Heures supplémentaires

Sommaire

Si le salarié accomplit des heures de travail, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures, il effectue alors des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures complémentaires, ces dernières étant des heures de travail accomplies par le salarié à temps partiel au-delà de ces heures de travail contractuelle (mais pas au-delà de la durée légale de travail).

Qui peut bénéficier d’heures supplémentaires ? Quelles sont les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires ? Comment ses heures sont-elles rémunérées ? Faisons le point sur ces heures souvent au cœur de l’actualité sociale !

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Droit aux heures supplémentaires

Tout salarié travaillant à temps plein peut être amené à effectuer des heures supplémentaires. Le salarié à temps plein est celui dont la durée de travail est égale à 35 heures par semaine (ou une durée considérée comme équivalente).

En revanche, si le salarié est cadre-dirigeant ou s’il a signé une convention de forfait annuelle en heures ou en jours, il ne peut alors bénéficier des dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : calcul et décompte

En principe, les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile. Le calcul des heures supplémentaires est différent selon que l'entreprise est ou non soumise au régime légal des 35 heures.

Si l'entreprise est soumise au régimes des 35 heures alors les heures supplémentaires sont celles qui sont accomplies au-delà de cette durée.

En revanche, si le temps de travail hebdomadaire dans l'entreprise est supérieur à 35 h, les heures effectuées au-delà de cette limite sont considérées comme des heures supplémentaires.

Pour le décompte des heures supplémentaires, il faut tenir compte des heures de travail effectif. En l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les congés payés ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Ils ne peuvent donc pas être pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires (arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017).

Obligation d’accomplir des heures supplémentaires

La demande de l’employeur

C’est l’employeur qui demande au salarié d’accomplir des heures supplémentaires. Cette demande s’effectue par écrit ou par oral. En principe, le salarié a l’obligation d’accomplir les heures supplémentaires demandées par l’employeur, sauf en cas d'abus de droit de ce dernier. Par exemple, si l’employeur ne prévient pas assez à l’avance le salarié de l’accomplissement d’heures supplémentaires, alors celui-ci ne peut pas être sanctionné.

Les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires

L’employeur peut demander au salarié d’accomplir des heures supplémentaires dans une limite appelée « contingent annuel d’heures supplémentaires » (C. trav. art. L. 3121-11).

Le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le contingent est fixé par convention ou accord. À défaut, le contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Toutefois, dans tous les cas, le salarié ne doit pas dépasser certaines limites :

  • 10 h par jour ;
  • 48 h par semaine (plafond porté à 60 h si des circonstances exceptionnelles le justifient) ;
  • 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Heures supplémentaires : rémunération

En principe, les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux horaire majoré. Toutefois, une convention ou un accord peut prévoir que cette rémunération majorée soit remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent.

Le taux horaire majoré

Le taux horaire majoré peut être fixé par convention ou accord. Dans ce cas, il doit être au moins égal à 10 %. En l’absence de convention ou accord, le taux horaire majoré est fixé à (C. trav. art. L. 3121-22) :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine soit de la 36e à la 43e heure) ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

Le repos compensateur équivalent

Une convention ou un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-24). La durée du repos est alors équivalente à la rémunération majorée.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne sont pas déduites du contingent annuel d'heures supplémentaires (C. trav. art. L. 3121-25).

Contrepartie en repos et heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires ne donnent pas lieu à une contrepartie en repos. Il est toutefois possible que cette contrepartie en repos soit prévue par convention ou accord.

En revanche, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent obligatoirement lieu à une contrepartie en repos.

Cette contrepartie donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

En principe, c’est la convention ou l’accord qui précisent les conditions d'utilisation de cette contrepartie en repos. À défaut, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée à :

  • 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
  • 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.
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