Urssaf

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Le sigle URSSAF désigne l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales. L’URSSAF est un réseau d’organismes de droit privé qui s’est vu déléguer la réalisation d’un service public. Depuis le 1er janvier 2014, il existe 22 URSSAF régionales. Chaque organisme du réseau est contrôlé par un conseil d’administration.

Il faut savoir qu’en 2017, l’URSSAF a encaissé 353,5 milliards d’euros, a mené 51 539 actions de prévention, mais a aussi accordé 127 902 demandes de délais de paiements.

Missions de l'URSSAF

Collecter les cotisations sociales

La première et principale mission de l'URSSAF est celle de collecter les cotisations sociales également appelées « charges sociales » et de gérer la trésorerie de la Sécurité sociale. En effet, les cotisations sociales sont destinées à financer la Sécurité sociale ainsi que d’autres organismes comme l’Assurance-chômage, le fonds national d’aide au logement, le fonds de solidarité vieillesse, etc.

Les cotisations sociales sont obligatoirement prélevées sur les traitements et les salaires perçus.

Il existe de deux types de cotisations :

  • les cotisations sociales salariales qui sont prélevées sur le salaire brut ;
  • les cotisations sociales patronales qui sont versées à l’URSSAF par l'employeur.

Le taux et le montant des cotisations doivent figurer sur le bulletin de salaire. Certaines de ces charges sont prélevées sur la totalité du salaire tandis que d’autres sont perçues sur une partie seulement (inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale).

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Les autres missions de l’URSSAF

L’URSSAF doit également accomplir d’autres missions :

  • contrôle de l’application de la réglementation ;
  • immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général ;
  • recueil des déclarations préalables à l'embauche et déclarations unique d'embauche ;
  • gestion des Centres de Formalité des Entreprises (CFE) ;
  • gestion de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) ;
  • calcul des cotisations et exonérations en application de la loi :
  • contrôle des employeurs et lutte contre le travail dissimulé ;
  • encaissement de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

Des missions spécifiques à certaines URSSAF

Des missions spécifiques ont été confiées à certaines URSSAF.

Ainsi, par exemple :

  • la gestion du chèque emploi service universel (CESU) a été confiée à l’URSSAF Rhône Alpes ;
  • la gestion du Centre national de recouvrement pour les familles bénéficiaires de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) en situation d’employeur (garde ou assistante maternelle) est confiée à l’URSSAF d’Auvergne ;
  • la gestion du chèque emploi associatif pour l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais.
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URSSAF : les moyens

Pour obtenir le recouvrement de créances, l’URSSAF peut contrôler l’application de la législation sociale mais aussi la véracité des déclarations. La mission de contrôle par les URSSAF est fondamentale.

Elle permet de :

  • dissuader les employeurs de minorer les bases déclarées ;
  • réprimer les fraudes ;
  • corriger les erreurs ou les divergences ;
  • assurer une mission de conseil aux entreprises.

Il existe deux types de contrôle possibles. Le premier est le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de l’entreprise et le second est le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf.

Le contrôle peut aboutir à la constatation d’une bonne application de la législation, à des observations pour l’avenir ou encore à des régularisations de cotisations.

La durée du contrôle URSSAF n'est en principe pas limitée. Cependant, les contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 10 salariés ou auprès des travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, prorogeable une fois et comprise entre le début effectif du contrôle – la première visite de l’inspecteur – et la date de la lettre d’observations (article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale). Depuis le 12 août 2018, et jusqu'au 10 août 2021, cette limitation de la durée de contrôle à 3 mois est également applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (article 33 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Dès lors qu’une infraction est constatée, l’URSSAF dispose de différents moyens pour y remédier, ceux-ci pouvant être mis en œuvre dans l’ordre suivant : l’avis amiable, la mise en demeure, le dernier avis avant poursuites, la contrainte ou encore, lorsqu’un jugement a été obtenu, elle peut avoir recours aux voies d’exécution de règlement habituelles (hypothèque, privilège, nantissement, etc.).

Litige avec l'URSSAF

Les litiges avec l’URSSAF sont nombreux, notamment les litiges pour cotisations non payées. Ils sont soumis au Code de la sécurité sociale et à la réglementation spécifique relative au contentieux de la sécurité sociale.

Le contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale) et, éventuellement, une phase judiciaire devant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale le 1er janvier 2019). 

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