absence injustifiée Licenciement d'un salarié protégé Licenciement économique Licenciement pour abandon de poste 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Ordre des licenciements Licenciement pour vol Licenciement économique individuel Refus de travailler Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contestation du licenciement économique Licenciement d'une femme enceinte Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour maladie professionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Incompatibilité d'humeur au travail Indemnités de licenciement imposables Droit du travail et licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Transaction suite à licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Convocation à l'entretien préalable de licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Procédure en cas de licenciement économique Rupture du contrat de travail Cif et licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour faute Formalités licenciement Licenciement en CDI Licenciement pour insubordination Licenciement suite à un accident du travail Préavis licenciement Motif licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour inaptitude Licenciement injustifié Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement prud'hommes Indemnités de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Entretien préalable au licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance